Traduction de «loi les clarifierait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

lésions infligées par la police ou autres agents de la force publique, incluant les forces armées actives, lors de l'arrestation ou de la tentative d'arrestation de hors-la-loi, de la répression de troubles de l'ordre, du maintien de l'ordre ou d'autre action légale.
injuries inflicted by the police or other law-enforcing agents, including military on duty, in the course of arresting or attempting to arrest lawbreakers, suppressing disturbances, maintaining order, and other legal action

application de la loi [ dérogation à la loi | exécution de la loi | mise en oeuvre de la loi | mise en œuvre de la loi | validité de la loi ]
application of the law [ derogation from the law | enforcement of the law | implementation of the law | validity of the law ]

loi
legal rule

projet de loi de portée nationale | projet de loi d'intérêt général | projet de loi d'interêt publique
public Bill

loi de nécessité | loi d'urgence | Loi sur l'état d'urgence
emergency law

loi fédérale sur l'allocation de soins | loi fédérale sur les allocations d'entretien | loi sur l'allocation fédérale de soins
Act on the federal care allowance | Federal Care Allowance Act

rédaction législative [ qualité législative de la loi | qualité linguistique de la loi | rédaction de la loi ]
legislative drafting [ drafting of a bill | drafting of a law | legislative quality of a law | linguistic quality of a law ]

Loi de 1985 modifiant le droit pénal [ Loi modifiant le Code criminel, la Loi modifiant le Code criminel, la Loi relative aux enquêtes sur les coalitions, la Loi sur les douanes, la Loi sur l'accise, la Loi des aliments et drogues, la Loi sur les stupéfiants, la Loi sur la libération condition ]
Criminal Law Amendment Act, 1985 [ An Act to amend the Criminal Code, to amend an Act to amend the Criminal Code and to amend the Combines Investigation Act, the Customs Act, the Excise Act, the Food and Drugs Act, the Narcotic Control Act, the Parole Act and the Weights and Measures Act, ]

Loi de 1984 sur la réforme du droit pénal [ Loi criminel, la Loi relative aux enquêtes sur les coalitions, la Loi de 1977 modifiant le droit pénal, la Loi sur les douanes, le Tarif des douanes, la Loi sur l'accise, la Loi des aliments et drogues, la Loi sur les stupéfiants, la Loi sur la libération ]
Criminal Law Reform Act, 1984 [ An Act to amend the Criminal Code, to amend an Act to amend the Criminal Code and to amend the Combines Investigation Act, the Criminal Law Amendment Act, 1977, the Customs Act, the Customs Tariff, the Excise Act, the Food and Drugs Act, the Narcotic Cont ]

Loi budgétaire concernant l'impôt sur le revenu [ Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu, la Loi sur l'accise, la Loi sur la taxe d'accise, la Loi sur le Bureau du surintendant des institutions financières, la Loi sur la sécurité de la vieillesse et la Loi sur la marine marchande du Canada ]
Income Tax Budget Amendment Act [ An Act to amend the Income Tax Act, the Excise Act, the Excise Tax Act, the Office of the Superintendent of Financial Institutions Act, the Old Age Security Act and the Canada Shipping Act ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le coprésident (M. Lee): Le ministère reconnaît qu'une modification à la loi en clarifierait le sens, mais ne considère pas que ce soit urgent; par conséquent, ce n'est peut-être qu'au bout de plusieurs années qu'une telle modification sera apportée à la loi.
The Joint Chairman (Mr. Lee): The department would accept that an amendment to the act would clear this up, but they do not regard it as urgent; and an amendment to the act might be some years away.

Si on devait mettre en oeuvre la recommandation qui a été faite de transférer la SEE à l'annexe II de la loi, cela clarifierait la nature commerciale de la SEE, mais ce n'est essentiel pour répondre aux exigences et aux règles de l'OMC.
If we were to implement the recommendation calling for EDC to be moved to Part II of Schedule III of the act, such a move would in fact clarify EDC's commercial nature, but this isn't essential in order for it to comply with WTO requirements and rules.

S'il ne le faisait pas dans la loi, il clarifierait au moins les notions d'objectifs économiques et d'objectifs de conservation dans son plan d'affaires.
Even if no legislative amendments were made, at least he would bring in clearer economic and conservation objectives in his business plan.

Comme l'honorable sénateur Frum l'a dit, le gouvernement espérait créer une loi qui clarifierait et uniformiserait l'utilisation de la technique de l'incorporation par renvoi dans les lois fédérales. Toutefois, le manque de clarté, honorables sénateurs, n'est qu'un seul problème parmi d'autres.
As my honourable colleague Senator Frum has said, the government hoped to put in place legislation that provides clarity and an end to the inconsistency in the present use of the technique by reference in federal legislation, but clarity, honourable senators, is only one of the issues here.

Bien que la loi actuelle fasse implicitement état de catégories d’événements emportant l’interdiction de territoire, le projet de loi les clarifierait et les simplifierait.
Although the current Act contains implicit groupings of inadmissibility provisions, the bill would add clarity to these groupings and simplify them.