Traduction de «loi la réponse » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

lésions infligées par la police ou autres agents de la force publique, incluant les forces armées actives, lors de l'arrestation ou de la tentative d'arrestation de hors-la-loi, de la répression de troubles de l'ordre, du maintien de l'ordre ou d'autre action légale.
injuries inflicted by the police or other law-enforcing agents, including military on duty, in the course of arresting or attempting to arrest lawbreakers, suppressing disturbances, maintaining order, and other legal action

réponse amplitude-fréquence | réponse en amplitude | réponse en amplitude en fonction de la fréquence | réponse en fréquence
frequency response

défense de la requête reconventionnelle en divorce | réplique reconventionnelle | réponse à la défense à la demande reconventionnelle | réponse à la défense à la requête reconventionnelle en divorce | réponse à la défense reconventionnelle | réponse reconventionnelle
answer to counterpetition | reply to answer to counter-petition | reply to defence to counterclaim

Questions sans réponse : la réponse du gouvernement au rapport S'entendre pour agir : quatrième rapport du Comité permanent des droits de la personne et de la condition des personnes handicapées [ Questions sans réponse : la réponse du gouvernement au rapport S'entendre pour agir | Questions sans réponse ]
Unanswered questions: the government's response to A consensus for action: fourth report of the Standing Committee on Human Rights and the Status of Disabled Persons [ Unanswered questions: the government's response to A consensus for action | Unanswered questions ]

réponse audiofréquence [ réponse de basse fréquence | réponse basse fréquence | réponse en basses fréquences | réponse en fréquences audio ]
audio response [ audio-frequency response | audio frequency response ]

réponse immunitaire à médiation cellulaire | réponse immunitaire cellulaire | réponse immune à médiation cellulaire | réponse thymodépendante | réponse immune cellulaire
cell-mediated immune response | cell-mediated response | cellular immune response | thymus dependant response

mécanisme immunitaire | réaction immunitaire | réaction immunologique | réponse immune | réponse immunitaire | réponse immunologique
immune mechanism | immune response | immunological reaction

réponse-relais [ réponse transitoire | réponse-liaison | réponse de jonction ]
bridge response

Déficit immunitaire avec réponse héréditaire anormale au virus d'Epstein-Barr
Immunodeficiency following hereditary defective response to Epstein-Barr virus

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Definition: This block contains a wide variety of disorders that differ in severity and clinical form but that are all attributable to the use of one or more psychoactive substances, which may or may not have been medically prescribed. The third character of the code identifies the substance involved, and the fourth character specifies the clinical state. The codes should be used, as required, for each substance specified, but it should be noted that not all fourth character codes are applicable to all substances. Identification of the psychoactive substance should be based on as many sources of information as possible. These include self-report data, analysis of blood and other body fluids, characteristic physical and psychological symptoms, clinical signs and behaviour, and other evidence such as a drug being in the patient's possession or reports from informed third parties. Many drug users take more than one type of psychoactive substance. The main diagnosis should be classified, whenever possible, according to the substance or class of substances that has caused or contributed most to the presenting clinical syndrome. Other diagnoses should be coded when other psychoactive substances have been taken in intoxicating amounts (common fourth character .0) or to the extent of causing harm (common fourth character .1), dependence (common fourth character .2) or other disorders (common fourth character .3-.9). Only in cases in which patterns of psychoactive substance-taking are chaotic and indiscriminate, or in which the contributions of different psychoactive substances are inextricably mixed, should the diagnosis of disorders resulting from multiple drug use (F19.-) be used. | Modifiers The following fourth-character subdivisions are for use with categories F10-F19: Code Title .0 Acute intoxication A condition that follows the administration of a psychoactive substance resulting in disturbances in level of consciousness, cognition, perception, affect or behaviour, o ...

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le Fonds de l’expérience professionnelle (créé en vertu d’une loi en réponse à la stratégie de Lisbonne, 2000) vise à augmenter le taux d’emploi des travailleurs âgés de 55 ans et plus et la durée des carrières et à relever l’âge de la retraite par les mesures suivantes:
Professional Experience Fund (Fonds de l’expérience professionnelle; created by law as a reaction to the Lisbon Strategy, 2000) aims to increase the employment of workers aged 55+ and the length of careers and to raise retirement age through the following:

Progrès accomplis en 2001-2003: La loi Job-AQTIV et les quatre lois en faveur de la promotion de l'emploi et de la réforme des aides financières aux chômeurs (lois Hartz I-IV) sont présentées comme des réponses aux principaux défis du marché du travail.
Progress made in 2001-2003: The Job-AQTIV Law, and the four laws for the promotion of employment and reform of the financial support for the unemployed (Hartz I-IV), are presented as responses to the main labour market challenges.

