Traduction de «loi laisse planer » (Français → Anglais) :

Je ne prétends pas que ce projet de loi soit inconstitutionnel et inopérant, je dis simplement qu'il laisse planer une certaine ambiguïté juridique que l'on pourrait éviter grâce à un accord avec la province concernée et, éventuellement, grâce à une loi qu'adopterait cette province.
As opposed to saying it is clearly unconstitutional and invalid, I am simply saying it raises the spectre of legal ambiguity that can be avoided if an agreement with the relevant province and possibly legislation can be passed by the province.

Bien sûr, quelques modifications cosmétiques y ont été apportées, mais il n'en demeure pas moins que ce projet de loi laisse planer, tout comme le précédent, de sérieuses menaces sur ces fameux droits et libertés que nous célébrions ou, devrais-je dire, que nos collègues des autres formations politiques de cette Chambre célébraient, la main sur le coeur, le 17 avril dernier (1220) Je ne peux m'empêcher de rappeler les paroles que le commissaire à la protection de la vie privée, George Radwanski, a prononcées au sujet du projet de loi C-55 qui fait l'objet de l'attention de la Chambre aujourd'hui.
Of course, a few cosmetic changes were made, but the fact remains that this bill, like its predecessor, seriously threatens the very rights and freedoms that we or, should I say, that our colleagues from other political parties celebrated, with their hand on their heart, on April 17 (1220) I cannot help but remind members of what privacy commissioner George Radwanski said regarding Bill C-55, which is before the House today.

Jusqu'à présent, ce que nous avons pu voir, en termes de projets de règlement, nous a laissé un peu sur notre faim. D'une part, on n'a pas une bonne idée de ce que sera le corpus réglementaire entourant ce projet de loi après coup, d'autre part, l'idée qu'on en a laisse à penser que le ministre disposera d'un pouvoir arbitraire très important, ce qui laisse planer un certain doute quant à l'application du projet de loi à long terme.
We have not been very satisfied with what we have been able to see so far, in terms of projected regulations, On the one hand, we do not have a good idea of what this bill's regulations will actually be and, on the other, what idea we do have leads us to believe that the minister will have very considerable arbitrary powers, which creates certain misgivings about the long term application of the bill.

La stratégie est claire: pendant 18 mois, le gouvernement et les compagnies de chemins de fer, main dans la main, ont laissé pourrir la situation; pendant 18 mois, ils ont laissé planer la possibilité d'une loi spéciale; pendant 18 mois, il n'ont eu pour seul objectif que de créer l'impasse afin d'imposer par la suite les conditions de travail.
That strategy is obvious: for 18 months, the government and the railway companies let the situation deteriorate; for 18 months, they hinted at the possibility of special legislation; for 18 months, their only concern was to create an impasse so they could impose terms and conditions of employment.

Le secteur des arts et de la culture sont déjà alarmés par le traitement récent qu'ont réservé les accords multilatéraux sur le commerce à notre industrie nationale du magazine, la menace que laisse planer la société PolyGram Filmed Entertainment, qui lancerait un appel devant l'Union européenne pour contester notre politique nationale de distribution des films—situation qui, bien sûr, s'est réglée lorsque Seagram a acheté l'entreprise—et les menaces que laissent planer les États-Unis contre notre nouvelle loi sur le droit d'auteur.
The arts and cultural sector is already alarmed by recent treatment in multilateral trade agreements against our domestic magazine industry, threats by PolyGram Filmed Entertainment to seek an appeal by the EU against our domestic film distribution policy—that is, of course, until Seagrams bought the company—and threats by the U.S. against our new copyright legislation.