Traduction de «loi justice sera » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Lire les lois : justice et alphabétisation au Canada
Reading the Legal World: Literacy and Justice in Canada

Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents [ Loi concernant le système de justice pénale pour les adolescents, et modifiant et abrogeant certaines lois en conséquence ]
Youth Criminal Justice Act [ An Act in respect of criminal justice for youth persons and to amend and repeal others Acts ]

Loi de 2012 sur les fonctionnaires de justice [ Loi concernant les fonctionnaires de justice et apportant des modifications corrélatives à d’autres lois | The Court Officials Act, 1984 | The Court Officials Act ]
The Court Officials Act, 2012 [ An Act respecting Court Officials and making consequential amendments to certain Acts | The Court Officials Act, 1984 | The Court Officials Act ]

loi Perben | loi portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité
Perben law

Loi sur la justice militaire
Administration of Military Criminal Justice Act

Premier Protocole concernant l'interprétation par la Cour de justice des Communautés européennes de la Convention sur la loi applicable aux obligations contractuelles
First Protocol on the interpretation by the Court of Justice of the European Communities of the Convention on the law applicable to contractual obligations

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le ministre de la Justice sera-t-il disposé à réexaminer le projet de loi et à y intégrer les amendements que le ministre de la Justice Jean-Marc Fournier a proposés, mais qui ne font actuellement pas partie du projet de loi, qui, malheureusement, promet des coûts plus élevés, plus d'incarcérations et moins de justice?
Will the Minister of Justice be open to revisiting the bill and incorporating the amendments that justice minister Jean-Marc Fournier proposed, but which are not now part of the bill, which regrettably promises greater cost, more incarceration and less justice?

C'est une chose de dire qu'avec l'adoption du projet de loi justice sera faite en principe, c'en est une autre de garantir qu'elle sera véritablement rendue.
It is one thing to say that we have justice in principle if the bill goes through, but we also have to have justice in practice.

7. demande aux autorités moldaves de poursuivre leurs efforts pour retrouver et poursuivre les responsables des violences à la suite des élections d'avril 2009, et de tous les abus commis par les forces de police, les organismes chargés de l'application de la loi ou les tribunaux lors de la répression brutale des protestations; souligne que la confiance totale dans le système judiciaire ne sera rétablie que lorsque ces personnes auront été traduites en justice;
7. Calls on the Moldovan authorities to make further efforts to find and prosecute those responsible for the violence following the April 2009 elections and for any violations by the police, law enforcement agencies or courts in the brutal repression of the protests; underlines that full confidence in the judicial system will only be restored once those responsible are brought to justice;

I. considérant que les préoccupations demeurent vives à l'égard de l'évolution de la Russie en matière de démocratie, de droits de l'homme, d'indépendance de la justice, ou en ce qui concerne le contrôle renforcé de l'État sur les médias, l'incapacité des autorités policières et judiciaires à retrouver les responsables d'assassinats de journalistes et de militants des droits de l'homme, les mesures de répression à l'égard de l'opposition, l'application sélective de la loi par les autorités et la régularité des élections, y compris les élections locales et régionales du 11 octobre 2009; que le prix Sakharov sera décerné le 16 décembre 2009 à l'organisation Mémorial et à d'autres défenseurs des droits de l'homme en Russie,
I. whereas there is still serious concern about developments in Russia with regard to democracy, human rights, the independence of the judiciary, increased state control of the media, the inability of the police and judicial authorities to find those responsible for the murders of journalists and human rights defenders, the repressive measures taken against the opposition, the selective application of the law by the authorities and the fairness of elections, including the regional and local elections held on 11 October 2009; and whereas on 16 December 2009 the Sakharov Prize will be awarded to the organisation Memorial and other human rights defenders in Russia,

Le règlement Bruxelles I sur la compétence des tribunaux, qui couvre à la fois les contrats et les délits, sera désormais complété par le règlement Rome II sur la loi applicable aux délits, qui avait donné lieu à la première conciliation dans le secteur «justice et sécurité» au mois de mai de cette année et, enfin, par le règlement Rome I.
The Brussels I Regulation on jurisdiction, which covers both contracts and torts/delicts, will now be supplemented by the Rome II Regulation on the law applicable to torts/delicts, which resulted in the first conciliation procedure in the ‘justice and security’ sector in May this year, and by the Rome I Regulation.

