Traduction de «loi lutterait contre » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

loi relative à la protection des femmes contre la violence domestique (2005) | loi sur la protection des femmes contre la violence familiale de 2005
Protection of Women from Domestic Violence Act of 2005 | PWDVA [Abbr.]

loi sur la lutte contre la pollution [ loi antipollution | loi contre la pollution | loi en matière de lutte contre la pollution ]
antipollution law [ pollution control law | anti-pollution law ]

..Loi portant réglementation contre les abus en matière de colportage | Loi sur le colportage
Door-to-Door Sales Act

Loi relative à l'assurance contre l'incapacité de travail | Loi sur l'incapacité de travail
Law relating to insurance against incapacity for work

Loi sur les crimes contre l'humanité [ Loi concernant le génocide, les crimes contre l'humanité et les crimes de guerre et visant la mise en œuvre du Statut de Rome de la Cour pénale internationale et modifiant certaines lois en conséquence ]
Crimes Against Humanity Act

Loi sur les crimes contre l'humanité et les crimes de guerre [ Loi concernant le génocide, les crimes contre l'humanité et les crimes de guerre et visant la mise en œuvre du Statut de Rome de la Cour pénale internationale, et modifiant certaines lois en conséquence ]
Crimes Against Humanity and War Crimes Act [ An Act respecting genocide, crimes against humanity and war crimes and to implement the Rome Statute of the International Criminal Court, and to make consequential amendments to other Acts ]

Loi fédérale du 17 juin 2005 concernant des mesures en matière de lutte contre le travail au noir | Loi fédérale contre le travail au noir [ LTN ]
Federal Act of 17 June 2005 on Measures to Combat Illegal Employment | Federal Act on Illegal Employment [ IEA ]

Loi fédérale du 8 octobre 1971 sur la protection des eaux contre la pollution | Loi sur la protection des eaux [ LPEP ]
Federal Act of 24 January 1991 on the Protection of Water against Pollution | Water Protection Act

Loi fédérale du 15 décembre 2000 sur la protection contre les substances et les préparations dangereuses | Loi sur les produits chimiques [ LChim ]
Federal Act of 15 December 2000 on Protection against Dangerous Substances and Preparations | Chemicals Act [ ChemA ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Monsieur le Président, en plus d'appliquer les mesures déjà mentionnées, le député sera heureux d'apprendre que le projet de loi lutterait contre la fraude électorale en éliminant le système de répondant ainsi que les cartes d'information de l'électeur.
Mr. Speaker, in addition to the measures mentioned, the hon. member should be happy to hear that the bill would also crack down on voter fraud by removing the use of vouching and voter information cards.

Quatrièmement, le projet de loi dont nous sommes saisis lutterait contre la fraude électorale.
Fourth, the bill before us would crack down on voter fraud.

Ils réclament une loi explicite qui lutterait contre l'exploitation des enfants à des fins sexuelles en punissant sévèrement ceux qui encouragent ou glorifient la pornographie juvénile au Canada.
Only with clear legislation that severely punishes those who promote or glorify this material will we curb this form of child exploitation in Canada.

Ils réclament une loi explicite qui lutterait contre l'exploitation des enfants à des fins sexuelles en punissant sévèrement ceux qui encouragent ou glorifient la pornographie juvénile et en interdisant tout matériel de pornographie juvénile au Canada.
My constituents are demanding clear legislation that will curb child exploitation by severely punishing those who promote or glorify this material as well as outlawing all materials containing child pornography in Canada.