Traduction de «loi la chambre » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi sur les chambres de commerce [ Loi concernant la constitution des chambres de commerce | Loi des chambres de commerce ]
Boards of Trade Act [ An Act respecting the incorporation of boards of trade ]

Loi sur les pétitions [ Loi pourvoyant à la présentation à la Chambre des communes à titre de projets de loi, lorsque l'objet de la pétition le permet, des pétitions qui ont recueilli 250 000 signatures d'appui ou plus et qui ont été déposées à la Chambre ]
Petition Act [ An Act to provide for petitions presented to the House of Commons that have 250,000 or more signatures to be subsequently prepared as bills so far as possible and introduced in the House ]

bill émanant de la Chambre des communes | projet de loi émanant de la Chambre des communes
house bill

projet de loi des Communes [ projet de loi de la Chambre des communes | projet de loi émanant de la Chambre des communes ]
Commons bill [ House of Commons bill ]

lésions infligées par la police ou autres agents de la force publique, incluant les forces armées actives, lors de l'arrestation ou de la tentative d'arrestation de hors-la-loi, de la répression de troubles de l'ordre, du maintien de l'ordre ou d'autre action légale.
injuries inflicted by the police or other law-enforcing agents, including military on duty, in the course of arresting or attempting to arrest lawbreakers, suppressing disturbances, maintaining order, and other legal action

projet de loi émanant de la Chambre des Communes
Commons Bill

lois adoptées par la Chambre pendant une session
legislation

chambre directement élue [ Assemblée nationale | Chambre basse | Chambre des députés | Chambre des représentants ]
directly-elected chamber [ House of Commons | Lower House ]

Kystes de l'iris, du corps ciliaire et de la chambre antérieure de l'œil:SAI | après implant | exsudatif | parasitaire
Cyst of iris, ciliary body or anterior chamber:NOS | exudative | implantation | parasitic

Définition: Elles constituent des épisodes nocturnes au cours desquels une terreur et une panique extrêmes sont associées à une vocalisation intense, à une agitation motrice et à un hyperfonctionnement neuro-végétatif. L'individu s'assied ou se lève, habituellement durant le premier tiers du sommeil nocturne, avec un cri de terreur. Assez souvent, il court jusqu'à la porte comme s'il essayait de s'échapper; en fait, il ne quitte que rarement sa chambre. Le souvenir de l'événement, s'il existe, est très limité (se réduisant habituellement à une ou deux images mentales fragmentaires).
Definition: Nocturnal episodes of extreme terror and panic associated with intense vocalization, motility, and high levels of autonomic discharge. The individual sits up or gets up, usually during the first third of nocturnal sleep, with a panicky scream. Quite often he or she rushes to the door as if trying to escape, although very seldom leaves the room. Recall of the event, if any, is very limited (usually to one or two fragmentary mental images).

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Demande de décision préjudicielle — Oberlandesgericht Düsseldorf — Interprétation de l'art. 1, par. 9, deuxième al., sous c), de la directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil, du 31 mars 2004, relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services (JO L 134, p. 114) — Notion d'«organisme de droit public» — Conditions du financement majoritaire et du contrôle de la gestion par l'État — Chambre professionnelle autorisée par la loi à percevoir des cotisations auprès de ses membres, le montant et l'affectation de ces cotisations devant être fixés par un règlement nécessitant l'approbation étatique
Request for a preliminary ruling — Oberlandesgericht Düsseldorf — Interpretation of the second paragraph of Article 1(9)(c) of Directive 2004/18/EC of the European Parliament and of the Council of 31 March 2004 on the coordination of procedures for the award of public works contracts, public supply contracts and public service contracts (OJ 2002 L 134, p. 114) — Concept of ‘public authorities’ — Conditions of being financed, for the most part, by the State and subject to management supervision by the State — Professional association, which has the right by law to raise contributions from its members, the amount and use of those contributions having to be set by regulations requiring State approval

Q. considérant que l'assemblée de la Choura (chambre haute du Parlement) est en train d'élaborer une loi qui impose des restrictions aux grèves et aux manifestations, et que cette loi se fonde sur la loi 14 de 1923, extrêmement restrictive, qui date de la répression coloniale britannique qui a suivi le soulèvement de 1919 contre l'occupation britannique;
Q. whereas the Shura Council (upper house of parliament) is in the process of drafting a law restricting strikes and demonstrations, and whereas this law is based on the highly restrictive Law 14 of 1923, which stems from the British colonial repression that followed the 1919 uprising against British occupation;

