Traduction de «loi les conserve » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

loi de conservation de la période excitable physiologique | loi d'Engelmann
Engelmann law

loi de conservation de l'énergie
energy conservation law | first law of thermodynamics

loi de conservation de la matière
law of conservation of matter

équation de continuité | loi de conservation de la masse
continuity equation | mass conservation law

Loi sur la conservation et la mise en valeur de la faune [ Loi sur la conservation de la faune | Loi de la conservation de la faune ]
An Act respecting the conservation and development of wildlife [ Wild-life Conservation Act ]

Loi sur les aires marines nationales de conservation du Canada [ Loi concernant les aires nationales de conservation du Canada ]
Canada National Marine Conservation Areas Act [ An Act respecting the national marine conservation areas of Canada ]

Loi sur les aires marines de conservation [ Loi concernant les aires marines de conservation ]
Marine Conservation Areas Act [ An Act respecting marine conservation areas ]

lésions infligées par la police ou autres agents de la force publique, incluant les forces armées actives, lors de l'arrestation ou de la tentative d'arrestation de hors-la-loi, de la répression de troubles de l'ordre, du maintien de l'ordre ou d'autre action légale.
injuries inflicted by the police or other law-enforcing agents, including military on duty, in the course of arresting or attempting to arrest lawbreakers, suppressing disturbances, maintaining order, and other legal action

lois fondamentales de conservation de la masse
basic laws of conservation of mass

conservation des données | conservation des fichiers | conservation des dossiers | conservation des documents
data retention | file retention | records retention | retention of data | retention of records

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(1.3) Quiconque est tenu par la présente loi de conserver des documents et le fait de façon électronique doit les conserver sous une forme qui permet d’en faire la lecture par voie électronique pendant toute la durée du délai de conservation réglementaire.
(1.3) Every person required by this Act to keep records who does so electronically shall retain them in an electronically readable format for the prescribed retention period.

f) lorsqu’il conserve ou fait conserver un registre public des avis expédiés au surintendant par les séquestres au titre du paragraphe 245(1) de la Loi, y conserve chaque dossier se rattachant à un tel avis pendant au moins les 10 ans suivant la date de la réception de l’avis par le surintendant.
(f) in keeping or causing to be kept a public record of each notice sent to the Superintendent by a receiver pursuant to subsection 245(1) of the Act, shall keep the files relating to it for at least 10 years after the date on which the notice is received by the Superintendent.

46 (1) Quiconque devient contributeur selon la présente loi, ayant été employé dans la fonction publique et étant devenu admissible à une pension ou allocation annuelle sous le régime de la Loi sur la pension de la fonction publique, ou ayant été membre de la Gendarmerie royale du Canada et étant devenu admissible à une annuité ou allocation annuelle sous le régime de la Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada, a droit, pour l’application de la présente loi, de conserver cette annuité ou allocation annuelle, mais la période de service sur laquelle était fondée cette annuité ou allocation annuelle ne peut être comptée par lui aux fins d’une prestation à laquelle il peut se trouver admissible selon la présente loi pour le motif qu’il est devenu contributeur sous le régime de cette dernière.
46 (1) Any person who becomes a contributor under this Act, having been employed in the public service and having become entitled to an annuity or annual allowance under the Public Service Superannuation Act, or having been a member of the Royal Canadian Mounted Police and having become entitled to an annuity or annual allowance under the Royal Canadian Mounted Police Superannuation Act, is entitled, for the purposes of this Act, to retain that annuity or annual allowance, but the period of service on which that annuity or annual allowance was based may not be counted by that person for the purpose of any benefit to which he may become entitled under this Act by reason of having become a contributor hereunder.

(4) La personne qui est tenue de conserver un document visé aux paragraphes (1), (2) ou (3) qui a été créé à partir d’un autre document est également tenue, pour l’application de l’article 22 de la Loi, de conserver cet autre document.
(4) A person who is required to keep records referred to in subsection (1), (2) or (3) that are created from other records is, for the purposes of section 22 of the Act, also required to keep the other records.

