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Application de la loi
Dérogation à la loi
Exécution de la loi
Loi
Loi d'urgence
Loi de nécessité
Loi sur l'état d'urgence
Mercredi
Mercredi des Cendres
Mercredi des cendres
Mercredi sanglant
Mise en oeuvre de la loi
Mise en œuvre de la loi
Qualité linguistique de la loi
Qualité législative de la loi
Rédaction de la loi
Rédaction législative
Validité de la loi

Traduction de «loi le mercredi » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


lésions infligées par la police ou autres agents de la force publique, incluant les forces armées actives, lors de l'arrestation ou de la tentative d'arrestation de hors-la-loi, de la répression de troubles de l'ordre, du maintien de l'ordre ou d'autre action légale.

injuries inflicted by the police or other law-enforcing agents, including military on duty, in the course of arresting or attempting to arrest lawbreakers, suppressing disturbances, maintaining order, and other legal action






application de la loi [ dérogation à la loi | exécution de la loi | mise en oeuvre de la loi | mise en œuvre de la loi | validité de la loi ]

application of the law [ derogation from the law | enforcement of the law | implementation of the law | validity of the law ]




Proclamation ordonnant que le mercredi de la Semaine canadienne de l'environnement, qui se tient tous les ans au mois de juin, soit proclamé la Journée de l'air pur Canada

Proclamation declaring the Wednesday of Canadian Environment Week in June of each year to be Clean Air Day Canada




rédaction législative [ qualité législative de la loi | qualité linguistique de la loi | rédaction de la loi ]

legislative drafting [ drafting of a bill | drafting of a law | legislative quality of a law | linguistic quality of a law ]


loi de nécessité | loi d'urgence | Loi sur l'état d'urgence

emergency law
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Le collège des commissaires a décidé, mercredi 26 juillet, d'engager cette procédure d'infraction dès que serait publiée la loi sur l'organisation des juridictions de droit commun.

The College of Commissioners decided on Wednesday 26 July to launch this infringement procedure as soon as the Law on the Ordinary Courts Composition was published.


Le gouvernement présente le projet de loi un mercredi après-midi, après avoir adopté un autre projet de loi.

The government is introducing the bill on a Wednesday afternoon, after passing another bill.


Dans cette optique, j'ai prévu que le débat visant le projet de loi commencerait mercredi prochain et se poursuivrait jeudi, après que les caucus de l'opposition auront pu l'étudier. J'espère que tous les partis le considéreront comme un bon projet de loi et l'appuieront.

With that in mind, I have scheduled debate for this bill to begin next Wednesday and to continue on Thursday, after the opposition caucuses have had a chance to consider the bill.


Étant donné l'importance que le gouvernement accorde à ce projet de loi, l'adoption de cette motion signifierait qu'il pourrait y avoir de multiples occasions où nous serions appelés à débattre de tels projets de loi le mercredi soir à la fois au Sénat et au Comité des affaires juridiques et constitutionnelles, qui se réunit à cette heure.

Given the importance the government attaches to crime legislation, with the passage of this motion, there could be many occasions where such bills are being debated on Wednesday evenings, both in the chamber and in the Senate Committee on Legal and Constitutional Affairs, which meets at that time.


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Ces lois sur le blasphème, dans un pays où la liberté d’expression est réprimée au nom de la religion, présentent aussi d’autres risques: mercredi dernier, un tribunal pakistanais a prononcé l’interdiction du réseau social Facebook.

These blasphemy laws in a society in which freedom of expression is repressed in the name of religion pose another risk; last Wednesday, a court in Pakistan banned the social networking site Facebook in the country.


Mercredi, au Bundestag allemand, la chancelière Merkel s’est demandé si nous ne devrions pas nous aussi introduire le concept de discontinuité entre deux législatures, de telle sorte que certaines lois puissent devenir caduques et être réintroduites.

On Wednesday, in the German Bundestag, Chancellor Merkel raised the question as to whether we too ought to bring in the concept of discontinuity between one legislative period and another, so that laws would lapse and have to be reintroduced.


Mercredi prochain, le gouvernement britannique proposera d’introduire une nouvelle loi relative à la chasse visant à pénaliser certains des citoyens britanniques les plus honnêtes, responsables et respectueux de la loi.

Next Wednesday the British Government proposes to introduce a new law on hunting which will aim to criminalise some of the most decent, law-abiding and responsible people in the UK.


Il est convenu, que le Comité entende des témoins au sujet du projet de loi 15A, Loi modifiant le Code criminel et d’autres lois, le mercredi après-midi entre 15 h 30 et 18 h 30 et le jeudi en matinée à partir de 9 h, et que le Comité procède à l’étude article par article du projet de loi après la comparution des témoins, le jeudi en matinée;

It was agreed, that the Committee would hear witnesses on Bill 15A, An Act to amend the Criminal Code and to amend other Acts, on Wednesday afternoon between 3:30 p.m and 6:30 p.m. and on Thursday morning beginning at 9:00 p.m. and that the Committee would then proceed to clause-by-clause consideration of the Bill following the witnesses on Thursday morning;


Avec le même doigté qui avait marqué la présentation du projet de loi, le mercredi 28 novembre, à peine une semaine après la première lecture du projet de loi C-42 à la Chambre, le leader parlementaire du gouvernement était de nouveau debout pour demander le consentement unanime afin que l'article 5 du projet de loi traitant de l'article 4.83 de la Loi sur l'aéronautique, concernant la communication de renseignements, soit supprimé.

With the same deft touch that marked the bill's introduction on Wednesday, November 28, within a week of its first reading in the House, the government House leader was again on his feet to state that unanimous consent had been required and obtained to delete clause 5 which dealt with section 4.83 of the Aeronautics Act regarding the provision of information. The clause was to be reintroduced in Bill C-44, an act to amend the Aeronautics Act, which was ordered for consideration at second reading a mere two sitting days later.




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loi le mercredi ->

Date index: 2025-05-05
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