Traduction de «loi la liberté » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi Helms-Burton | Loi sur la liberté et la solidarité démocratique avec Cuba
Cuban Liberty and Democracy Solidarity Act | Helms-Burton Act

Loi de modification législative (Charte canadienne des droits et libertés) [ Loi modifiant certaines lois eu égard à la Charte canadienne des droits et libertés ]
Statute Law (Canadian Charter of Rights and Freedoms) Amendment Act [ An Act to amend certain Acts having regard to the Canadian Charter of Rights and Freedoms ]

Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition [ Loi régissant le système correctionnel, la mise en liberté sous condition et le maintien en incarcération, et portant création du bureau de l'enquêteur correctionnel ]
Corrections and Conditional Release Act [ An Act respecting corrections and the conditional release and detention of offenders and to establish the office of Correctional Investigator ]

Loi modifiant la Charte des droits et libertés de la personne et d'autres dispositions législatives
An Act to amend the Charter of Human Rights and Freedoms and other legislative provisions

droit de l'individu [ droit de la personnalité | droits fondamentaux | liberté fondamentale | liberté individuelle | liberté publique ]
rights of the individual [ citizens' rights | enjoyment of political rights | fundamental freedom | fundamental rights | personal freedom | citizen rights(GEMET) | Fundamental right(STW) ]

droits politiques [ liberté politique ]
political rights [ political freedom | civil and political rights(UNBIS) ]

loi sur la liberté de l'information
Freedom of Information Act | FOI Act [Abbr.] | FOIA [Abbr.]

Loi sur le rétablissement de la liberté de réligion
Religious Freedom Restoration Act | RiFRA [Abbr.]

lésions infligées par la police ou autres agents de la force publique, incluant les forces armées actives, lors de l'arrestation ou de la tentative d'arrestation de hors-la-loi, de la répression de troubles de l'ordre, du maintien de l'ordre ou d'autre action légale.
injuries inflicted by the police or other law-enforcing agents, including military on duty, in the course of arresting or attempting to arrest lawbreakers, suppressing disturbances, maintaining order, and other legal action

liberté d'opinion [ liberté de pensée ]
freedom of opinion [ freedom of thought ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(i) promouvoir et inscrire dans la loi la liberté d'association et de réunion, la circulation sans restriction des personnes, la liberté d'opinion et d'expression, y compris d'expression artistique et culturelle, la liberté de la presse ainsi que le pluralisme et l'indépendance des médias, aussi bien traditionnels que fondés sur les TIC, la liberté sur Internet et des mesures visant à lutter contre les obstacles administratifs à l'exercice de ces libertés, y compris la lutte contre la censure;
(i) promoting and enshrining in law freedom of association and assembly, unhindered movement of persons, freedom of opinion and expression, including artistic and cultural expression, free press and independent pluralistic media, both traditional and ICT based, internet freedom and measures to combat administrative obstacles to the exercise of these freedoms, including the fight against censorship;

4. invite les autorités soudanaises à promouvoir le développement du Sud-Soudan afin d'en faire un État moderne, pluraliste et démocratique, fondé sur le règne de la loi et le respect des droits de l'homme et du droit des citoyens de choisir leur gouvernement par des élections régulières et libres, et consacrant dans la Constitution et dans la loi la liberté de circulation, la liberté d'association et la liberté d'exprimer ses opinions politiques;
4. Calls on the Southern Sudanese authorities to promote the development of Southern Sudan as a modern, pluralistic, democratic state based on the rule of law and with respect for human rights and the primacy of the rights of citizens to choose their government through regular, free elections, with protection of freedom of movement, freedom of association and freedom to express one's political views enshrined in both Constitution and law;