4. s'inquiète de certaines lois qui, adoptées récemment dans certains États membres, étendent les capacités de surveillance des services de renseignements, notamment, en France, de la nouvelle loi adoptée par l'Assemblée nationale le 24 juin 2015, dont plusieurs dispositions soulèvent, selon la Commission, d'importants problèmes juridiques, au Royaume-Uni, de l'adoption du Data Retention and Investigatory Powers Act (loi sur la conservation des données et les pouvoirs d'enquête) de 2014 et de la décision de justice ultérieure selon laquelle certains articles étaient contraires à la loi et ont dû être écartés et, aux Pays-Bas, des propositions de nouvelle législation visant à actualiser la loi de 2002 sur le renseignement et la sécurité; réitère son appel à tous les États membres de veiller à ce que leurs cadres législatifs et mécanismes de surveillance régissant les activités des agences de renseignement actuels et futurs soient conformes aux normes de la convention européenne des droits de l'homme et à tous les actes législatifs pertinents de l'Union;
4. Is concerned at some of the recent laws in some Member States that extend surveillance capabilities of intelligence bodies, including, in France, the new intelligence law adopted by the National Assembly on 24 June 2015, several provisions of which, according to the Commission, raise important legal questions, in the UK, the adoption of the Data Retention and Investigatory Powers Act 2014 and the subsequent court decision that certain articles were unlawful and to be disapplied, and, in the Netherlands, the proposals for new legislation to update the Intelligence and Security Act of 2002; reiterates its call on all Member States to ensure that their current and future legislative frameworks and oversight mechanisms governing the activities of intelligence agencies are in line with the standards of the European Convention on Human Rights and all relevant Union legislation; ;

3. s'inquiète de certaines lois qui, adoptées récemment dans certains États membres, étendent les capacités de surveillance des services de renseignements, notamment, en France, de la nouvelle loi adoptée par l'Assemblée nationale le 24 juin 2015, dont plusieurs dispositions soulèvent, selon la Commission, d'importants problèmes juridiques, au Royaume-Uni, de l'adoption du Data Retention and Investigatory Powers Act (loi sur la conservation des données et les pouvoirs d'enquête) de 2014 et de la décision de justice ultérieure selon laquelle certains articles étaient contraires à la loi et ont dû être écartés et, aux Pays-Bas, des propositions de nouvelle législation visant à actualiser la loi de 2002 sur le renseignement et la sécurité; réitère son appel à tous les États membres de veiller à ce que leurs cadres législatifs et mécanismes de surveillance régissant les activités des agences de renseignement actuels et futurs soient conformes aux normes de la convention européenne des droits de l'homme et à tous les actes législatifs pertinents de l'Union; demande à la Commission Européenne d'initier sans délai une évaluation de l'ensemble des dispositions de la loi française sur le renseignement et de déterminer sa conformité avec le droit primaire et secondaire européen;
3. Is concerned at some of the recent laws in some Member States that extend surveillance capabilities of intelligence bodies, including, in France, the new intelligence law adopted by the National Assembly on 24 June 2015, several provisions of which, according to the Commission, raise important legal questions, in the UK, the adoption of the Data Retention and Investigatory Powers Act 2014 and the subsequent court decision that certain articles were unlawful and to be disapplied, and, in the Netherlands, the proposals for new legislation to update the Intelligence and Security Act of 2002; reiterates its call on all Member States to ensure that their current and future legislative frameworks and oversight mechanisms governing the activities of intelligence agencies are in line with the standards of the European Convention on Human Rights and all relevant Union legislation; asks the Commission to launch without delay an assessment of all provisions of the French intelligence law and to determine its compliance with European primary and secondary law;

La loi proposée conserve des principes clés du projet de loi C-55, notamment en ce qu'elle modifie deux lois qui relèvent de la responsabilité du ministre des Ressources naturelles: la Loi sur l'Office national de l'énergie et la Loi sur les explosifs.
The proposed act retains key principles of Bill C-55 and notably would amend two acts that fall within the responsibilities of the Minister of Natural Resources: the National Energy Board Act and the Explosives Act.

4. prie instamment la Commission d'accorder une attention particulière dans ce plan stratégique et d'action au renforcement des capacités des institutions de conservation de la faune sauvage, des forêts et de la nature, à l'application des lois et aux mesures anti-braconnage, y compris aux restrictions imposées sur les armes à feu très puissantes et les munitions utilisées pour celles-ci, à la planification et à la gestion des parcs nationaux et des autres zones de conservation, aux évaluations environnementales stratégiques dans le cadre de propositions de réformes de politiques, aux évaluations de l'impact environnemental pour toutes les infrastructures et aux autres projets pertinents, et d'examiner comment réduire au minimum les conséquences négatives de ces changements d'infrastructures, en particulier la construction de routes;
4. Urges the Commission to give special attention in this strategy and action plan to: capacity building of wildlife, forestry and nature conservation authorities; law enforcement and anti-poaching measures, including restrictions on high-powered rifles and the ammunition used in such weapons; planning and management of National Parks and other conservation areas; strategic environmental assessments for proposed policy reforms; environmental impact assessments for all infrastructure, and other relevant projects; and to consider how to minimise the adverse impact of such infrastructure changes, especially road building;

Aux États-Unis, la "Bushmeat Crisis Task Force" (BCTF) rassemble des organisations de conservation et des scientifiques et le "Great Apes Conservation Fund" a été créé par la loi "Great Ape Conservation Act" en 2000.
In the USA it is the BCTF: the Bushmeat Crisis Task Force, a consortium of conservation organisations and scientists. The USA through the Great Ape Conservation Act of 2000 has established the Great Apes Conservation Fund.