Traduction de «loi lituanienne » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

lésions infligées par la police ou autres agents de la force publique, incluant les forces armées actives, lors de l'arrestation ou de la tentative d'arrestation de hors-la-loi, de la répression de troubles de l'ordre, du maintien de l'ordre ou d'autre action légale.
injuries inflicted by the police or other law-enforcing agents, including military on duty, in the course of arresting or attempting to arrest lawbreakers, suppressing disturbances, maintaining order, and other legal action

Lituanien | Lituanienne
Lithuanian

Communauté mondiale lituanienne [ Communauté mondiale lithuanienne ]
Lithuanian World Community

Lituanien [ Lituanienne ]
Lithuanian

citoyenneté lituanienne
Lithuanian citizen

Unité de la traduction lituanienne
Lithuanian Translation Unit

Section lituanienne
Lithuanian Section

Loi de 1985 modifiant le droit pénal [ Loi modifiant le Code criminel, la Loi modifiant le Code criminel, la Loi relative aux enquêtes sur les coalitions, la Loi sur les douanes, la Loi sur l'accise, la Loi des aliments et drogues, la Loi sur les stupéfiants, la Loi sur la libération condition ]
Criminal Law Amendment Act, 1985 [ An Act to amend the Criminal Code, to amend an Act to amend the Criminal Code and to amend the Combines Investigation Act, the Customs Act, the Excise Act, the Food and Drugs Act, the Narcotic Control Act, the Parole Act and the Weights and Measures Act, ]

loi de Gauss | loi de Laplace-Gauss | loi normale
Gauss' law

loi organique | loi relative aux lois de finances
budget framework law

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Une modification de la loi lituanienne sur l'égalité des chances, concernant la discrimination directe et indirecte, a été adoptée en juin 2002 et le soutien accordé aux deux parents élevant des enfants jusque l'âge de 8 ans a été amélioré.
An amendment to the Lithuanian Law on Equal Opportunities concerning direct and indirect discrimination was adopted in June 2002 and support for both parents bringing up children to the age of 8 has been enhanced.

Il n’y a pas de procédure d’appel d’offres applicable aux terres agricoles appartenant à l’État, mais le prix est calculé conformément à la loi lituanienne sur les fondements de l’évaluation des biens immobiliers et des entreprises, c’est-à-dire après évaluation des biens immobiliers correspondant à chaque parcelle au prix du marché.
No tendering procedure applies for State-owned agricultural land but the price is calculated according to the Lithuanian Law on Foundations of Property and Business Valuation, i.e. after evaluation of the properties of each land plot at market price.

Cette amélioration a été favorisée par des mesures de réduction des dépenses, notamment une limitation constante de la croissance des dépenses en vertu de la loi lituanienne sur la discipline budgétaire, et par une conjoncture favorable;
This improvement was driven by consolidation measures on the expenditure side, in particular a continued restriction of expenditure growth in accordance with Lithuania's Law on Fiscal Discipline, and favourable cyclical conditions.

En 2009, la Commission a fait part aux autorités lituaniennes de sérieux doutes au sujet de la compatibilité de la loi lituanienne relative à la protection des mineurs contre les effets néfastes de l’information publique avec le droit de l’Union européenne.
In 2009, the Commission expressed serious concerns to the Lithuanian authorities in relation to the compatibility with Union law and fundamental rights of the Lithuanian Law on the Protection of Minors against the Detrimental Effect of Public Information.

– (PT) J’ai voté en faveur de la résolution du Parlement européen sur la loi lituanienne relative à la protection des mineurs contre les effets néfastes de l’information publique parce que je crois que la loi que le Parlement lituanien a adoptée le 14 juillet 2009, précisant qu’il est interdit de «diffuser de manière directe aux mineurs toute information publique faisant la promotion de relations homosexuelles, bisexuelles ou polygames» car elle a «un effet néfaste sur le développement des mineurs», doit être réexaminée de toute urgence.
– (PT) I voted in favour of the European Parliament resolution on the Lithuanian Law on the Protection of Minors against the Detrimental Effects of Public Information, since I believe that the law passed by the Lithuanian Parliament on 14 July 2009, under which it is prohibited ‘to directly disseminate to minors [.] public information whereby homosexual, bisexual or polygamous relations are promoted’, because it has ‘a detrimental effect on the development of minors’, should be urgently reviewed.

Les dispositions de l’article 6 de la directive «Électricité» sont transposées dans la législation nationale par la loi lituanienne sur l’électricité du 20 juillet 2000, N°. VIII – 1881 telle que modifiée le 10 juillet 2004, article 14.
Provisions of Article 6 of the Electricity Directive are transposed into national legislation by the Lithuanian Law on Electricity of July 20, 2000, No. VIII – 1881 as of July 10, 2004, article 14 in this instance.

Conformément à la loi lituanienne relative au statut légal des étrangers, lors de son entrée sur le territoire de la République de Lituanie, un étranger doit au besoin prouver qu'il dispose ou est en mesure d'acquérir des moyens de subsistance suffisants pour couvrir son séjour dans la République de Lituanie, payer un billet de retour vers son pays ou se rendre dans un autre pays où il a le droit d'entrer.
Under the Law on the Legal Status of Aliens, an alien entering the territory of the Republic of Lithuania if necessary must prove that he has adequate means of subsistence or the sources of those means for the stay in the Republic of Lithuania, a return trip to his country or for proceeding to another country which he has the right to enter.

La législation lituanienne, en particulier la loi sur la Banque de Lituanie, la Constitution ainsi que la loi sur la monnaie et la loi sur la crédibilité du litas, n'est pas entièrement compatible avec l'article 109 du traité ni avec les statuts du Système européen de banques centrales et de la BCE en ce qui concerne l'intégration de la banque centrale dans le SEBC au moment de l'adoption de l'euro.
As regards central bank integration into the ESCB at the time of euro adoption, legislation in Lithuania, in particular the Law on the Bank of Lithuania, the Constitution of Lithuania as well as the law on currency and the law on the credibility of the litas, is not fully compatible with Articles 109 of the Treaty and the ESCB/ECB Statute

Les clauses de compétence universelle figurant dans les législations grecque, lituanienne, polonaise, slovaque et slovène, ainsi que dans le projet de loi chypriote, pourraient permettre à ces pays d'être en conformité, au moins partielle, avec les paragraphes 1 et 3 en l'absence d'une transposition explicite.
The clauses of universal jurisdiction in the Greek, Lithuanian, Polish, Slovakian and Slovenian legislation as well as in the Cypriot Bill may enable these Member States to comply, at least partially, with paragraphs 1 and 3 in the absence of explicit implementation.