Vertaling van "loi l’agence aura donc " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Loi sur l'Agence du revenu du Canada [ Loi portant prorogation de l'Agence du revenu du Canada, et modifiant et abrogeant certaines lois en conséquence | Loi sur l'Agence des douanes et du revenu du Canada | Loi portant création de l'Agence des douanes et du revenu du Canada, et modifiant et abrog ]
Canada Revenue Agency Act [ An Act to continue the Canada Revenue Agency and to amend and repeal other Acts as a consequence | Canada Customs and Revenue Agency Act | An Act to establish the Canada Customs and Revenue Agency and to amend and repeal other Acts as a consequence ]

Décret chargeant le ministre de l'Industrie, des Sciences et de la Technologie de l'application de la Loi sur l'Agence spatiale canadienne, et désignant l'Agence spatiale canadienne comme ministère, et le président de l'Agence comme administrateur général
Order Designating the Minister of Industry, Science and Technology as Minister for Purposes of the Canadian Space Agency Act, the Canadian Space Agency as a Department, and the President of the Agency as Deputy Head

Loi sur l'Agence canadienne d'inspection des aliments [ Loi portant création de l'Agence canadienne d'inspection des aliments, modifiant et abrogeant certaines lois en conséquence ]
Canadian Food Inspection Agency Act [ An Act to establish the Canadian Food Inspection Agency and to repeal and amend other Acts as a consequence ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Ce que je veux dire, c'est que cette loi servira de modèle aux lois provinciales et aura donc des conséquences pour les petites coopératives.
My point there is that this legislation will tend to become a model for the provincial legislation and through that will have its impact on the smaller co-ops.

L’Autorité aura donc notamment, dès que le nouveau règlement entrera en vigueur, des pouvoirs concernant l’enregistrement et la surveillance directe des agences de notation de crédit.
Once the regulation enters into force, therefore, the authority will have powers concerning the registration and direct supervision of credit rating agencies.

Cette agence aura donc du pain sur la planche, et pas seulement en Russie.
Indeed, there is a great deal yet to be done by this agency, and not just in Russia.

Cette agence aura donc à faire un travail très important à cet égard.
This agency will have to work hard in this area.

Il y aura donc une loi européenne, désormais juridiquement supérieure aux lois nationales, même constitutionnelles.
There is therefore going to be a European law, henceforth on a higher legal level than national laws, even constitutional laws.

Or, en Europe, il y aura donc désormais des peuples, au moment où ils sont menacés de perdre leur identité avec l’entrée de la Turquie dans l’Union européenne, qui vont perdre leur souveraineté avec la Constitution. Un mot a disparu, le mot «souveraineté», un autre est apparu, le mot «loi», loi européenne, mot qui est le symbole même des démocraties nationales.
In Europe, there will now be peoples who, at a time when they are at risk of losing their identities with Turkey set to join the EU, will lose their sovereignty when the Constitution comes into force. One word has disappeared, the word ‘sovereignty’, and another has appeared, the word ‘law’, European law, a word that is the very symbol of national democracies.

La proposition actuelle se réfère à la création d'une véritable Agence qui aura donc une nature différente et des tâches plus étendues que le groupe de travail prévu dans la phase initiale.
The current proposal refers to the creation of a proper agency, which will therefore be of a more diverse nature and have more extensive tasks than the task force originally envisaged.

L’article 31 ajoute un nouvel élément à la mission confiée à l’Agence, dont l’énoncé se trouve à l’article 62 de la Loi. L’Agence aura donc aussi pour objet de promouvoir et de contrôler l’observation de la Loi et la qualité des évaluations effectuées sous le régime de celle-ci.
Clause 31 adds a new object – that of promoting and monitoring compliance with the Act, as well as the quality of assessments that are carried out – to the roster of objects currently set out for the Agency under section 62 of the Act.

L’article 30 ajoute deux nouveaux éléments à la mission confiée à l’Agence, dont l’énoncé se trouve à l’article 62 de la Loi. L’Agence aura donc aussi pour objet :
Clause 30 adds two new objects to the roster of objects currently set out for the Agency under section 62 of the Act:

Le projet de loi C-216 aura donc pour effet de nuire à la réalisation des objectifs de politique prévus à la Loi sur la radiodiffusion, notamment en matière de diversité et de contenu canadien.
Bill C-216 will thus hinder the achievement of policy objectives in the Broadcasting Act concerning diversity and Canadian content, among others.