Vertaling van "loi les canadiens " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Loi sur l'Institut canadien des langues patrimoniales [ Loi constituant l'Institut canadien des langues patrimoniales | Loi sur l'Institut des langues du patrimoine multiculturel canadien | Loi constituant l'Institut des langues du patrimoine multiculturel canadien ]
Canadian Heritage Languages Institute Act [ An Act to establish the Canadian Heritage Languages Institute ]

Loi de 2002 sur l'exécution des jugements canadiens [ Loi concernant l'exécution et l'enregistrement des jugements canadiens et apportant des modifications corrélatives à une loi | Loi sur l'exécution des jugements canadiens ]
The Enforcement of Canadian Judgments Act, 2002 [ An Act respecting the Enforcement and Registration of Canadian Judgments and making consequential amendments to a certain Act | The Enforcement of Canadian Judgments Act ]

Loi sur le droit au travail [ Loi modifiant le Code canadien du travail, la Loi sur l'emploi dans la fonction publique et la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique (adhésion syndicale facultative) ]
Right to Work Act [ An Act to amend the Canada Labour Code, the Public Service Employment Act and the Public Service Staff Relations Act (trade union membership to be optional) ]

Centre canadien de recherche en informatisation du travail | Centre canadien de recherche sur l'automatisation du travail | CCRIT [Abbr.]
Canadian Workplace Automation Research Centre | CWARC [Abbr.]

lésions infligées par la police ou autres agents de la force publique, incluant les forces armées actives, lors de l'arrestation ou de la tentative d'arrestation de hors-la-loi, de la répression de troubles de l'ordre, du maintien de l'ordre ou d'autre action légale.
injuries inflicted by the police or other law-enforcing agents, including military on duty, in the course of arresting or attempting to arrest lawbreakers, suppressing disturbances, maintaining order, and other legal action

application de la loi [ dérogation à la loi | exécution de la loi | mise en oeuvre de la loi | mise en œuvre de la loi | validité de la loi ]
application of the law [ derogation from the law | enforcement of the law | implementation of the law | validity of the law ]

loi
legal rule

système canadien d'unités
Canadian system of units

loi de nécessité | loi d'urgence | Loi sur l'état d'urgence
emergency law

rédaction législative [ qualité législative de la loi | qualité linguistique de la loi | rédaction de la loi ]
legislative drafting [ drafting of a bill | drafting of a law | legislative quality of a law | linguistic quality of a law ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Venons-en maintenant aux exigences relatives à la propriété et au contrôle canadiens. L'article 55 de la loi définit «Canadien» comme suit:
Turning next to Canadian ownership and control requirements, section 55 of the act defines “Canadian” as follows:

Une mesure à l'égard de cette menace entraînerait des conséquences néfastes sur le droit à la mobilité des Canadiens naturalisés puisqu'elle créerait injustement deux classes de citoyens en vertu de la loi: les Canadiens naturalisés dont les déplacements à l'étranger pourraient amener la révocation de leur citoyenneté, et les citoyens canadiens nés au Canada qui pourraient voyager librement.
Indeed, whether this threat is acted upon, the result would be a chilling effect on the mobility rights of naturalized Canadians, thereby creating two unequal classes of citizens under the law: naturalized Canadians for whom international travel may provide a basis for citizenship revocation, and Canadian-born citizens who may travel freely.

Aujourd'hui, fort de sa majorité parlementaire, le gouvernement tente de faire avaler ce projet de loi aux Canadiens, et ce, bien que 60 p. 100 des Canadiens et des Canadiennes aient voté contre ce gouvernement.
Today, emboldened by its parliamentary majority, the government is trying to foist this bill on Canadians despite the fact that 60% of Canadians voted against this government.

