Vertaling van "loi jusqu " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

avec toute la rigueur de la loi [ jusqu'aux limites permises par la loi ]
to the full extent of the law

avant l'entrée en vigueur de la présente loi | jusqu'ici
heretofore

jusqu'à maintenant | jusqu'à présent | à ce jour | jusqu'aujourd'hui | jusqu'à aujourd'hui | jusqu'à ce jour | jusqu'à date
up to date

fibre optique jusqu'au nœud [ fibre jusqu'au nœud | fibre optique jusqu'au quartier | fibre jusqu'au quartier ]
fibre to the node [ FTTN | fibre to the neighbourhood | fibre to the neighborhood | fiber to the node | fiber to the neighborhood ]

fibre optique jusqu'au domicile | fibre jusqu'au domicile | fibre optique à domicile | fibre domestique | fibre optique jusqu'à l'abonné | fibre jusqu'à l'abonné
fiber to the home | FTTH

fibre optique jusqu'au domicile [ fibre jusqu'au domicile | fibre optique jusqu'à l'abonné | fibre jusqu'à l'abonné | desserte par fibre de l'abonné ]
fibre to the home [ FTTH | fiber to the home | fibre to the premises | fiber to the premises ]

lésions infligées par la police ou autres agents de la force publique, incluant les forces armées actives, lors de l'arrestation ou de la tentative d'arrestation de hors-la-loi, de la répression de troubles de l'ordre, du maintien de l'ordre ou d'autre action légale.
injuries inflicted by the police or other law-enforcing agents, including military on duty, in the course of arresting or attempting to arrest lawbreakers, suppressing disturbances, maintaining order, and other legal action

risques habituellement couverts jusqu'au point de départ du crédit | risques habituels couverts jusqu'au point de départ du crédit | risques habituels de fabrication
usual pre-credit risks

Définition: Démence survenant au cours de l'évolution d'une maladie de Parkinson avérée. Aucune caractéristique clinique distinctive n'a été mise en évidence jusqu'ici. | Démence dans:paralysie agitante | parkinsonisme
Definition: A dementia developing in the course of established Parkinson's disease. No particular distinguishing clinical features have yet been demonstrated. | Dementia in:paralysis agitans | parkinsonism

Définition: Stade chronique de l'évolution d'une maladie schizophrénique, avec une progression nette à partir du début jusqu'à un stade tardif caractérisé par des symptômes négatifs durables, mais pas obligatoirement irréversibles, par exemple ralentissement psychomoteur, hypoactivité, émoussement affectif, passivité et manque d'initiative, pauvreté de la quantité et du contenu du discours, peu de communication non verbale (expression faciale, contact oculaire, modulation de la voix et gestes), manque de soins apportés à sa personne et performances sociales médiocres. | Etat résiduel schizophrénique Restzustand (schizophrénique) Schizophrénie chronique indifférenciée
Definition: A chronic stage in the development of a schizophrenic illness in which there has been a clear progression from an early stage to a later stage characterized by long- term, though not necessarily irreversible, negative symptoms, e.g. psychomotor slowing; underactivity; blunting of affect; passivity and lack of initiative; poverty of quantity or content of speech; poor nonverbal communication by facial expression, eye contact, voice modulation and posture; poor self-care and social performance. | Chronic undifferentiated schizophrenia Restzustand (schizophrenic) Schizophrenic residual state

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(5) Les bâtiments qui, à la date d’entrée en vigueur de la partie 10, étaient des embarcations de plaisance au sens de l’article 2 de la Loi sur la marine marchande du Canada, chapitre S-9 des Lois révisées du Canada (1985), sont réputés être des embarcations de plaisance au sens de l’article 2 de la présente loi jusqu’à ce qu’ils cessent d’être de tels bâtiments au sens de l’article 2 de la Loi sur la marine marchande du Canada ou, si elle survient plus tôt, jusqu’à l’abrogation du Règlement sur les petits bâtiments pris en vertu de cette loi.
(5) Every vessel that, immediately before the coming into force of Part 10, was a pleasure craft within the meaning of section 2 of the Canada Shipping Act, chapter S-9 of the Revised Statutes of Canada, 1985 (“that Act”), is deemed to be a pleasure craft within the meaning of section 2 of this Act until the Small Vessel Regulations made under that Act are repealed or the vessel is no longer a pleasure craft within the meaning of section 2 of that Act, whichever occurs first.

