Vertaling van "loi le recours " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Loi sur les recours collectifs [ Loi concernant les recours collectifs ]
The Class Actions Act [ An Act respecting Class Actions ]

lois portant sur les recours commerciaux [ mesures législatives portant sur les recours commerciaux ]
trade remedy legislation [ trade-remedy legislation ]

recours contentieux (UE) [ recours contentieux communautaire | recours devant la Cour de justice ]
appeal to the Court (EU) [ action brought before a Community court | action brought before the EC Court of Justice | appeal to the European Court of Justice ]

Loi modifiant la Loi sur le recours collectif
An Act to amend the Act respecting the class action

recours contentieux administratif [ recours de pleine juridiction | recours en appréciation de validité | recours en légalité ]
action brought before an administrative court [ full review of the merits of a decision ]

compétence pour recours dans l'intérêt de la loi (DIP)
competence for referral in the interests of the law

loi sur les recours collectifs
class action suits law

Principes de base sur le recours à la force et l'utilisation des armes à feu par les responsables de l'application des lois
Basic Principles on the Use of Force and Firearms by Law Enforcement Officials

lésions infligées par la police ou autres agents de la force publique, incluant les forces armées actives, lors de l'arrestation ou de la tentative d'arrestation de hors-la-loi, de la répression de troubles de l'ordre, du maintien de l'ordre ou d'autre action légale.
injuries inflicted by the police or other law-enforcing agents, including military on duty, in the course of arresting or attempting to arrest lawbreakers, suppressing disturbances, maintaining order, and other legal action

recours administratif [ réclamation administrative | recours gracieux | recours hiérarchique ]
appeal to an administrative authority [ claim to an administrative authority | complaint through administrative channels | complaint through official channels ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

On a donc codifié dans la loi des recours semblables pour les décisions du tribunal de première instance à palier unique qui, autrement, ne seraient sujettes à aucun recours en révision, par exemple pour les enquêtes préliminaires, parce que, ailleurs au Canada, l'enquête est faite par un juge d'une cour inférieure, et il y a donc automatiquement possibilité de présenter un bref.
So we have codified similar recourses in statutes for decisions of the single-level trial court that otherwise would not be subject to review, for example, when it does a preliminary inquiry, which elsewhere in Canada is done by an inferior court judge, who is automatically subject to a writ.

M. Bernard Bigras: Dans les cas où vous estimez que les agents de conservation de la faune ne devraient pas appliquer la loi, quels recours avez-vous envisagés afin de prévoir que cette loi puisse être appliquée?
Mr. Bernard Bigras: In those cases where wildlife conservation officers should not be enforcing the Act, what solutions do you have in mind in order to provide for the enforcement of the Act.

En vertu de la loi, les recours qui existaient en vertu de la loi sur le travail ne seront plus disponibles.
Under the law, the remedies that used to exist under the labour law will no longer be available.

D. considérant que la mise en œuvre de cette loi a donné lieu à des mesures draconiennes, comme des opérations de police, des confiscations de biens, des amendes administratives et d'autres mesures visant à empêcher et à dissuader les organisations de la société civile de mener à bien leurs travaux; que treize mouvements de défense des droits de l'homme ont déposé un recours collectif auprès de la Cour européenne des droits de l'homme en vue de contester la loi sur les «agents étrangers»; que ce recours est actuellement à l'examen;
D. whereas the implementation of this law has entailed drastic actions such as police raids, confiscation of property, administrative fines and other measures aimed at preventing and dissuading civil society organisations from carrying out their work; whereas 13 leading rights groups have jointly filed a complaint with the European Court of Human Rights challenging the law on ‘foreign agents’; whereas this application is currently under review;