L'article 7 ne donne pas d'énumération des lois de police ; chaque juge devra interroger son propre système juridique pour savoir si telle ou telle disposition est ou non une loi de police et la réponse n'est pas toujours évidente.
Article 7 does not enumerate overriding mandatory rules, each court must decide on the basis of its own legal system whether this or that provision is a mandatory rule within the meaning of Article 7, and the answer is not always obvious.

Ce manque de cohérence entre les réponses données à la même question fait en sorte qu'il est difficile pour les Premières Nations de faire confiance au ministre, car elles essaient de déterminer — sans parler de moi, en tant que porte-parole de l'opposition pour ce projet de loi — quelle réponse est la bonne.
This lack of consistency in the answers to the same question has likely made it difficult for First Nations to trust the minister, as First Nations try to figure out — let alone me, as the critic of the bill — which answer is true.

À l'époque, sachant qu'on adoptait en catastrophe un projet de loi en réponse à certains problèmes, le gouvernement avait introduit dans le projet de loi une clause de temporisation, a sunset clause, qui accordait un délai et qui rendait temporaires les clauses du projet de loi S-7, afin qu'on puisse y revenir ultérieurement pour vérifier si le projet de loi avait été utile et pour tirer des conclusions à l'égard de ces événements.
At the time, knowing that the bill was being passed quickly and in response to specific problems, the government included a sunset clause, which imposed a deadline and made the clauses contained in Bill S-7 temporary measures. It meant that the bill would have to be revisited to determine if it had been useful and to draw conclusions about the events.

Le 7 janvier 2016, la Commission a reçu la réponse de la Pologne à sa lettre concernant la loi sur les médias, réponse dans laquelle les autorités polonaises niaient toute atteinte au pluralisme des médias.
On 7 January 2016, the Commission received a response from Poland on the letter on the media law denying any adverse impact on media pluralism.

En conclusion, l'adoption de ce projet de loi vient respecter l'engagement pris par le gouvernement du Canada envers les Canadiens concernant la protection soutenue de la dualité linguistique du Canada et met à jour la loi en réponse à la nouvelle structure organisationnelle d'Air Canada.
In conclusion, the adoption of the bill will respond to the Government of Canada's commitment to Canadians for the continued protection of Canada's linguistic duality and will update the legislation to respond to Air Canada's new corporate structure.

La preuve législative de ce respect, c'est d'en arriver à introduire directement dans le coeur de la loi le fait que des dispositions du projet de loi, qui posent pour la plupart des problèmes si l'on se fie à l'Association du Barreau canadien, au Barreau du Québec, aux constitutionnalistes qui se sont penchés sur cette question et même un ancien ministre des Affaires indiennes qui était là lors du rapport de 1983 du comité mixte, fassent en sorte qu'il soit clair et incontournable que les nombreux problèmes soulevés par ces témoins peuvent avoir, à l'intérieur même du projet de loi, une réponse qui rende toute ambiguïté caduque.
The legislative evidence of that respect would be to introduce some provisions in the body of this legislation, given that most of the provisions of this Bill are problematical, based on the views expressed by the Canadian Bar Association, the Quebec Bar, constitutional experts that looked at this, and even a former Minister of Indian Affairs who was around when the 1983 Joint Committee report was made public, that would make it absolutely clear that the main problems raised with us by witnesses would, within the Bill itself, be answered in such a way as to clear away any ambiguity.

Le ministre du Travail a apporté d'importantes modifications à l'avant-projet de loi en réponse à certaines préoccupations exprimées notamment dans le rapport du comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie sur le projet de loi C-66.
While Bill C-19 is very similar to its predecessor, the Minister of Labour did make some important changes to the draft legislation in response to certain concerns, including those expressed in the report of the Standing Senate Committee on Social Affairs, Science and Technology on Bill C-66.

En Belgique (au niveau fédéral) et en France, un projet de loi prévoit prévoit que le droit de réponse s'applique également aux médias en ligne (mais la loi n'a pas encore été adoptée).
In Belgium (at federal level) and France, draft legislation has been drawn up to adapt the right of reply to include online media; this legislation has not yet been adopted.