Vertaling van "loi le moindrement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

lésions infligées par la police ou autres agents de la force publique, incluant les forces armées actives, lors de l'arrestation ou de la tentative d'arrestation de hors-la-loi, de la répression de troubles de l'ordre, du maintien de l'ordre ou d'autre action légale.
injuries inflicted by the police or other law-enforcing agents, including military on duty, in the course of arresting or attempting to arrest lawbreakers, suppressing disturbances, maintaining order, and other legal action

application de la loi [ dérogation à la loi | exécution de la loi | mise en oeuvre de la loi | mise en œuvre de la loi | validité de la loi ]
application of the law [ derogation from the law | enforcement of the law | implementation of the law | validity of the law ]

loi
legal rule

projet de loi de portée nationale | projet de loi d'intérêt général | projet de loi d'interêt publique
public Bill

loi de nécessité | loi d'urgence | Loi sur l'état d'urgence
emergency law

loi fédérale sur l'allocation de soins | loi fédérale sur les allocations d'entretien | loi sur l'allocation fédérale de soins
Act on the federal care allowance | Federal Care Allowance Act

rédaction législative [ qualité législative de la loi | qualité linguistique de la loi | rédaction de la loi ]
legislative drafting [ drafting of a bill | drafting of a law | legislative quality of a law | linguistic quality of a law ]

Loi de 1985 modifiant le droit pénal [ Loi modifiant le Code criminel, la Loi modifiant le Code criminel, la Loi relative aux enquêtes sur les coalitions, la Loi sur les douanes, la Loi sur l'accise, la Loi des aliments et drogues, la Loi sur les stupéfiants, la Loi sur la libération condition ]
Criminal Law Amendment Act, 1985 [ An Act to amend the Criminal Code, to amend an Act to amend the Criminal Code and to amend the Combines Investigation Act, the Customs Act, the Excise Act, the Food and Drugs Act, the Narcotic Control Act, the Parole Act and the Weights and Measures Act, ]

Loi de 1984 sur la réforme du droit pénal [ Loi criminel, la Loi relative aux enquêtes sur les coalitions, la Loi de 1977 modifiant le droit pénal, la Loi sur les douanes, le Tarif des douanes, la Loi sur l'accise, la Loi des aliments et drogues, la Loi sur les stupéfiants, la Loi sur la libération ]
Criminal Law Reform Act, 1984 [ An Act to amend the Criminal Code, to amend an Act to amend the Criminal Code and to amend the Combines Investigation Act, the Criminal Law Amendment Act, 1977, the Customs Act, the Customs Tariff, the Excise Act, the Food and Drugs Act, the Narcotic Cont ]

Loi budgétaire concernant l'impôt sur le revenu [ Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu, la Loi sur l'accise, la Loi sur la taxe d'accise, la Loi sur le Bureau du surintendant des institutions financières, la Loi sur la sécurité de la vieillesse et la Loi sur la marine marchande du Canada ]
Income Tax Budget Amendment Act [ An Act to amend the Income Tax Act, the Excise Act, the Excise Tax Act, the Office of the Superintendent of Financial Institutions Act, the Old Age Security Act and the Canada Shipping Act ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

L'interprétation de cet article a varié au fil des années, de la réserve toute simple que George Brown avait faite en 1865 (et à laquelle nous venons de faire allusion), jusqu'à l'interdiction absolue, pour le Sénat, d'amender ces projets de loi ou d'en retarder le moindrement l'adoption (c'est l'interprétation généralement retenue par la Chambre des communes), en passant par l'idée que le Sénat a le pouvoir de faire ce qu'il veut, sauf présenter des projets de loi à caractère financier ou les amender de façon à augmenter une taxe, un impôt ou un crédit.
This section has been subject to varied interpretation through the years, ranging from George Brown's simple observation in 1865 that the Senate should not veto money bills, to the all-inclusive interpretation that the Senate should not amend or delay such legislation in any way (generally espoused by the House of Commons), to the view that the Senate has the power to do all save introduce financial legislation or amend it in a way that would cause an increase in tax or appropriation.

Le Canada devrait faire pression auprès des autorités égyptiennes afin qu'elles libèrent Alaa Abd El Fattah; qu'elles lancent une enquête sur la violence qui a eu lieu à la Place Maspero en la confiant à un organe vraiment indépendant; qu'elles passent en revue, modifient ou abolissent toute loi le moindrement discriminatoire, y compris pour des motifs de religion ou de sexe; qu'elles changent toutes les lois et pratiques existantes qui discriminent contre les minorités religieuses, y compris le paragraphe 98f) du code pénal, qui criminalise l'exploitation de la religion pour déranger la paix nationale, ainsi que le décret présidentiel 291/2005, qui restreint les réparations et l'expansion des églises chrétiennes.
Canada should press Egyptian authorities to free Alaa Abd El Fattah; to launch an investigation into the Maspero Square violence that is conducted by a truly independent body; to review, amend, or abolish all laws that are in any way discriminatory, including on the basis of religion or sex; to change all existing laws and practices that discriminate against religious minorities, including article 98(f) of the penal code, which criminalizes the exploitation of religion to disturb national peace, and also presidential decree 291/2005, which restricts repairs and expansion of Christian churches.

Nous serons confrontés à la réalité, à savoir qu'il nous sera impossible de négocier quoi que ce soit avec eux d'une manière le moindrement utile (1010) Donc, monsieur le président, je presse instamment le comité de se pencher là-dessus et, ayant vécu tout le processus en fait, quand je regarde autour de la table, je ne suis pas sûr que beaucoup de gens ont été présents depuis le tout début du processus ou qu'ils comprennent le moindrement le projet de loi, mais à ceux dont c'est le cas, je dirai que si vous voulez vraiment maintenir l'intégrité et faire preuve d'honnêteté, il faut supprimer ces cinq lignes.
We're going to be faced with the reality of not being able to deal in a negotiated way with them in any meaningful way at all (1010) So, Mr. Chair, I would very much urge the committee to look at this, and having been through the whole process—actually, looking across the table, I'm not sure how many people have been here through the whole process or understand the bill at all, but to those who do—I would say if you really want to maintain the integrity and be honest, these five lines have to come out.

Si nous modifions le projet de loi le moindrement, ne serait-ce que par une virgule, alors la règle 89(1) de la Chambre des communes ne s'appliquerait pas car elle ne s'applique qu'aux projets de loi sénatoriaux, en particulier, qui sont renvoyés à la Chambre des communes dans les 90 jours de séance exactement sous la forme qu'ils revêtaient avant la prorogation.
If we amend the bill in any way, by so much as a comma, then rule 89(1) in the House of Commons does not apply because it applies only to those Senate bills, in particular, which are returned to the House of Commons within 90 of its sitting days in exactly the form in which the bill existed prior to prorogation.

Je puis garantir à la députée que, si le projet de loi viole le moindrement la Loi canadienne sur la santé, on entendra parler du gouvernement fédéral. Cette loi ne sera pas tolérée.
I can tell the member that if it violates one hair of the Canada Health Act, then Alberta will hear from the federal government and it will not be allowed to stand.