Je me demande si le député pourrait dire à la Chambre si le gouvernement a ou non dit la vérité au sujet de ce projet de loi aux Canadiens et s'il méprise ou non les Canadiens en essayant de leur faire croire que ce projet de loi fait une chose alors qu'il en fait une autre. Est-ce que le gouvernement manque de respect aux Canadiens et en est-il ainsi pour des raisons purement politiques et partisanes?
I wonder if the member would care to comment on whether or not the government has been honest with Canadians about this legislation, whether or not the government is in fact showing contempt for Canadians by trying to perpetrate this fallacy that the bill does one thing when it does another thing, that the government is being disrespectful of Canadians and that this is actually being done simply for political and partisan reasons.

considérant que la quatrième session de la conférence des parties à la convention-cadre de l'OMC pour la lutte antitabac se tiendra en novembre 2010; qu'une consultation publique a été lancée sur la révision éventuelle de la directive sur les produits du tabac (directive 2001/37/CE (6)); que plusieurs membres de l'OMC ont soulevé la question de la conformité, avec l'accord sur les obstacles techniques au commerce, de la loi canadienne C-32, qui implique en fait l'interdiction de tous les produits traditionnels faits à partir d'un mélange de tabac, à l'exception de ceux à base de tabac de Virginie uniquement, seule variété produite au Canada et utilisée dans la fabrication des produits du tabac canadiens,
whereas the 4th Session of the Conference of the Parties to the WHO’s Framework Convention on Tobacco Control will be held in November 2010; whereas a public consultation has been launched on the possible revision of the Tobacco Products Directive (Directive 2001/37/EC (6); whereas several WTO members have raised the issue of the conformity with the TBT Agreement of Canadian Bill C-32, which effectively involves the banning of all traditional blended tobacco products except those using solely Virginia tobacco, the only variety produced in Canada and used in the manufacturing of Canadian tobacco products,

P. considérant que la quatrième session de la conférence des parties à la convention-cadre de l'OMC pour la lutte antitabac se tiendra en novembre 2010; qu'une consultation publique a été lancée sur la révision éventuelle de la directive sur les produits du tabac (directive 2001/37/CE ); que plusieurs membres de l'OMC ont soulevé la question de la conformité, avec l'accord sur les obstacles techniques au commerce, de la loi canadienne C-32, qui implique en fait l'interdiction de tous les produits traditionnels faits à partir d'un mélange de tabac, à l'exception de ceux à base de tabac de Virginie uniquement, seule variété produite au Canada et utilisée dans la fabrication des produits du tabac canadiens,
P. whereas the 4th Session of the Conference of the Parties to the WHO's Framework Convention on Tobacco Control will be held in November 2010; whereas a public consultation has been launched on the possible revision of the Tobacco Products Directive (Directive 2001/37/EC ); whereas several WTO members have raised the issue of the conformity with the TBT Agreement of Canadian Bill C-32, which effectively involves the banning of all traditional blended tobacco products except those using solely Virginia tobacco, the only variety produced in Canada and used in the manufacturing of Canadian tobacco products,

P. considérant que la quatrième session de la conférence des parties à la convention-cadre de l'OMC pour la lutte antitabac se tiendra en novembre 2010; qu'une consultation publique a été lancée sur la révision éventuelle de la directive sur les produits du tabac (directive 2001/37/CE); que plusieurs membres de l'OMC ont soulevé la question de la conformité, avec l'accord sur les obstacles techniques au commerce, de la loi canadienne C-32, qui implique en fait l'interdiction de tous les produits traditionnels faits à partir d'un mélange de tabac, à l'exception de ceux à base de tabac de Virginie uniquement, seule variété produite au Canada et utilisée dans la fabrication des produits du tabac canadiens,
P. whereas the 4th Session of the Conference of the Parties to the WHO's Framework Convention on Tobacco Control will be held in November 2010; whereas a public consultation has been launched on the possible revision of the Tobacco Products Directive (Directive 2001/37/EC); whereas several WTO members have raised the issue of the conformity with the TBT Agreement of Canadian Bill C-32, which effectively involves the banning of all traditional blended tobacco products except those using solely Virginia tobacco, the only variety produced in Canada and used in the manufacturing of Canadian tobacco products,

Si je reviens à mes observations au sujet du projet de loi, les Canadiens n'ont qu'à regarder les réalisations de leur gouvernement pour voir la preuve de notre détermination à apporter des changements à l'assurance-emploi afin d'améliorer le système pour les travailleurs et tous les Canadiens.
As I return my remarks to the bill, Canadians need only to look at their government's record to see the proof of our commitment to making changes to EI to improve the system for workers and all Canadians.

Nous faisons ainsi comprendre clairement au gouvernement canadien qu’il devra modifier la façon dont il contrôle le respect de la loi en matière de méthodes humaines de chasse aux phoques.
I am sure we are sending a clear signal that the Canadian government will have to change its methods of monitoring compliance with the law when it comes to humane methods of seal hunting.