Vertaling van "loi libéral auquel " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Loi modifiant le Code criminel (arrestation des personnes qui manquent aux conditions de leur libération conditionnelle, de leur libération d'office ou de leur permission de sortir)
An Act to amend the Criminal Code (arrest of those in breach of condition of parole or statutory or temporary release)

Loi des libérations conditionnelles [ Loi concernant la libération conditionnelle des détenus ]
Ticket of Leave Act [ An Act to provide for the Conditional Liberation of Convicts ]

Loi sur la libération des garanties [ Loi de la libération des cautions ]
Satisfied Securities Act

Loi fédérale du 13 décembre 2002 sur le blocage et la libération des crédits dans le budget de la Confédération suisse | Loi sur le blocage des crédits [ LBC ]
Federal Act of 13 December 2002 on the Blockage and Release of Credits in the Swiss Federal Budget | Credit Blockage Act [ CBA ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

3. invite le gouvernement du Bangladesh à libérer immédiatement toutes les personnes soumises à une disparition forcée, à moins qu'elles puissent être inculpées d'une infraction reconnue par la loi, auquel cas, elles doivent être traduites immédiatement devant un tribunal; invite les autorités du Bangladesh à enquêter sur les auteurs, en tenant compte de la responsabilité de commandement, et à traduire les responsables en justice dans un procès équitable; exhorte le gouvernement à mettre en place un organe indépendant pour enquêter sur ces affaires et réitère sa demande au gouvernement de créer une commission des droits de l'homme efficace et totalement indépendante;
3. Calls on the Government of Bangladesh to immediately release anyone subjected to an enforced disappearance, unless they can be charged with a recognisably criminal offence, in which case they should be brought before a court immediately; calls on the Bangladeshi authorities to investigate the perpetrators, taking into account command responsibility, and to bring those found responsible to justice in a fair trial; urges the government to establish an independent body to investigate such cases and reiterates its call on the government to establish an effective and fully independent human rights commission;

Cette mesure législative est une nouvelle version d'un projet de loi libéral auquel uniquement quelques changements ont été apportés, compte tenu de l'excellent travail que nous avions fait en matière de sécurité après les événements du 11 septembre.
It is just a reintroduction of a Liberal bill, with a few changes in the basis of the excellent work that we had done related to security after 9/11.

Hier, notre gouvernement conservateur a obtenu la sanction royale pour les projets de loi suivants: le projet de loi S-6 supprimant la disposition de la dernière chance; le projet de loi C-14 qui apporte aux Canadiens qui travaillent fort une équité à la pompe, le projet de loi C-21 pour réprimer les crimes en col blanc; le projet de loi C-22 pour sévir contre les individus qui veulent exploiter nos enfants sur Internet; le projet de loi C-30, R. c. Shoker; le projet de loi C-35 qui s'attaque aux consultants en immigration véreux; le projet de loi C-42, qui vise la sûreté aérienne; le projet de loi C-48 qui supprime les réductions de peine pour les auteurs de meurtres multiples; le projet de loi C-59 qui abolit la libération anticipée des fraudeurs en col blanc, un projet de loi auquel le gouvernement libéral s'est opposé mais qui a été appuyé par le Bloc; le projet de loi C-61, sur le blocage des biens de dirigeants étrangers corrompus; et le projet de loi S-5 sur la sécurité des véhicules importés du Mexique.
Yesterday our Conservative government achieved royal assent for the following bills: Bill S-6 to eliminate the faint hope clause; Bill C-14 to provide hard-working Canadians some fairness at the gas pumps; Bill C-21 to crack down on white collar crime; Bill C-22 to crack down on those who would exploit our children through the Internet; Bill C-30, R. v. Shoker; Bill C-35 to crack down on crooked immigration consultants; Bill C-42 to provide aviation security; Bill C-48 to eliminate sentencing discounts for multiple murderers; Bill C-59 to get rid of early parole for white collar fraudsters, a bill the Liberal government opposed but the Bloc supported; Bill C-61, the freezing of assets of corrupt regimes; and Bill S-5, safe vehicles from Mexico.

La motion a été défaite par le Parti libéral, auquel le Bloc québécois s'est évidemment joint afin d'empêcher toute tentative du Parti réformiste de donner du mordant au projet de loi du ministre.
That motion was defeated by the Liberal Party. The Bloc Quebecois of course joined the Liberals and defeated any attempt by the Reform Party to put some real teeth into the minister's bill.

Je termine en disant qu'il est ironique de constater que, lorsque nous avons adopté le projet de loi C-15, c'était un projet de loi libéral auquel le gouvernement s'était opposé avec véhémence.
I want to make a half-tongue-in-cheek observation that when we passed BillC-15, it was a Liberal bill, which was vehemently opposed by the government.

120.2 de la LSCMLSC : 120.2(2) Le délinquant qui est condamné à une peine d’emprisonnement supplémentaire pour une période déterminée alors qu’il purge une peine d’emprisonnement à perpétuité ou pour une période indéterminée n’est admissible à la libération conditionnelle totale qu’à la date à laquelle il a accompli le temps d’épreuve auquel il est assujetti au moment de la condamnation ainsi que le temps d’épreuve sur la peine supplémentaire. 120.2(3) En cas de réduction du temps d’épreuve sur la peine d’emprisonnement à perpétuité en vertu de l’article 745.6 du Code criminel, du paragraphe 140.3(2) de la Loi sur la défense nationale ou du paragraphe 15(2) de la Loi sur les crimes contre l’humanité et les crimes de guerre, le délinquant visé au paragraphe (2) n’est admissible à la libération conditionnelle totale qu’à la date à laquelle il a accompli le temps d’épreuve auquel il aurait été assujetti, compte tenu de la réduction, à la date de la condamnation à la peine supplémentaire ainsi que le temps d’épreuve sur la peine supplémentaire.
120.2(3) Where, pursuant to section 745.6 of the Criminal Code, subsection 140.3(2) of the National Defence Act or subsection 15(2) of the Crimes Against Humanity and War Crimes Act, there has been a reduction in the number of years of imprisonment without eligibility for parole of an offender referred to in subsection (2), the offender is not eligible for full parole until the day on which the offender has served, commencing on the day on which the additional sentence was imposed, (a) the remaining period of ineligibility to which the offender would have been subject, after taking into account the reduction; and (b) the period of ineligibility in relation to the additional sentence.