Vertaling van "loi le devenait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

lésions infligées par la police ou autres agents de la force publique, incluant les forces armées actives, lors de l'arrestation ou de la tentative d'arrestation de hors-la-loi, de la répression de troubles de l'ordre, du maintien de l'ordre ou d'autre action légale.
injuries inflicted by the police or other law-enforcing agents, including military on duty, in the course of arresting or attempting to arrest lawbreakers, suppressing disturbances, maintaining order, and other legal action

... où l'élargissement des Communautés européennes devenait une réalité
... when the enlargement of the European Communities became a fact

application de la loi [ dérogation à la loi | exécution de la loi | mise en oeuvre de la loi | mise en œuvre de la loi | validité de la loi ]
application of the law [ derogation from the law | enforcement of the law | implementation of the law | validity of the law ]

loi
legal rule

loi fédérale sur l'allocation de soins | loi fédérale sur les allocations d'entretien | loi sur l'allocation fédérale de soins
Act on the federal care allowance | Federal Care Allowance Act

rédaction législative [ qualité législative de la loi | qualité linguistique de la loi | rédaction de la loi ]
legislative drafting [ drafting of a bill | drafting of a law | legislative quality of a law | linguistic quality of a law ]

loi de nécessité | loi d'urgence | Loi sur l'état d'urgence
emergency law

Loi de 1985 modifiant le droit pénal [ Loi modifiant le Code criminel, la Loi modifiant le Code criminel, la Loi relative aux enquêtes sur les coalitions, la Loi sur les douanes, la Loi sur l'accise, la Loi des aliments et drogues, la Loi sur les stupéfiants, la Loi sur la libération condition ]
Criminal Law Amendment Act, 1985 [ An Act to amend the Criminal Code, to amend an Act to amend the Criminal Code and to amend the Combines Investigation Act, the Customs Act, the Excise Act, the Food and Drugs Act, the Narcotic Control Act, the Parole Act and the Weights and Measures Act, ]

Loi de 1984 sur la réforme du droit pénal [ Loi criminel, la Loi relative aux enquêtes sur les coalitions, la Loi de 1977 modifiant le droit pénal, la Loi sur les douanes, le Tarif des douanes, la Loi sur l'accise, la Loi des aliments et drogues, la Loi sur les stupéfiants, la Loi sur la libération ]
Criminal Law Reform Act, 1984 [ An Act to amend the Criminal Code, to amend an Act to amend the Criminal Code and to amend the Combines Investigation Act, the Criminal Law Amendment Act, 1977, the Customs Act, the Customs Tariff, the Excise Act, the Food and Drugs Act, the Narcotic Cont ]

Loi budgétaire concernant l'impôt sur le revenu [ Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu, la Loi sur l'accise, la Loi sur la taxe d'accise, la Loi sur le Bureau du surintendant des institutions financières, la Loi sur la sécurité de la vieillesse et la Loi sur la marine marchande du Canada ]
Income Tax Budget Amendment Act [ An Act to amend the Income Tax Act, the Excise Act, the Excise Tax Act, the Office of the Superintendent of Financial Institutions Act, the Old Age Security Act and the Canada Shipping Act ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Si le projet de loi à l'étude, ou un projet de loi semblable, devenait loi, envisageriez-vous de vous en servir?
If the bill is in place, or a bill similar to this, would you consider using it?

Si le Canada devenait une dictature tyrannique, devenait comme l'Allemagne nazie, le serment de citoyenneté signifierait qu'il faudrait respecter fidèlement même de très mauvaises lois.
If Canada became a dictatorship, became like Nazi Germany, the citizenship oath would still apply to faithfully observing even very bad laws.

La provision comptable devenait donc sans objet du fait de la loi de 1996.
The accounting provision therefore was rendered redundant by the 1996 Law.

De même, l’absence de réforme pour France Télécom et la poursuite du régime instauré par la loi de 1990 se seraient traduites par un accroissement de charges de retraites qui devenait significatif à partir de 2005-2007 selon les prévisions de l’époque exposées au considérant 30, ce que corroborent les résultats a posteriori figurant dans le tableau 3.
Likewise, the absence of reform for France Télécom and the continuation of the arrangements introduced by the 1990 Law would have been reflected in an increase in the retirement pension costs which would become significant from 2005-07 according to the forecasts of the time set out in recital 30, which is corroborated ex post by the results shown in Table 3.