15. se dit inquiet quant au fait que la "liberté d'expression" soit violée en Russie et quant à l'intimidation, au harcèlement et au meurtre systématiques, dans des "conditions inexpliquées", de journalistes indépendants ainsi que d'autres personnes qui ont émis des critiques à l'égard du gouvernement; rappelle que le climat d'impunité qui en résulte et qui permet aux tueurs de ne pas craindre la loi porte sérieusement préjudice à la réputation de la Russie; souligne avec force qu'une justice indépendante constitue la pierre angulaire de la démocratie; fait observer que cette évolution affecte à la fois la situation du peuple russe et les relations étrangères de la Russie, et qu'aussi longtemps qu'elle ne sera pas inversée, le développement du partenariat UE-Russie s'en trouvera entravé;
15. Is concerned at the fact that the term ‘freedom of speech’ is violated in Russia, and at the systematic intimidation, harassments and murder in ‘unexplained circumstances’ of independent journalists and other persons critical of the government; draws attention to the fact that the resulting climate of impunity in which killers seem not to fear the law is seriously damaging Russia’s reputation; strongly underlines that an independent judiciary is the cornerstone of democracy; notes that these developments affect both the situation of the Russian people and Russia’s foreign relations and that until they are reversed, the development of the EU-Russia partnership will be more difficult;

C'est donc la Loi sur les textes réglementaires qui vous régit, et il y a un article, l'article 3, qui vous oblige à rédiger vos textes dans les deux langues et à les faire passer par le filtre du sous-ministre de la Justice. Et je suis certain que quand il faudra adopter des mesures d'urgence, le sous-ministre de la justice sera à votre entière disposition dans la même journée.
So you're governed by the Statutory Instruments Act, and there is a section, section 3, requiring you to draft your instruments in both languages and to have them screened by the Deputy Minister of Justice, and I'm sure that when emergency measures have to be taken, the Deputy Minister of Justice will be entirely at your disposition that same day.

8. reconnaît que la réforme du système judiciaire sera un facteur clé dans la préparation de la Bulgarie à l'adhésion et dans l'établissement d'une réelle confiance dans les institutions et les procédures nationales, avec des effets d'entraînement marqués dans d'autres domaines ainsi que dans les relations de la Bulgarie avec d'autres pays; se félicite par conséquent des mesures décisives qu'a prises la Bulgarie comme par exemple les dispositions législatives, administratives et de gestion récemment adoptées, tout particulièrement la loi sur la médiation, le concept national de réforme des procédures de droit pénal et la déclaration commune sur la coopération en matière de réforme de la justice pénale;
8. 8 Recognises that reform of the judiciary will be a key factor in Bulgaria's readiness for accession and in establishing real confidence in national institutions and processes, with significant knock-on effects in other areas as well as on Bulgaria's relations with other countries; therefore applauds the critical steps Bulgaria has taken, such as recently adopted legislative, administrative and organisational measures, especially the Law on Mediation, the National Concept for Reform of Criminal Proceedings and the Joint Declaration on Cooperation in Reforming Criminal Justice;

Le ministre de la Justice peut-il dire à la Chambre que, par suite des modifications qu'il est proposé d'apporter à la Loi sur les jeunes contrevenants et qui sont actuellement soumises au Sénat, les jeunes contrevenants violents ne pourront plus se retrancher derrière la loi et que justice sera faite pour les victimes, leurs familles, les contrevenants et, surtout, l'ensemble de la société?
Can the Minister of Justice assure this House that with the amendments to the Young Offenders Act currently before the Senate, young violent offenders will no longer be able to hide behind the law? Will justice be served for the victims, their families, the offenders and most of all for society?

Je sais que l'administration de la justice est de juridiction provinciale, mais vous comprendrez que lorsque les amendements à la loi ont pour effet de multiplier les étapes au palais de justice, on nuit drôlement à l'administration de la justice et on influence drôlement la façon dont la justice sera administrée dans une province, dans un palais de justice.
I know that the administration of justice is a matter of provincial jurisdiction, but you will understand that when amendments to the Act end up increasing the number of steps at the courthouse, we are greatly hampering the administration of justice as well as influencing considerably the way justice will be administered in a given province or court house.