Vertaling van "loi je vous " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Je vous prie d'accepter, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués [ Je vous prie d'accepter, Madame, l'expression de mes sentiments distingués ]
Yours sincerely [ Sincerely yours ]

J'ai l'honneur de vous informer que le Conseil a émis un avis favorable à l'égard de .... | J'ai l'honneur de vous informer que le Conseil a émis un avis favorable à l'égard de .... (formule de politesse)
I am pleased to inform you that the Council has delivered a favourable opinion on [...] (Complimentary close).

carte de rendez-vous | rappel de rendez-vous
appointment card

ce que vous voyez, c'est ce que vous obtenez | tel écran, tel écrit
What You See Is What You Get | Wysiwyg [Abbr.]

ne quittez pas | un moment, je vous prie | un instant, s'il vous plaît | gardez la ligne | restez sur la ligne
hold the line

application de la loi [ dérogation à la loi | exécution de la loi | mise en oeuvre de la loi | mise en œuvre de la loi | validité de la loi ]
application of the law [ derogation from the law | enforcement of the law | implementation of the law | validity of the law ]

loi
legal rule

Je vois que vous conduisez une voiture du gouvernement
I see you driving a government car

Je vous aide en m'aidant
Helping You Helps Me

rédaction législative [ qualité législative de la loi | qualité linguistique de la loi | rédaction de la loi ]
legislative drafting [ drafting of a bill | drafting of a law | legislative quality of a law | linguistic quality of a law ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Question 10 : D'après vous, convient-il de préciser la rédaction de l'article 4 pour obliger le juge à appliquer d'abord la présomption du 2 pour n'écarter la loi ainsi obtenue que si elle est manifestement inadaptée pour régir le cas d'espèce ?
Question 10: Do you believe that Article 4 should be redrafted to compel the court to begin by applying the presumption of paragraph 2 and to rule out the law thus obtained only if it is obviously unsuited to the instant case?

Les parties à un contrat savent-elles qu'elles peuvent librement choisir la loi qui y sera applicable ? Dans l'hypothèse où vous concluez à une connaissance insuffisante de la Convention de Rome par les acteurs économiques, cette situation a-t-elle des conséquences négatives sur le déroulement des négociations contractuelles ou des procédures judiciaires ?
If you consider that such knowledge in sufficient, do you think that this situation has a negative impact on the parties' conduct in their contractual relations or on court proceedings?

Question 16 : Une règle relative aux lois de police étrangères vous paraît-elle nécessaire ?
Question 16: Do you believe there should be rules concerning foreign mandatory rules in the meaning of Article 7?

Question 9: Pensez-vous qu'un futur instrument "Rome I" devrait contenir des indications plus précises quant à la définition d'un choix tacite de loi applicable ou le fait qu'il soit éventuellement donné compétence à la Cour de justice suffirait-il pour assurer la sécurité juridique ?
Question 9: Do you think that a future Rome I instrument should contain more precise information regarding the definition of a tacit choice of applicable law or would conferring jurisdiction on the Court of Justice suffice to ensure certainty as to the law?

Question 3 : Avez-vous connaissance de difficultés rencontrées du fait de la multiplication et de la dispersion des règles ayant une incidence sur la loi applicable dans plusieurs instruments sectoriels de droit dérivé ?
Question 3: Are you aware of difficulties encountered because of the proliferation and dispersal of rules having an impact on the applicable law in several horizontal and sectoral instruments of secondary legislation?

Le sénateur Jaffer : Je vous ai entendu dire que vous faites certaines choses selon la loi — je le dis avec respect, ne le prenez pas mal — et que, selon la loi encore, vous veillez à fournir certaines choses.
Senator Jaffer: I heard you say that according to the law, you do certain things — I am saying this respectfully; please do not take it the wrong way — and according to the law, you ensure that you provide certain things.

Sénateur Dawson, je vous assure qu'il n'est pas nécessaire que vous présentiez des excuses au Sénat, car, comme c'est la deuxième fois que je vous réponds sur ce même projet de loi, je vais aussi, très certainement, me répéter à l'occasion.
To you, Senator Dawson, I assure you that no apology is necessary for this will be the second time I will be responding to you on this bill, and I will certainly, from time to time, repeat myself as well.

C'est pourquoi je vais vous demander, monsieur le Président, d'examiner très attentivement cette décision. Bien qu'il y ait des similitudes entre les deux projets de loi, je suis d'avis que les nombreuses différences vous amèneront à rendre une décision contraire, notamment à la lumière de la restriction beaucoup plus grande de la règle en question dans le Beauchesne.
While there are some similarities between the two bills, I would submit that the many differences will lead you to rule the opposite particularly when using the much more specific delineation of the rule in question as laid out in Beauchesne's. I am not sure it will be necessary in your deliberations, Mr. Speaker, but I would draw to your attention just one of the many important differences between the two bills, the one in the 40th Parliament and this one today, which is the stark contrast between labour organizations and charitable ones.

Par conséquent, quand vous vous présentez devant nous pour décrire la façon dont vous, des représentants officiels, interprétez la loi.Je voudrais vous poser une très simple question: est-ce que la loi vous donne suffisamment de moyens d'assurer que le produit vendu au Canada ou assemblé au Canada peut être utilisé sans risque, et qu'il est conforme aux normes auxquelles il est convenu de s'attendre au Canada et que nous reconnaissons dans d'autres pays?
So when you come here before us to talk about the way you, as officials, interpret the legislation.I'd like to ask you one very simple question: does the legislation give you enough tools to ensure that the product that's sold in Canada or assembled in Canada is safe for use, and does it comply with standards that we've come to expect in Canada and that we acknowledge in other countries?

Le sénateur Jessiman: Je n'ai aucune objection en ce qui concerne la discrimination, car j'estime qu'il faut assurer une protection contre la discrimination, mais tout de même, si vous la définissez ou si vous ajoutez «l'orientation sexuelle» dans la loi, je ne crois pas qu'il soit déraisonnable de la part des sénateurs chargés d'examiner ce projet de loi de vous demander d'expliquer au public canadien ce qu'est votre définition de la «famille».
Senator Jessiman: I have no objection with the part about discrimination, I think there should be protection against discrimination, but surely if you are defining it or placing " sexual orientation" in the act, I do not think it is unreasonable for senators trying to consider this bill to ask that you tell the Canadian public what you think is the definition of " family" .