Face à l’accroissement de la mobilité des citoyens au sein de l’Union européenne qui a entraîné une augmentation du nombre de couples «internationaux», c’est-à-dire de couples dans lesquels les conjoints sont de nationalités différentes ou résident dans des États membres différents ou dans un État membre dont au moins l’un des deux n’est pas ressortissant et en raison du taux de divorce élevé dans l’Union européenne, il devenait indispensable de légiférer sur la loi applicable et la compétence en matière matrimoniale qui concernent un nombre de plus en plus important de citoyens chaque année.
In view of the heightened mobility of citizens within the European Union which has led to an increased number of ‘international’ couples, in other words couples where the spouses are of different nationalities or reside in different Member States or in a Member State of which at least one spouse is not a national, and owing to the high divorce rate in the European Union, it was essential to regulate the applicable law and jurisdiction in matrimonial matters which affects a growing number of citizens each year.

Face à l’accroissement de la mobilité des citoyens au sein de l’Union européenne qui a entraîné une augmentation du nombre de couples «internationaux», c’est-à-dire de couples dans lesquels les conjoints sont de nationalités différentes ou résident dans des États membres différents ou dans un État membre dont au moins l’un des deux n’est pas ressortissant et en raison du taux de divorce élevé dans l’Union européenne, il devenait indispensable de légiférer sur la loi applicable et la compétence en matière matrimoniale qui concernent un nombre de plus en plus important de citoyens chaque année.
Faced with the increased mobility of citizens within the European Union resulting in an increase in the number of ‘international’ couples, that is, couples in which the spouses are of different nationalities or reside in different Member States or in a Member State of which at least one of the two is not a national, and due to the high divorce rate in the European Union, it has become indispensable to legislate on the applicable law and competence in matrimonial affairs, which concern an ever increasing number of citizens each year.

Évidemment, après la Charte, l'ancienne loi fédérale devenait trop mince.
Obviously, after the introduction of the Charter, the former federal act became too slight.

L'hon. Larry Bagnell: Si une question comme le syndrome de la Guerre du Golfe ou un autre problème de même nature qui n'est peut-être pas acceptable dans le cadre du Règlement actuel ou de la loi le devenait, ce qui n'est pas le thème de la discussion d'aujourd'hui, ce serait parce que le gouvernement l'a décidé.
Hon. Larry Bagnell: If there were some issue like Gulf War syndrome, or any other issue or thing that may or may not be eligible under present regulations or law or whatever, that wouldn't be really an issue we're discussing today because it's a policy issue that's determined by the government, by the department.

.l'actuaire en chef doit, chaque fois qu'un projet de loi est présenté ou déposé à la Chambre des communes afin de modifier la présente loi de façon telle que, de l'avis de l'actuaire en chef, un effet significatif en résulterait sur l'une quelconque des estimations contenues dans le plus récent rapport préparé par l'actuaire en chef en application du présent article, l'actuaire en chef doit, faisant usage des mêmes bases et postulats actuariels qui ont été utilisés dans ce rapport, préparer un autre rapport faisant état de la mesure dans laquelle ce projet de loi entraînerait, s'il devenait loi, un effet significatif sur les estimations en question.
the Chief Actuary shall, whenever any Bill is introduced in or presented to the House of Commons to amend this Act in a manner that would in the opinion of the Chief Actuary materially affect any of the estimates contained in the most recent report under this section made by the Chief Actuary, prepare, using the same actuarial assumptions and basis as were used in that report, a report setting forth the extent to which such Bill would, if enacted by Parliament, materially affect any of the estimates contained in that report.

Évidemment, ce ne serait plus le cas si une règle communautaire devait être transposée dans la législation grecque et devenait ainsi elle-même une loi grecque.
Clearly, this situation will only change if a Community provision is transposed into Greek law and therefore itself becomes a Greek law.