3. invite les autorités soudanaises à promouvoir le développement du Sud-Soudan afin d'en faire un État moderne, pluraliste et démocratique, fondé sur l'État de droit et le respect des droits humains, notamment des femmes et des enfants, et du droit des citoyens de choisir leur gouvernement par des élections régulières et libres, et consacrant dans la Constitution et dans la loi la liberté de circulation, la liberté d'association et la liberté d'expression politique;
3. Calls on the South Sudan authorities to promote the development of South Sudan as a modern, pluralistic, democratic state based on the rule of law and respecting human rights, in particular women's and children's rights, and the primacy of the right of citizens to choose their government through regular free elections, with protection of freedom of movement, freedom of association and freedom to express one's political views enshrined in both Constitution and law;

L'article 1 de la Déclaration canadienne des droits prévoit que les droits de l'homme et les libertés fondamentales ci-après énoncés ont existé et continueront à exister pour tout individu au Canada, quels que soient sa race, son origine nationale, sa couleur, sa religion ou son sexe — et je rappelle aux députés qu'on est en 1960: le droit de l'individu à la vie, à la liberté, à la sécurité de la personne ainsi qu'à la jouissance de ses biens, et le droit de ne s'en voir privé que par l'application régulière de la loi; le droit de l'individu à l'égalité devant la loi et à la protection de la loi; la liberté de religion; la liberté de parole; la liberté de réunion et d'association; la liberté de la presse.
The Bill of Rights provided in section 1 that there existed, and continue to exist, without discrimination on the grounds of race, national origin, colour, religion or sex, the following rights and freedoms, and members should keep in mind that this goes back to 1960: the right to life, liberty, security of the person and the enjoyment of property and the right not to be deprived of them except by the due process of law; the right to equality before the law and equal protection of the law; freedom of religion; freedom of speech; freedom of assembly and association; and freedom of the press.

La Charte canadienne des lois et libertés, qui fait partie de la Constitution, garantit ces lois et libertés qui définissent le Canada comme une société libre et démocratique.
The Canadian Charter of Rights and Freedoms, which is a part of the Constitution, guarantees those rights and freedoms that define Canada as a free and democratic society.

K. considérant que la corruption de la classe politique constitue, outre une violation du droit pénal, une violation des principes de la démocratie et des lois de transparence, des lois de liberté du commerce et de l'impartialité des institutions et que c'est sur de telles bases que reposent l'état de droit et le principe de l'égalité des citoyens devant la loi,
K. whereas corruption of the political classes is not only a violation of criminal law, but also a violation of democratic principles and laws on transparency, free trade and impartiality of institutions, which are the foundations of any constitutional state and the principle of equality of citizens before the law,

Le député semble avoir accordé beaucoup d'importance, dans son discours, au droit des criminels de jouir de leur liberté et à leur droit de soustraire à la loi la liberté d'expression qu'ils revendiquent et la valeur artistique qu'ils attribuent au matériel pornographique, mais qu'en est-il du droit de nos enfants à la sécurité et de leur droit à la protection contre toute forme de violence?
It appears that the rights of the criminals to be free and the rights to somehow clarify and save from litigation freedoms of expression and artistic merit seem to carry much more weight in the expression of the speech he has just made, but what about the right of our children to be secure and the right to be protected from harm?

Il est en conséquence très important de prendre le temps d'examiner des solutions originales qui satisfassent pleinement les exigences d'égalité devant la loi, de libertés fondamentales et de liberté de religion ainsi que de liberté d'expression.
So it is very important to take our time to look at creative solutions that totally meet the demands of legal equality and fundamental freedoms and the freedom of religion, the freedom of expression.

M. Jack Frazer (Saanich-Les Îles-du-Golfe): Monsieur le Président, notre Charte des droits et libertés nous protège et nous garantit un traitement équitable et l'égalité devant la loi, la liberté de pensée, de croyance, d'opinion et de conscience, et bien d'autres choses encore.
Mr. Jack Frazer (Saanich-Gulf Islands): Mr. Speaker, our Charter of Rights and Freedoms assures us of security, fair treatment and equality under the law, freedom of thought, belief, opinion, conscience and much more.