Vertaling van "loi les aideraient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

lésions infligées par la police ou autres agents de la force publique, incluant les forces armées actives, lors de l'arrestation ou de la tentative d'arrestation de hors-la-loi, de la répression de troubles de l'ordre, du maintien de l'ordre ou d'autre action légale.
injuries inflicted by the police or other law-enforcing agents, including military on duty, in the course of arresting or attempting to arrest lawbreakers, suppressing disturbances, maintaining order, and other legal action

application de la loi [ dérogation à la loi | exécution de la loi | mise en oeuvre de la loi | mise en œuvre de la loi | validité de la loi ]
application of the law [ derogation from the law | enforcement of the law | implementation of the law | validity of the law ]

loi
legal rule

projet de loi de portée nationale | projet de loi d'intérêt général | projet de loi d'interêt publique
public Bill

loi fédérale sur l'allocation de soins | loi fédérale sur les allocations d'entretien | loi sur l'allocation fédérale de soins
Act on the federal care allowance | Federal Care Allowance Act

loi de nécessité | loi d'urgence | Loi sur l'état d'urgence
emergency law

rédaction législative [ qualité législative de la loi | qualité linguistique de la loi | rédaction de la loi ]
legislative drafting [ drafting of a bill | drafting of a law | legislative quality of a law | linguistic quality of a law ]

Loi de 1985 modifiant le droit pénal [ Loi modifiant le Code criminel, la Loi modifiant le Code criminel, la Loi relative aux enquêtes sur les coalitions, la Loi sur les douanes, la Loi sur l'accise, la Loi des aliments et drogues, la Loi sur les stupéfiants, la Loi sur la libération condition ]
Criminal Law Amendment Act, 1985 [ An Act to amend the Criminal Code, to amend an Act to amend the Criminal Code and to amend the Combines Investigation Act, the Customs Act, the Excise Act, the Food and Drugs Act, the Narcotic Control Act, the Parole Act and the Weights and Measures Act, ]

Loi de 1984 sur la réforme du droit pénal [ Loi criminel, la Loi relative aux enquêtes sur les coalitions, la Loi de 1977 modifiant le droit pénal, la Loi sur les douanes, le Tarif des douanes, la Loi sur l'accise, la Loi des aliments et drogues, la Loi sur les stupéfiants, la Loi sur la libération ]
Criminal Law Reform Act, 1984 [ An Act to amend the Criminal Code, to amend an Act to amend the Criminal Code and to amend the Combines Investigation Act, the Criminal Law Amendment Act, 1977, the Customs Act, the Customs Tariff, the Excise Act, the Food and Drugs Act, the Narcotic Cont ]

Loi budgétaire concernant l'impôt sur le revenu [ Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu, la Loi sur l'accise, la Loi sur la taxe d'accise, la Loi sur le Bureau du surintendant des institutions financières, la Loi sur la sécurité de la vieillesse et la Loi sur la marine marchande du Canada ]
Income Tax Budget Amendment Act [ An Act to amend the Income Tax Act, the Excise Act, the Excise Tax Act, the Office of the Superintendent of Financial Institutions Act, the Old Age Security Act and the Canada Shipping Act ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

L'harmonisation des règles de comptabilisation en matière policière et judiciaire ainsi que la création d'instruments adaptés pour l'analyse statistique de la criminalité informatique aideraient les autorités chargées de l'application des lois et les autorités judiciaires à améliorer le stockage, l'analyse et l'évaluation des informations officielles recueillies dans ce domaine encore mouvant.
The creation of a harmonised set of rules for police and judicial record-keeping and of the appropriate tools for statistical analysis of computer crime would help law enforcement and judicial authorities to better store, analyse, evaluate the formal information gathered in this still changing area.

Le gouvernement a présenté à plusieurs reprises des projets de loi qui aideraient les conservateurs et le gouvernement à espionner les Canadiens. Pensons par exemple à la fameuse mesure présentée par le ministre de la Sécurité publique, le projet de loi C-30 sur l'espionnage en ligne.
For example, we can remember the public safety minister's introduction of the infamous Bill C-30, known as the online snooping bill.

À mon avis, ces suggestions que nous avons faites en comité bonifieraient ce projet de loi et aideraient à protéger les Canadiens et les Canadiennes.
In my opinion, the suggestions we made in committee would improve this bill and help protect Canadians.

Des parents ont eu le courage de témoigner devant le Comité des ressources humaines, du développement des compétences et du développement social pour nous faire part de leur expérience. Même si, tous les jours, ces parents continueront de pleurer la perte de leur enfant assassiné, les modifications au Code canadien du travail proposées dans le projet de loi les aideraient grandement, car ils auraient dorénavant la possibilité de s'absenter du travail pour passer du temps en compagnie des autres membres de leur famille et profiter de leur soutien, tout en sachant qu'ils ne perdraient pas leur emploi.
Even though they continued to grieve, and they will each and every day for that murdered child, the ability to take time off to spend with the remaining members of the family, to have that level of support, and to know that their job will be secure through the amendments that are proposed in the bill to the Canada Labour Code, will make a significant difference to the lives of those people who showed the courage to come before the human resources skills and social development committee and share their stories with all of us.

J'ai parlé à un grand nombre de personnes qui voulaient sincèrement immigrer dans ce pays, des gens qui reconnaissent que le système est déficient et que les améliorations prévues dans ce projet de loi les aideraient à réunifier leurs familles.
Family reunifications would not be affected, quite the opposite.

Rien de moins que la vie et les moyens de subsistance de milliers de Canadiens, de même que les mesures essentielles de ce projet de loi qui aideraient à préserver et à protéger les précieuses ressources que sont nos rivières, cours d'eau et océans.
Nothing less than the lives and livelihoods of countless thousands of Canadians, as well as the critical measures in the bill that would help preserve and protect our precious rivers, streams and ocean waters.