Traduction de «loi jouissait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

lésions infligées par la police ou autres agents de la force publique, incluant les forces armées actives, lors de l'arrestation ou de la tentative d'arrestation de hors-la-loi, de la répression de troubles de l'ordre, du maintien de l'ordre ou d'autre action légale.
injuries inflicted by the police or other law-enforcing agents, including military on duty, in the course of arresting or attempting to arrest lawbreakers, suppressing disturbances, maintaining order, and other legal action

application de la loi [ dérogation à la loi | exécution de la loi | mise en oeuvre de la loi | mise en œuvre de la loi | validité de la loi ]
application of the law [ derogation from the law | enforcement of the law | implementation of the law | validity of the law ]

loi
legal rule

projet de loi de portée nationale | projet de loi d'intérêt général | projet de loi d'interêt publique
public Bill

loi de nécessité | loi d'urgence | Loi sur l'état d'urgence
emergency law

loi fédérale sur l'allocation de soins | loi fédérale sur les allocations d'entretien | loi sur l'allocation fédérale de soins
Act on the federal care allowance | Federal Care Allowance Act

rédaction législative [ qualité législative de la loi | qualité linguistique de la loi | rédaction de la loi ]
legislative drafting [ drafting of a bill | drafting of a law | legislative quality of a law | linguistic quality of a law ]

Loi de 1985 modifiant le droit pénal [ Loi modifiant le Code criminel, la Loi modifiant le Code criminel, la Loi relative aux enquêtes sur les coalitions, la Loi sur les douanes, la Loi sur l'accise, la Loi des aliments et drogues, la Loi sur les stupéfiants, la Loi sur la libération condition ]
Criminal Law Amendment Act, 1985 [ An Act to amend the Criminal Code, to amend an Act to amend the Criminal Code and to amend the Combines Investigation Act, the Customs Act, the Excise Act, the Food and Drugs Act, the Narcotic Control Act, the Parole Act and the Weights and Measures Act, ]

Loi de 1984 sur la réforme du droit pénal [ Loi criminel, la Loi relative aux enquêtes sur les coalitions, la Loi de 1977 modifiant le droit pénal, la Loi sur les douanes, le Tarif des douanes, la Loi sur l'accise, la Loi des aliments et drogues, la Loi sur les stupéfiants, la Loi sur la libération ]
Criminal Law Reform Act, 1984 [ An Act to amend the Criminal Code, to amend an Act to amend the Criminal Code and to amend the Combines Investigation Act, the Criminal Law Amendment Act, 1977, the Customs Act, the Customs Tariff, the Excise Act, the Food and Drugs Act, the Narcotic Cont ]

Loi budgétaire concernant l'impôt sur le revenu [ Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu, la Loi sur l'accise, la Loi sur la taxe d'accise, la Loi sur le Bureau du surintendant des institutions financières, la Loi sur la sécurité de la vieillesse et la Loi sur la marine marchande du Canada ]
Income Tax Budget Amendment Act [ An Act to amend the Income Tax Act, the Excise Act, the Excise Tax Act, the Office of the Superintendent of Financial Institutions Act, the Old Age Security Act and the Canada Shipping Act ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Mon projet de loi jouissait d'un appui solide dans les Territoires du Nord-Ouest.
My bill was well supported across the Northwest Territories.

Honorables sénateurs, je croyais — et je pense que c'est le cas de la majorité de ceux qui suivent le processus législatif — que même si certains témoins allaient s'opposer à certaines dispositions du projet de loi, sinon à toutes les dispositions, et que certains allaient souhaiter d'autres amendements, le projet de loi jouissait d'un appui suffisant pour franchir les étapes du rapport du comité et de la troisième lecture, et ensuite recevoir la sanction royale, sans vraiment susciter la controverse.
Honourable senators, my expectation — and I think the expectation of most of those who are following the legislative process — was that while there would be some witnesses who were opposed to some or perhaps all of the provisions of the bill and some who would prefer further amendments, there was sufficient overall support for the bill to permit it to move through the committee report stage, to third reading and on to Royal Assent with a minimum amount of controversy.

Le projet de loi jouissait de l'appui des libéraux à la Chambre des communes.
The bill was supported by the Liberals in the House of Commons, therefore there should be no major concern with its principle.

Je comprends que le député de Kindersley-Lloydminster puisse s'interroger sur ce qu'il est advenu maintenant de leur appui antérieur, mais les renseignements dont nous disposons nous donnent très clairement à penser que le projet de loi jouissait dès le début d'un vaste appui qui ne s'est toujours pas démenti (1030) La motion no 1, plus particulièrement, parle de la possibilité d'inscrire dans la réglementation les critères permettant de déterminer s'il faudrait considérer une contravention administrative comme une violation ou une infraction. J'ai deux ou trois observations à faire à ce sujet.
While I appreciate the question about earlier support and later support being raised by the hon. member for Kindersley-Lloydminster, the evidence before us indicates fairly clearly that a broad measure of support was there in the beginning and continues to the present time (1030 ) Specifically Motion No. 1 talks about the possibility of prescribing in regulations the criteria for determining whether any contravention should be considered as an administrative violation or an offence.

Hier, le Washington Post déclarait que ce projet de loi jouissait de l'appui général des deux partis et qu'il serait probablement adopté au printemps, après une série d'audiences.
Yesterday the Washington Post stated that this bill enjoys broad bipartisan support and is likely to pass after hearings this spring.