Vertaling van "loi lucky " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Lucky Man [ bande Lucky Man ]
Lucky Man [ Lucky Man Band ]

lésions infligées par la police ou autres agents de la force publique, incluant les forces armées actives, lors de l'arrestation ou de la tentative d'arrestation de hors-la-loi, de la répression de troubles de l'ordre, du maintien de l'ordre ou d'autre action légale.
injuries inflicted by the police or other law-enforcing agents, including military on duty, in the course of arresting or attempting to arrest lawbreakers, suppressing disturbances, maintaining order, and other legal action

application de la loi [ dérogation à la loi | exécution de la loi | mise en oeuvre de la loi | mise en œuvre de la loi | validité de la loi ]
application of the law [ derogation from the law | enforcement of the law | implementation of the law | validity of the law ]

loi
legal rule

Décret de remise visant Lucky Strike Bait Works Limited
Lucky Strike Bait Works Limited Remission Order

gîte Lucky Strike
Lucky Strike deposit

rédaction législative [ qualité législative de la loi | qualité linguistique de la loi | rédaction de la loi ]
legislative drafting [ drafting of a bill | drafting of a law | legislative quality of a law | linguistic quality of a law ]

loi de nécessité | loi d'urgence | Loi sur l'état d'urgence
emergency law

loi fédérale sur l'allocation de soins | loi fédérale sur les allocations d'entretien | loi sur l'allocation fédérale de soins
Act on the federal care allowance | Federal Care Allowance Act

projet de loi de portée nationale | projet de loi d'intérêt général | projet de loi d'interêt publique
public Bill

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Monsieur le Président, je suis heureux de prendre la parole à la Chambre aujourd’hui au sujet du projet de loi C-26, Loi modifiant le Code criminel (arrestation par des citoyens et moyens de défense relativement aux biens et aux personnes), souvent appelé le projet de loi Lucky Moose.
Mr. Speaker, I am pleased to rise in the House today to engage and speak to Bill C-26, An Act to amend the Criminal Code (citizen's arrest and the defences of property and persons), commonly referred to as the Lucky Moose bill.

J'ai alors présenté un projet de loi d'initiative parlementaire, que j'ai appelé projet de loi Lucky Moose, même si le propriétaire de ce magasin n'a pas été très chanceux le 23 mai.
I then introduced a private member's bill, which I termed as the Lucky Moose bill.

Je suis donc très heureuse qu'une autre version de cette mesure législative, le projet de loi C-26, qui est très similaire à mon projet de loi Lucky Moose, soit maintenant à l'étape de la troisième lecture à la Chambre.
Therefore, I am quite happy that another version of it, Bill C-26, which is very similar to my original Lucky Moose private member's bill, is now before the House at third reading.

Monsieur le Président, j'aimerais obtenir le consentement unanime de la Chambre pour que nous adoptions la motion suivante, présentée avec l'appui de mon collègue de Timmins—Baie James: Que le projet de loi C-565, Loi modifiant le Code criminel (arrestation sans mandat par le propriétaire), mieux connu sous le nom de projet de loi Lucky Moose, soit réputé avoir été lu pour la deuxième fois, renvoyé à un comité plénier, avoir fait l’objet d’un rapport sans propositions d’amendement, avoir été agréé à l’étape du rapport, lu pour la troisième fois et adopté.
Mr. Speaker, I rise today to seek unanimous consent for the following motion, seconded by my colleague from Timmins—James Bay: That Bill C-565, An Act to amend the Criminal Code (arrest without warrant by owner), better known as the lucky moose bill, be deemed read a second time, deemed referred to a committee of the whole, deemed reported back from the committee of the whole without amendment, deemed concurred in at report stage and deemed read a third time and passed.

J'appelle ce projet de loi le projet de loi Lucky Moose, afin de manifester mon soutien à David Chen.
In support of David Chen, I am calling this bill, the Lucky Moose bill.