Vertaling van "loi lui ferait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

que la loi lui confère
granted by law

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

L'information que j'ai obtenue en vertu de la Loi sur l'accès à l'information indiquait que le ministère des Finances refuse d'appliquer cette mesure parce que, selon lui, elle lui ferait perdre 60 millions de dollars par année.
In the information I have received under access to information as to why the finance department will not go along with this, it indicated that it would cost the department somewhere around $60 million a year.

M. Svend Robinson: Mais le projet de loi lui-même.Vous avez dit que c'est ce que ferait le projet de loi lui-même.
Mr. Svend Robinson: But the bill itself.you said the bill itself would do that.

Il est absolument ridicule de laisser entendre que le projet de loi lui ferait perdre de l'argent.
The suggestion that somehow the bill would cause Canada Post to lose money is absolute nonsense.

Je suis d'accord avec lui sur ce point, mais le projet de loi ne ferait absolument rien pour répondre à cette préoccupation.
I agree with that, but the bill would do absolutely nothing to deal with this concern.

En réaction au rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, M. Boudria s'est engagé, au nom du gouvernement, à présenter un projet de loi concernant la réforme électorale qui, selon lui, «ferait écho au travail entrepris par le comité».
In his response to the report of the House of Commons Standing Committee on Procedure and House Affairs, on behalf of the government, Mr. Boudria undertook to introduce an electoral reform bill that, in his words, " would reflect the work undertaken by the committee" .