8. estime que si le recours à des lois à la majorité des deux tiers est courant dans d'autres États membres et fait partie de l'ordre constitutionnel et juridique hongrois depuis 1989, le recours fréquent aux lois cardinales pour énoncer des règles très spécifiques et détaillées porte atteinte aux principes de démocratie et d'état de droit, puisqu'il a permis au gouvernement actuel, qui bénéficie du soutien d'une majorité qualifiée, de graver dans le marbre certains choix politiques, ce qui rend plus difficile pour tout futur gouvernement ne bénéficiant que d'une majorité simple au parlement de répondre aux changements sociaux et peut amoindrir l'importance de nouvelles élections; estime que ce recours devrait être réexaminé de manière à ce que les gouvernements et majorités parlementaires futurs puissent légiférer de manière significative et suffisamment étendue;
8. Considers that while the use of two-third majority laws is common in other Member States and has been a feature of the Hungarian constitutional and legal order since 1989, the extensive use of cardinal laws to set forth very specific and detailed rules undermines the principles of democracy and the rule of law, as it has enabled the current government, which enjoys the support of a qualified majority, to set in stone political choices with the consequence of making it more difficult for any new future government having only a simple majority in the parliament to respond to social changes, and thus of potentially diminishing the importance of new elections; considers that such use should be re-evaluated, in order to ensure that future governments and parliamentary majorities are allowed to legislate in a meaningful and comprehensive manner;

9. estime que le recours à la procédure de proposition de loi d'initiative parlementaire individuelle pour appliquer la Constitution (au moyen de lois cardinales) ne constitue pas une procédure législative transparente, responsable et démocratique, car cette procédure ne fournit pas les garanties nécessaires pour assurer une consultation et un débat significatifs au sein de la société et pourrait être contraire à la Loi fondamentale elle-même, qui oblige le gouvernement (et non les députés pris individuellement) à présenter au parlement les projets de loi nécessaires à l'application de la Loi fondamentale;
9. Considers that use of the individual members' bills procedure to implement the constitution (through cardinal laws) does not constitute a transparent, accountable and democratic legislative process, as it lacks the guarantees of ensuring meaningful social debate and consultation, and that it could run counter to Fundamental Law itself, which makes it an obligation for the government (and not individual members) to submit to the parliament the bills necessary for the implementation of the Fundamental Law;

11. se félicite des changements apportés au code de procédure pénale et à la loi sur l'exécution des mesures à caractère répressif et sécuritaire, qui autorisent le recours à une langue autre que le turc dans les tribunaux, et espère une application rapide de ces changements; salue l'entrée en vigueur, le 19 janvier 2013, de la loi sur le versement d'une indemnisation en cas de procès d'une longueur excessive, de non-exécution ou d'exécution tardive ou partielle d'une décision de justice, et espère que la voie de recours nationale prévue contribuera à diminuer le nombre d'affaires pendantes engagées contre la Turquie devant la Cour européenne des droits de l'homme;
11. Welcomes the changes to the code of criminal procedure and to the law on the execution of punitive and security measures to allow the use in court of languages other than Turkish, and looks forward to the rapid implementation of the new rules; welcomes the entry into force on 19 January 2013 of the law on payment of compensation for long trial durations and late, partial or non-execution of court verdicts, and expresses the hope that the domestic remedy foreseen will decrease the number of pending cases against Turkey at the ECtHR;

Il permet également de suivre les progrès de l’intégration du marché de détail, et facilite l’étalonnage de l’environnement des consommateurs dans les États membres, notamment en termes de conformité à la législation sur la protection des consommateurs, d’application de la loi, de recours et d’autonomisation des consommateurs.
It also allows progress in retail market integration to be tracked, and helps to benchmark the consumer environment in Member States, particularly in terms of compliance with consumer legislation, enforcement, redress, and consumer empowerment.

Si mon collègue député lisait le document du ministère de la Justice fait pour des fins de consultation auprès des Canadiens et des Québécois sur la détention avant procès, il constaterait que sous l'ancienne Loi sur les jeunes contrevenants, les organismes d'application de la loi avaient recours à la détention avant procès dans 45 p. 100 des cas.
If my friend read the document the justice department prepared in order to consult Canadians and Quebeckers on pretrial detention, he would see that under the former Young Offenders Act, law enforcement agencies used pretrial detention in 45% of cases.

On lui a suggéré diverses façons de la mettre à jour et de l'améliorer régulièrement, entre autres : l'obligation d'examiner et de réviser périodiquement la loi, le recours accru aux règlements d'application; l'incorporation par renvoi des lois provinciales pertinentes.
A number of suggestions have been made as to how the CBCA could be updated and improved on a regular basis. These include: mandatory periodic review and revision of the Act; broadening the use of regulations; and incorporating by reference into the CBCA relevant provincial laws.