Vertaling van "loi lorsque celui-ci " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Loi concernant la désignation du jour Louis Riel et annulant la déclaration de culpabilité prononcée contre celui-ci le 1er août 1885
An Act respecting the designation of a Louis Riel Day and revoking his conviction of August 1, 1885

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Il a dit qu'étant donné qu'il était maintenant secrétaire parlementaire, il ne pourrait plus appuyer le projet de loi lorsque celui-ci reviendrait à la Chambre des communes, puisque le Règlement de la Chambre des communes dit que, si vous êtes secrétaire parlementaire, vous ne pouvez pas parrainer un projet de loi d'initiative parlementaire.
He says because he is a parliamentary secretary now, he can no longer support the bill when it comes back into the House of Commons, because the House of Commons rules say if you are a parliamentary secretary, you cannot be the sponsor of a private member's bill.

La Directive 90/619 en matière d'assurance-vie prévoit, comme règle de principe, la compétence de la loi de l'Etat de résidence habituelle du preneur d'assurance lorsque celui-ci est une personne privée.
Directive 90/619 on life insurance lays down the general rule that the law of the state where the policy-holder habitually resides apply if the policy-holder is a private individual.

Un comité peut obtenir l'autorisation de procéder à l'étude préalable d'un projet de loi qui est à la Chambre des communes, mais ce travail ne peut pas retarder ou ralentir l'avancement du projet de loi lorsque celui-ci arrive au Sénat.
A committee may be authorized to pre-study a bill that is in the House of Commons, but its work does not, indeed cannot, delay or hold up the progress of the bill itself when the Senate receives it.

Ces données à caractère personnel ne devraient pas faire l'objet d'un traitement, à moins que celui-ci ne s'accompagne de garanties appropriées pour les droits et libertés de la personne concernée fixées par la loi et ne soit permis dans des cas autorisés par la loi; lorsqu'il n'est pas déjà autorisé par une telle loi, qu'il ne soit nécessaire à la sauvegarde des intérêts vitaux de la personne concernée ou d'une autre personne; ou qu'il ne porte sur des données manifestement rendues publiques par la personne concernée.
Such personal data should not be processed, unless processing is subject to appropriate safeguards for the rights and freedoms of the data subject laid down by law and is allowed in cases authorised by law; where not already authorised by such a law, the processing is necessary to protect the vital interests of the data subject or of another person; or the processing relates to data which are manifestly made public by the data subject.

L'étude préalable a pour but de nous permettre d'entendre des témoins et d'étudier des aspects non litigieux du projet de loi lorsque celui-ci est sur le point d'arriver au Sénat, tout en sachant que nous pouvons laisser de côté les aspects litigieux jusqu'à ce que nous soyons saisis de la mesure législative.
The concept of a pre-study is to allow us to have witnesses and study non-contentious items of the bill as we move closer to the bill arriving in the Senate, knowing there are a few contentious issues that we may put aside until the bill reaches us.

Lorsqu’ils appliquent la législation sectorielle en vigueur, les États membres doivent pleinement respecter l’article 56 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et les textes de loi de l’UE visant à faciliter la prestation de services par des experts d’autres États membres, tels que la directive relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles, lorsque la profession est réglementée, ou le règlement (CE) n° 765/2008 sur l’accréditation, lorsque celui-ci est applicable.
When applying existing sector-specific legislation, Member States must give full effect to Article 56 TFEU and to EU legislation facilitating the provision of services by experts from other Member States such as the Professional Qualifications Directive when the profession is regulated or Regulation 765/2008 on accreditation where applicable.

Dans les secteurs où des consultations au préalable n'étaient pas possibles, de vastes consultations ont suivi l'annonce des mesures contenues dans le projet de loi C-70 et, en fait, des changements ont été apportés au projet de loi lorsque celui-ci en était encore à l'étape de l'ébauche.
In those areas where advance consultation was not possible, there was extensive consultation after the initial announcement of the measures in Bill C-70, and, in fact, changes were introduced while the bill was still in the drafting stage.

Il importe de protéger les créanciers qui ont contracté avec l'établissement de crédit, avant l'adoption d'une mesure d'assainissement ou l'ouverture d'une procédure de liquidation, contre les dispositions relatives à la nullité, l'annulation ou l'inopposabilité prévues dans la loi de l'État membre d'origine, lorsque celui qui bénéficie de la transaction apporte la preuve que, dans la loi qui est applicable à cette transaction, il n'existe aucun moyen applicable en l'espèce permettant d'attaquer l'acte concerné.
Creditors who have entered into contracts with a credit institution before a reorganisation measure is adopted or winding-up proceedings are opened should be protected against provisions relating to voidness, voidability or unenforceability laid down in the law of the home Member State, where the beneficiary of the transaction produces evidence that in the law applicable to that transaction there is no available means of contesting the act concerned in the case in point.

(28) Il importe de protéger les créanciers qui ont contracté avec l'établissement de crédit, avant l'adoption d'une mesure d'assainissement ou l'ouverture d'une procédure de liquidation, contre les dispositions relatives à la nullité, l'annulation ou l'inopposabilité prévues dans la loi de l'État membre d'origine, lorsque celui qui bénéficie de la transaction apporte la preuve que, dans la loi qui est applicable à cette transaction, il n'existe aucun moyen applicable en l'espèce permettant d'attaquer l'acte concerné.
(28) Creditors who have entered into contracts with a credit institution before a reorganisation measure is adopted or winding-up proceedings are opened should be protected against provisions relating to voidness, voidability or unenforceability laid down in the law of the home Member State, where the beneficiary of the transaction produces evidence that in the law applicable to that transaction there is no available means of contesting the act concerned in the case in point.