86. Si la personne qui a choisi, selon la présente loi ou la partie V de l’ancienne loi, de payer pour une période de service et qui s’est engagée à le faire par versements cesse d’être membre de la force régulière ou de la force de réserve, selon le cas, avant que tous les versements aient été faits, les versements impayés peuvent être retenus, conformément aux règlements, sur les sommes qui lui sont dues par Sa Majesté du chef du Canada, y compris toute prestation périodique qui lui est due en vertu de la présente loi, jusqu’à l’acquittement de tous les versements ou jusqu’à son décès.
86. If a person who has elected under this Act or Part V of the former Act to pay for any period of service and has undertaken to pay for that period of service in instalments ceases to be a member of the regular force or the reserve force, as the case may be, before all the instalments have been paid, the unpaid instalments may be reserved, in accordance with the regulations, from any amount payable to them by Her Majesty in right of Canada, including any periodic benefit payable to them under this Act, until such time as all the instalments have been paid, or the person dies, whichever occurs first.

Je vais vous parler un peu de l'élaboration des lois jusqu'au moment de leur dépôt à la Chambre ou au Sénat, puis je vous expliquerai ce que signifie «secret jusqu'au dépôt au Parlement» lorsque ces mots sont écrits sur un projet de loi. Je parlerai ensuite très brièvement de l'opinion du Bureau du Conseil privé sur toute cette question des séances d'information avant dépôt.
I'm going to talk to you a little bit about the law-making process up to the point of introduction in the House or in the Senate, then explain to you what the phrase “Secret until introduced in Parliament” means when it's marked on a bill, and then talk very briefly about what Privy Council Office views are on this whole issue of pre-introduction briefings.

Si les époux choisissent de donner à ce changement de loi applicable un effet rétroactif, cette rétroactivité ne porte pas atteinte à la validité des actes antérieurs conclus sous l'empire de la loi jusque-là applicable, ni aux droits des tiers résultant de la loi antérieurement applicable.
If the spouses choose to make this change of applicable law retrospective, the retrospective effect may not affect the validity of previous transactions entered into under the law applicable hitherto or the rights of third parties deriving from the law previously applicable.

3. Si les époux choisissent de donner à ce changement de loi applicable un effet rétroactif, cette rétroactivité ne porte pas atteinte à la validité des actes antérieurs conclus sous l'empire de la loi jusque-là applicable, ni aux droits des tiers résultant de la loi antérieurement applicable.
3. If the spouses choose to make that change of applicable law retroactive, its retroactive effect shall not affect the validity of previous transactions entered into under the law hitherto applicable or the rights of third parties deriving from the law previously applicable.

1 ter. Si les époux choisissent de donner à ce changement de loi applicable un effet rétroactif, cette rétroactivité ne porte pas atteinte à la validité des actes antérieurs conclus sous l'empire de la loi jusque-là applicable, ni aux droits des tiers résultant de la loi antérieurement applicable.
1b. If the spouses choose to make that change of applicable law retroactive, its retroactive effect shall not affect the validity of previous transactions entered into under the law hitherto applicable or the rights of third parties deriving from the law previously applicable.

5. Si les partenaires choisissent de donner à ce changement de loi applicable un effet rétroactif, celui-ci ne porte pas atteinte à la validité des actes antérieurs conclus sous l'empire de la loi jusque-là applicable, ni aux droits des tiers résultant de la loi antérieurement applicable (Correspond en partie à l'AM 60 du rapport dans la procédure 2011/0059(CNS)).
5. If the partners choose to make that change retroactive, its retroactive effect shall not affect the validity of previous transactions entered into under the law hitherto applicable or the rights of third parties under the law previously applicable (Corresponds in part to AM 60 of the report in 2011/0059(CNS)).

Les vives critiques exprimées par la Commission européenne ont forcé le gouvernement de M. Orban – lequel refusait obstinément de modifier la loi jusqu’en décembre dernier – à faire des concessions.
The strong criticism voiced by the European Commission forced the Orbán government – which had, back in December, still adamantly refused to amend the law in any way – to give way.

avec le projet de loi C-26, une loi afin d'assurer la sécurité des bateaux en matière maritime et commerciale, le Bloc québécois n'a rien contre. Et si on décide de faire assumer le coût de la Garde côtière aux utilisateurs payeurs au niveau des infrastructures maritimes afin d'assurer la sécurité des gens, le Bloc québécois n'a toujours rien contre (1655) Où le bât blesse, c'est qu'on va jusqu'à élargir le projet de loi, jusqu'à surveiller et impliquer la Garde côtière pour les bateaux de plaisance.
idea is to make the users of marine infrastructures pay for the cost of the coast guard in order to ensure people's safety, the Bloc has no quarrel with that, either (1655) However, the fault we find with the legislation is that it goes too far in involving the coast guard in controlliing pleasure craft.