Vertaling van "loi lui permettront " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

que la loi lui confère
granted by law

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

23. souligne l'importance du processus de décentralisation à l'égard de l'amélioration du fonctionnement de l'État dans la mesure où il rapproche ce dernier des citoyens, tout en respectant leur droit à l'autonomie provinciale et locale; salue, dans ce contexte, l'adoption de la loi sur les conseils nationaux des minorités, qui régit les compétences et l'élection de ces conseils en conformité avec les normes internationales; reconnaît les progrès réalisés dans la mise en œuvre de la Constitution de novembre 2006, grâce à l'adoption du statut d'autonomie et de la loi sur les compétences de la Voïvodine; appelle à la poursuite du processus de décentralisation au moyen de l'adoption de la loi sur les recettes publiques et de la loi sur la propriété publique de la Voïvodine et des municipalités locales, qui permettront à cette dernière de commencer à exercer les compétences que lui octroie son nouveau statut d'autonomie; appelle, par ailleurs, à davantage d'efforts politiques pour répondre aux aspirations de la minorité albanaise de la vallée de Preševo à une autonomie locale en mettant rapidement à sa disposition des fonds suffisants, qui seront distribués en concertation avec l'organe de coordination entre les municipalités de Preševo, Bujanovac et Medvedja; souligne, en même temps, la responsabilité capitale des représentants de la minorité albanaise et leur demande instamment de décourager la rhétorique nationaliste et sécessionniste agressive, en porte-à-faux avec les valeurs européennes fondamentales; souligne également l'importance de l'intégration des Serbes dans ces administrations locales;
23. Underlines the importance of the decentralisation process in improving the functioning of the state by bringing it closer to the citizens, while at the same time respecting their right to provincial autonomy and local self-government; in this context, welcomes the adoption of the Law on National Minority Councils, which regulates the competences and the election of national minority councils in a way that is in line with international standards; recognises the progress in the implementation of the November 2006 Constitution through the adoption of the Statute and the Law on the competencies of Vojvodina; calls for the process of devolution of power to be continued by the adoption of the Law on public incomes and by the Law on the public property of Vojvodina and local municipalities, which will allow Vojvodina to start wielding authority under the new Statute; moreover, calls for further political efforts to address the aspirations of the Albanian minority in Preševo valley to local administration by swift provision of appropriate funds to be distributed in consultation with the Coordination Body for the Municipalities of Preševo, Bujanovac and Medvedja; at the same time, stresses the key responsibility of the representatives of the Albanian minority and urges them to discourage strident nationalistic and secessionist rhetoric, which is in sharp contrast to basic European values; equally, underlines the importance of integration of Serbs into these local government bodies;

Les nouveaux pouvoirs conférés à l'Agence canadienne d'inspection des aliments dans ce projet de loi lui permettront de réagir plus rapidement dans de pareilles situations, lesquelles relevaient auparavant des administrations municipales, en fonction de leurs priorités du moment.
The new authorities under this bill will allow the Canadian Food Inspection Agency to take quicker action to deal with situations related to tampering, which in the past relied on municipal authorities and their priorities of the day.

Afin de défendre le droit de ses citoyens à la sécurité, l’Europe doit tout faire pour se doter des moyens opérationnels et des lois qui lui permettront de devancer et de contre-attaquer Al-Qaïda et ses alliés.
In order to defend its citizens’ right to security, Europe must make every effort to equip itself with the operational means and the legislation to forestall and to counteract Al Qaeda and its allies.

Toutefois, je conserve l'impression que quelqu'un qui lit la première partie du projet de loi à l'étude, la partie dont nous discutons actuellement, elle lui laisse—je ne parle pas à la blague—le soin de trouver dans le projet de loi les dispositions qui lui permettront de savoir plus ou moins ce que nous entendons par intérêt public dans ce contexte, plutôt que de bien le définir dans l'article d'interprétation.
But I'm still left with the notion that for someone reading the first part of this bill, the part we're on, it's leaving it and I'm not trying to be facetious to them to hunt around in this bill to be able to figure out roughly what we mean by public interest in this context, rather than spelling it out through interpretation.

Le projet de loi C-66 vise effectivement de nombreux aspects du mandat de la SCHL, y compris des modifications qui lui permettront d'étendre ses activités en matière d'assurance hypothécaire et qui lui conféreront des pouvoirs particuliers pour son programme de recherches sur le logement ainsi que plus de souplesse dans l'administration des programmes de logement social et davantage de pouvoirs pour conclure des partenariats avec le secteur privé.
Bill C-66 does indeed touch upon many aspects of CMHC's mandate, including: changes that will allow it to expand its mortgage insurance business, more specific authority for its housing research program, more flexibility in how social housing programs are run, and more powers to enter into partnership with the private sector.

Honorables sénateurs, avec le projet de loi C-41, le gouvernement propose de doter la Monnaie des pouvoirs d'une personne physique pour lui procurer la souplesse nécessaire pour réaliser son orientation stratégique à long terme et concrétiser sa vision de devenir le leader mondial dans son domaine.Les pouvoirs d'une personne physique lui permettront de jouer ce rôle d'ordre public en produisant des pièces de monnaie canadienne et en réalisant des bénéfices.
Honourable senators, with Bill C-41, the government is proposing to give to the Mint the powers of a natural person, to provide it with the necessary flexibility to achieve its long-term strategic thrust, and fulfil its vision of becoming the world leader in its area. The powers of a natural person will permit it to fulfil this public role of producing Canadian coins and making a profit.

Dès que possible après le sommet, la présidence suédoise devra fixer les méthodes de travail qui permettront de déterminer le futur statut de la Charte, l'objectif étant de lui donner valeur de loi, après un certain nombre de modifications, et de faire en sorte qu'elle constitue une partie de la future constitution européenne.
As soon as possible after the Summit, the Swedish Presidency must also establish the procedures for working on the Charter’s continued status, the objective being that, following certain changes, it should become binding and part of a future European constitution.

Dorénavant, les pouvoirs que le gouvernement se donnera avec cette loi lui permettront de voir à la protection des producteurs, premiers maillons de la chaîne alimentaire qui, naturellement, servent à nourrir les consommateurs et on va également s'occuper des décomposeurs pour assurer un recyclage parfait.
From now on, this legislation will give the government all the authority it requires to protect the producers, the first links in the food chain which of course feeds the consumers. We will also deal with the decomposers to ensure perfect recycling.