Vertaling van "loi lorsque viendra " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Loi sur les pétitions [ Loi pourvoyant à la présentation à la Chambre des communes à titre de projets de loi, lorsque l'objet de la pétition le permet, des pétitions qui ont recueilli 250 000 signatures d'appui ou plus et qui ont été déposées à la Chambre ]
Petition Act [ An Act to provide for petitions presented to the House of Commons that have 250,000 or more signatures to be subsequently prepared as bills so far as possible and introduced in the House ]

sauf disposition contraire expresse de la loi [ sauf lorsque la loi prescrit expressément le contraire ]
except where otherwise expressly provided by law

Loi autorisant la cession à bail de l'immeuble habituellement utilisé comme résidence officielle du chef de l'opposition lorsque ce dernier ne l'utilise pas
An Act to provide for the property traditionally used as the official residence of the leader of the Opposition to be leased out when not being used

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

On va bien certainement tenter d'insérer dans le projet de loi, lorsque viendra l'étude article par article, les positions qui proviennent du Québec, et qu'on entend très clairement.
During the clause-by-clause study, we will of course try to add to the bill the positions Quebeckers are voicing clearly.

Au moins, cet aspect-là sera prévu dans la loi lorsque viendra le temps de la réviser, dans sept ans.
At least that aspect will be provided for in the act, when the time comes to revise it in seven years.

Même si nous convainquons tous les députés libéraux que ce que nous disons au sujet du projet de loi est juste, ils auront pour consigne de voter en faveur du projet de loi lorsque viendra le moment de le faire, dans quelques jours.
Even if we convince every Liberal member that what we are saying about the bill is correct, they will be told to vote for it when we vote on it in a few days time.

Suivant l'expression consacrée, le gouvernement pourra refaire ses devoirs et nul ne lui tiendra rigueur s'il devait lui-même améliorer le projet de loi lorsque viendra l'étape de l'étude en comité.
No one will hold it against the government if it has to improve its own bill when it comes to the committee stage, after redoing its homework.

M. Grant Hill (Macleod, Réf.): Monsieur le Président, Lorsque les libéraux siégeaient dans l'opposition Ils se battaient jour et nuit Pour empêcher le redouté projet de loi sur le libre-échange De devenir un jour loi Ils voulaient aussi des médicaments moins chers Lorsqu'ils siégeaient dans l'opposition Et ils prétendaient que les médicaments brevetés Devaient être surveillés de très près Quel choc pour la population Au moment de l'examen du prix des médicaments De voir que l'ALENA imposait de nouvelles règles Et interdisait de toucher aux brevets Les libéraux croient que nous ne voyons rien Mais les électeurs observent et réfléchissent S'il y a une chose qu'ils ne pardonnent pas Ce sont tous ces revirements La population en a assez de tout cela Vous pouvez en être certain Et lorsque viendra le moment de voter Elle jettera dehors tous ces coquins
Mr. Grant Hill (Macleod, Ref.): Mr. Speaker, When Liberals sat in the opposition bench They fought both day and night To keep the dreaded free trade bill From ever seeing light They also wanted cheaper drugs While in their opposition role And so they howled that patent drugs Should be under tight control What a shock the public got When the drug review came up To find new spin since NAFTA's in That drug patents can't be touched Liberals believe we don't notice But voters think a lot There is one thing they won't forgive And that's the old flip flop! The public are fed up with this There really is no doubt And when it come election time They'll throw these rascals out.