48. se félicite de l'adoption de la loi sur les aides publiques par les deux chambres de l'assemblée parlementaire de Bosnie-Herzégovine; souligne que cette loi est l'une des conditions pour permettre l'entrée en vigueur de l'accord de stabilisation et d'association; demande aux autorités d'adopter les modalités d'application de cette loi conformément à l'acquis;
48. Welcomes the adoption of the Law on State Aid by both Houses of the BiH Parliamentary Assembly; notes that this law is one of the requirements for allowing the SAA to enter into force; calls upon the authorities to adopt the implementing rules of this law in line with the acquis;

Par lettre du 9 juillet 2008, la Commission a reçu de la Chambre fédérale du travail autrichienne une plainte relative à la loi sur l’électricité verte qui concernait une mesure prévue par cette loi en faveur des entreprises à forte intensité énergétique.
On 9 July 2008 the Commission received a complaint from the Austrian Chamber of Employees (Bundesarbeitskammer) relating to a measure in the Act for the benefit of energy-intensive businesses.

L’information doit préciser que les draps et les serviettes dans les chambres sont changés sur demande ou, à défaut, selon la fréquence établie par la politique de protection de l’environnement du lieu d’hébergement touristique ou exigée par la loi et/ou les règlements nationaux.
This information shall explain that sheets and towels in the rooms shall be changed on their request, or by default at the frequency established by the environmental policy of the tourist accommodation or requested by law and/or national regulations.

Néanmoins, les dispositions de l'accord-cadre en matière d'exonération d'impôt n'ont pas été dûment appliquées avant décembre 2008, mois au cours duquel la Chambre des peuples de la Bosnie-et-Herzégovine a adopté les modifications de la loi relative à l'exonération de TVA pour les fonds IAP, ouvrant la voie à la mise en œuvre des programmes IAP.
However, its tax exemption provisions were not duly implemented until December 2008, when Bosnia and Herzegovina's House of Peoples adopted the amendments to the Law related to the VAT exemption of IPA funds, opening the way to the implementation of the IPA programmes.

E. considérant qu'au cours d'une audition public conjointe qui a eu lieu le 14 février 2007 devant les commissions des affaires de la femme, des droits de l'homme et de la justice de la Chambre des représentants, un grand nombre d'organisations de la société civile ont exprimé leur inquiétude face aux conséquences du projet de loi en termes de droits de l'homme et son caractère anticonstitutionnel, le représentant de l'ONUSIDA au Nigeria a souligné l'incidence néfaste du projet de loi sur la prévention du VIH/sida, la commission nigériane des droits de l'homme a exprimé des inquiétudes analogues en doutant de la nécessité de cette loi,
E. whereas, at a joint public hearing that took place before the Women's Affairs, Human Rights and Justice Committees of the House of Representatives on 14 February 2007, a large group of civil society organisations expressed their concern at the human rights implications of the bill and its unconstitutionality, the UNAIDS representative in Nigeria highlighted the negative impact of the bill on HIV/AIDS prevention, and the Nigerian Human Rights Commission expressed similar concerns, raising doubts about the need for such legislation,

La Chambre grecque des députés adopta le 20 janvier dernier la loi «Mesures visant à garantir la transparence et à éviter que les procédures soient enfreintes lors de la passation des marchés publics»: cette loi établit qu’il est incompatible d’avoir en même temps la qualité d’opérateur dans des PME et celle d’opérateur dans des entreprises qui effectuent des travaux publics et des fournitures publiques.
On 20 January, the Hellenic Parliament adopted a law entitled 'Measures to ensure transparency and prevent infringements of public contracting procedures', which makes it incompatible for private persons to be involved at one and the same time in SMEs and in firms carrying out public works and procurement.

— vu l'adoption récente, par le Sénat et par la Chambre des représentants des États-Unis d'Amérique, de la loi sur la protection des membres des services des États-Unis (ASPA),
– having regard to the recent adoption of the American Servicemembers' Protection Act (ASPA) by the US Senate and House of Representatives,

Les dispositions du présent article ne font pas obstacle à ce que les autorités compétentes communiquent l'information visée aux paragraphes 1 à 4 à une chambre de compensation ou un autre organisme similaire reconnu par la loi nationale pour assurer des services de compensation ou de règlement des contrats sur un des marchés de leur État membre, si elles considèrent qu'une telle communication est nécessaire afin de garantir le fonctionnement régulier de ces organismes par rapport à des manquements, même potentiels, d'un intervenant sur ce marché.
This Article shall not prevent the competent authorities from communicating the information referred to in paragraphs 1 to 4 to a clearing house or other similar body recognized under national law for the provision of clearing or settlement services for one of their Member States' markets if they consider that it is necessary to communicate the information in order to ensure the proper functioning of those bodies in relation to defaults or potential defaults by market participants.