Vertaling van "loi lui-même certes " (Frans → Engels) :

Ce sont quatre éléments du projet de loi lui-même, mais il y a certes des améliorations possibles dans le cas de certains problèmes et relativement à certains domaines.
These are four components of the bill, but there are certainly problems and areas in which there could be improvement.

Dans le projet de loi C-9 lui-même, le Parlement du Canada a établi le pire exemple possible étant donné que l'Accord définitif et les textes connexes, même s'ils doivent être publiés séparément, ne sont pas annexés au projet de loi lui-même.
In Bill C-9 itself, the Parliament of Canada has set the worst possible example since the final agreement and related instruments, though they are to be separately published, are not annexed to the bill itself.

Quant au projet de loi lui-même, certes, il soulève beaucoup de questions et de préoccupations, mais lorsque nous avons fait part très clairement aux intervenants de notre souci de veiller aux intérêts en matière de santé publique et de promouvoir l'innovation et la recherche de pointe en santé publique dans ce pays, et que nous leur avons parlé de l'instauration d'un cadre réglementaire et de conception de programmes qui réponde à leurs exigences, les gens — à mon avis — ont semblé satisfaits.
When you look at just the legislation itself, there may be a lot of questions, a lot of concerns, but when we very clearly talked to stakeholders about our public health interests in meeting those concerns so that innovation and good public health research in the country can continue, and about having a regulatory regime and program design that respond to those stakeholders, people have in my view walked away satisfied.

Nous reprenons aujourd'hui l'étude des obstacles et des occasions qui se présentent au gouvernement, de même que la capacité qu'a le pays de stimuler le développement économique dans le nord du Canada — pour le Nord lui-même, certes, mais aussi pour les habitants du Nord.
Today's study continues our committee's examination of barriers and opportunities that lie before the government's and the country's ability to advance economic development in Canada's north for the north, certainly, but also for northerners.

Il est donc évident que l’accord de la BEI serait exigé pour des projets spécifiques, sur lesquels le nouveau projet de loi porte, plutôt que pour le nouveau projet de loi lui-même.
It is obvious, therefore, that the EIB's agreement would be required for specific projects, which are affected by the new bill, rather than for the new bill itself.

Les services judiciaires des trois institutions, le Conseil, la Commission et le Parlement, étaient d’avis que le texte de loi devait être rédigé en suivant la procédure de la comitologie et qu’aucune audition d’une agence extérieure ne pouvait figurer dans le texte de loi lui-même.
The judicial services of all three Institutions, the Council, the Commission and Parliament, were of the opinion that the drafting of legislation should take place by means of the comitology procedure, and no hearing of any external agency can be written into the legal text itself.

2. regrette, alors que la Commission et le Conseil sont pleinement conscients de l'importance qu'il attache lui-même au marquage d'origine, que la Commission ne lui ait même pas transmis pour information la proposition de règlement; admet certes que cette proposition ne requiert pas légalement la consultation du Parlement européen; insiste cependant pour que l'occasion lui soit toujours donnée d'exprimer en temps voulu ses vues sur toute initiative pertinente prise par les autres institutions communautaires;
2. Deplores the fact that, despite the Commission and the Council's being fully aware of the importance that Parliament attaches to origin marking, the Commission did not even send the proposed regulation to Parliament for information; understands that this proposal does not legally require consultation of Parliament; insists, however, that the European Parliament should always be given the opportunity to express its views on any relevant initiative undertaken by other Community institutions in a timely manner;

2. regrette, alors que la Commission et le Conseil sont pleinement conscients de l'importance qu'il attache lui-même au marquage d'origine, que la Commission ne lui ait même pas transmis pour information la proposition de règlement; admet certes que cette proposition se fonde sur l'article 133 du traité CE et qu'à ce titre, elle ne requiert pas la consultation du Parlement européen; insiste cependant pour que l'occasion lui soit toujours donnée d'exprimer en temps voulu ses vues sur toute initiative pertinente prise par les autres institutions européennes;
2. Deplores the fact that, despite the Commission and the Council's being fully aware of the importance that Parliament attaches to origin marking, the Commission did not even send the proposed regulation to Parliament for information; understands that this proposal is based on Article 133 of the Treaty and, as such, does not legally require consultation of Parliament; insists, however, that the European Parliament should always be given the opportunity to express its views on any relevant initiative undertaken by other Community institutions in a timely manner;

2. regrette, alors que la Commission et le Conseil sont pleinement conscients de l'importance qu'il attache lui-même au marquage d'origine, que la Commission ne lui ait même pas transmis pour information la proposition de règlement; admet certes que cette proposition se fonde sur l'article 133 du traité CE et qu'à ce titre elle ne requiert pas la consultation du Parlement européen; insiste cependant pour que l'occasion lui soit toujours donnée d'exprimer en temps voulu ses vues sur toute initiative pertinente prise par les autres institutions européennes;
2. Deplores the fact that, despite the Commission and the Council being fully aware of the importance that Parliament attaches to origin marking, the Commission did not even send the proposed regulation to Parliament for information; understands that this proposal is based on Article 133 of the Treaty and, as such, does not legally require the consultation of Parliament; insists, however, that Parliament should always be given the opportunity to express its views on any relevant initiative undertaken by other Community institutions in a timely manner;

Si nous voulons nous conformer à l'esprit du projet de loi lui-même, rappelez-vous que le texte lui-même dit qu'en cas de référendum, les provinces seraient consultées et l'on prendrait leurs vues en compte, mais nous n'allons même pas faire cela au moment où nous allons étudier le projet de loi.
If we were to be in keeping with the spirit of the legislation itself, the legislation itself says that in the event of a referendum, the provinces would be consulted and their views would be taken into account, yet on the bill itself we're not going to do that.