Vertaling van "loi le compromis " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Loi sur les arrangements entre cultivateurs et créanciers [ Loi facilitant des compromis et arrangements entre les cultivateurs insolvables et leurs créanciers ]
Farmers' Creditors Arrangement Act [ An Act to facilitate compromises and arrangements between insolvent farmers and their creditors ]

texte de compromis d'un projet de loi
compromise version of a bill

compromis [ compromis d'arbitrage | compromis spécial ]
compromis [ compromis d'arbitrage | arbitral compromis | special compromis | special agreement | arbitration agreement ]

lésions infligées par la police ou autres agents de la force publique, incluant les forces armées actives, lors de l'arrestation ou de la tentative d'arrestation de hors-la-loi, de la répression de troubles de l'ordre, du maintien de l'ordre ou d'autre action légale.
injuries inflicted by the police or other law-enforcing agents, including military on duty, in the course of arresting or attempting to arrest lawbreakers, suppressing disturbances, maintaining order, and other legal action

document de compromis | proposition de compromis
compromise proposal

compromis | compromis d'arbitrage
special agreement

sentence arbitrale consécutive à un compromis | sentence consécutive à un compromis
award on a submission

analyse de compromis en fonction du temps
Time trade off analysis

prise en charge d'un choc : volume compromis
Shock volume management

application de la loi [ dérogation à la loi | exécution de la loi | mise en oeuvre de la loi | mise en œuvre de la loi | validité de la loi ]
application of the law [ derogation from the law | enforcement of the law | implementation of the law | validity of the law ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La santé publique et la sécurité sur le lieu du travail, la protection des consommateurs, la protection de l’environnement et d’autres intérêts publics risquent d’être compromis à cause de certains opérateurs qui ne respectent pas la loi et qui placent sur le marché des produits dangereux.
Public health and safety in the workplace, protection of consumers, protection of the environment and other public interests may be undermined due to some traders who do not comply with the law and place on the market dangerous products.

Mais une chose est claire: le marché unique, la capacité de l'UE de réglementer, de contrôler, de faire respecter nos lois, ne doivent pas et ne seront pas compromis par le Brexit.
But one thing is clear: The Single Market, the EU capacity to regulate, to supervise, to enforce our laws, must not and will not be undermined by Brexit.

Évidemment, de tels projets de loi ne reflètent pas tout ce que les représentants syndicaux ou même les représentants patronaux auraient voulu y mettre, mais c'est la loi du compromis, celle qui fait qu'on s'entend sur ce qui est possible.
Obviously, such bills do not reflect everything the union or even the management representatives would have liked to see included, but it is the law of compromise, the one that allows us to agree on what is possible.

En ce qui concerne la loi adoptée le 22 décembre 2015, la Commission a déjà estimé, ainsi qu'elle l'a énoncé dans son avis du 1 juin 2016, que l'effet des modifications relatives au quorum, à la majorité des voix, au traitement des affaires par ordre chronologique, au délai minimal pour la tenue des audiences, en particulier l'effet combiné de ces changements, a compromis l’efficacité de la mission du Tribunal constitutionnel en tant que garant de la Constitution.
As regards the law adopted on 22 December 2015, the Commission already took the view, as set out in its Opinion of 1 June 2016, that the effect of the amendments concerning the attendance quorum, the voting majority, the handling of cases in chronological order and the minimum delay for hearings, in particular their combined effect, undermined the effectiveness of the Constitutional Tribunal as a guarantor of the Constitution.

Si c'était le cas, l'accessibilité à ces données serait ainsi réduite et l'objectif de ce projet de loi serait compromis.
If that were to happen, this data would be less accessible and the purpose of this bill would be compromised.

En juin 2013, un compromis a été obtenu sur les «lois omnibus sur le commerce» (3).
In June 2013, a compromise was found concerning the Trade Omnibus package (3).

Aux fins du présent titre, aucune disposition du présent accord ne fait obstacle à l'application, par les parties, de leurs lois et réglementations concernant l'admission et le séjour, l'emploi, les conditions de travail, l'établissement de personnes physiques et la prestation de services, à condition que n'en soient pas réduits à néant ou compromis les avantages que retire l'une des parties d'une disposition spécifique du présent accord.
For the purpose of this Title, nothing in this Agreement shall prevent the Parties from applying their laws and regulations regarding entry and stay, work, labour conditions and establishment of natural persons and supply of services, provided that, in so doing, they do not apply them in a manner such as to nullify or impair the benefits accruing to any Party under the terms of a specific provision of this Agreement.

Quelle que soit la réponse à cette question, notre système judiciaire et notre dispositif d'application de la loi sont compromis, et les résultats sont dévastateurs.
Whichever, our justice and law enforcement systems have been compromised and the results are devastating.

Je dis «vous» parce que vous avez déjà manifesté nettement votre préjugé en faveur de ce projet de loi et compromis l'impartialité de la présidence, ou vous avez indiqué très clairement que vous n'êtes pas un président impartial.
I say “you” because you've already demonstrated your clear bias in favour of this legislation and jeopardized the impartiality, or you've made it clear you're not an impartial chair.

Étant donné que la Chambre des représentants et le Sénat adoptent des lois fort différentes, il existe un processus en vertu duquel les deux Chambres collaborent avec le président à l'établissement d'une loi de compromis.
Because the House of Representatives and the Senate pass quite different laws, there is a process whereby the two Houses, along with the President, work together to create a compromised law.