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Application de la loi
Dérogation à la loi
Exécution de la loi
Il nous faut aborder le problème
Je voudrais évoquer également le problème du
Loi
Loi d'urgence
Loi de nécessité
Loi fédérale sur l'allocation de soins
Loi fédérale sur les allocations d'entretien
Loi sur l'allocation fédérale de soins
Loi sur l'état d'urgence
Mise en oeuvre de la loi
Mise en œuvre de la loi
Projet de loi d'interêt publique
Projet de loi d'intérêt général
Projet de loi de portée nationale
Qualité linguistique de la loi
Qualité législative de la loi
Rédaction de la loi
Rédaction législative
Validité de la loi

Vertaling van "loi je voudrais " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
je voudrais nuancer, apporter des réserves à son consentement

qualify (I would like to -)


je voudrais évoquer également le problème du [ il nous faut aborder le problème ]

there is the problem of


application de la loi [ dérogation à la loi | exécution de la loi | mise en oeuvre de la loi | mise en œuvre de la loi | validité de la loi ]

application of the law [ derogation from the law | enforcement of the law | implementation of the law | validity of the law ]




loi fédérale sur l'allocation de soins | loi fédérale sur les allocations d'entretien | loi sur l'allocation fédérale de soins

Act on the federal care allowance | Federal Care Allowance Act


rédaction législative [ qualité législative de la loi | qualité linguistique de la loi | rédaction de la loi ]

legislative drafting [ drafting of a bill | drafting of a law | legislative quality of a law | linguistic quality of a law ]


loi de nécessité | loi d'urgence | Loi sur l'état d'urgence

emergency law


projet de loi de portée nationale | projet de loi d'intérêt général | projet de loi d'interêt publique

public Bill


Comment la Loi s'applique-t-elle à moi si...Je suis un tireur à la cible adulte

How the Law Applies to Me If--I Am an Adult Target Shooter


Comment la Loi s'applique-t-elle à moi si...Je suis un agriculteur ou un éleveur

How the Law Applies to Me If--I Am a Farmer or a Rancher
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Je dois dire que, si je devais croire tout ce qu'on dit sur ce projet de loi, je voudrais probablement voter contre moi-même.

I must say that if I were to believe everything that was being said about this bill, I would probably want to vote against it myself.


Avant même d'aborder le projet de loi, je voudrais mentionner l'excellent travail de mes collègues du NPD en comité, qui ont fait avancer le projet de loi afin qu'il soit étudié aujourd'hui.

Before I begin speaking about the bill, I would like to point out the excellent work that my NDP colleagues have done in committee.


Je voudrais qu'on lie le principe de précaution à ce projet de loi. Je voudrais que le principe de précaution nous serve réellement de guide pour travailler le projet de loi C-52.

I would like the precautionary principle to apply to Bill C-52 and to truly serve as our guide to improving it.


Il ressort par ailleurs des diverses évaluations réalisées par la Commission européenne que l'un de nos objectifs, à savoir la réduction des émissions de CO2 de 20 % d'ici 2020, aurait pu être atteint simplement en se conformant à la législation qui figure déjà dans les textes de loi. Je voudrais par conséquent poser la question suivante à la Commission: quelles sont les mesures spécifiques prises pour surveiller la mise en œuvre de la législation existante?

It is also apparent from the European Commission's various assessments that one of our decisions, namely to cut CO2 emissions by 20% by 2020, could be attained simply through compliance with legislation which is already on the statute books, and so my question to the Commission is this: what specific steps are being taken to monitor the implementation of existing legislation?


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Il ressort par ailleurs des diverses évaluations réalisées par la Commission européenne que l'un de nos objectifs, à savoir la réduction des émissions de CO2 de 20 % d'ici 2020, aurait pu être atteint simplement en se conformant à la législation qui figure déjà dans les textes de loi. Je voudrais par conséquent poser la question suivante à la Commission: quelles sont les mesures spécifiques prises pour surveiller la mise en œuvre de la législation existante?

It is also apparent from the European Commission's various assessments that one of our decisions, namely to cut CO2 emissions by 20% by 2020, could be attained simply through compliance with legislation which is already on the statute books, and so my question to the Commission is this: what specific steps are being taken to monitor the implementation of existing legislation?


Parmi les nombreux points qu’il a été possible d’inclure dans cette directive ou ce texte de loi, je voudrais mentionner en particulier un sujet qui tenait particulièrement à cœur au Parlement, mais pas seulement au Parlement, à savoir la prise en compte toute particulière des intérêts des personnes handicapées.

Of the many points that it has been possible to include in this directive or statutory text, I would like to mention one subject in particular, which above all Parliament, but not Parliament alone, regarded as of particular interest, namely the fact that we are also considering, quite specifically, the interests of the disabled.


En termes d’évaluation de ces deux aspects de la loi, je voudrais souligner que la disposition explicite prévoyant que l’Inspection ne peut accepter d’instructions dans l’exercice de sa mission légale, mais que le ministre des finances a le droit d’être informé de ses activités, est conforme aux normes habituelles, y compris celles en place dans les États membres de l’Union européenne.

In terms of evaluating these two aspects of the bill, I should point out that the explicit provision stating that the Authority may not accept any instructions in the performance of its legally defined tasks, but that the Finance Minister has the right to be informed about its activities, is in line with normal standards, including those in place in the Member States of the European Union.


Au moment où je parle de ce projet de loi, je voudrais citer les propos que le juge La Forest a tenus dans la décision Duarte, que la Cour suprême du Canada a rendue en 1990:

As I speak to this bill, I am drawn to the words of Mr. Justice La Forest in the Supreme Court of Canada's 1990 Duarte decision:


Sur ce point, je voudrais faire observer que, via la loi sur la discipline budgétaire - je préfère l'appeler loi de sécurité budgétaire - les dépenses obligatoires consacrées à l'agriculture deviennent des dépenses non obligatoires, dès lors que les pays, si ces moyens ne suffisent pas, doivent compenser la perte estimée, mais que la Commission est contrainte, si l'on menace d'excéder ce cadre, d'avancer des propositions afin que l'on reste sous cette estimation.

In this connection, I should like to call attention to the fact that – specifically through the law relating to budget discipline which I would describe as a law designed to safeguard the budget – compulsory funds for agriculture are changed into non-compulsory funds in cases in which, on the one hand, the funds are insufficient and countries have had to grant additional appropriations but in which, on the other hand, the Commission is required, whenever this framework is in danger of being too restrictive, to make proposals to ensure that these appropriations are to no degree exceeded.


Je suis heureux d'avoir l'occasion de prendre la parole pour appuyer le projet de loi C-76, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 27 février 1995 (1255) En appuyant le projet de loi, je voudrais féliciter le ministre des Finances de l'excellent travail qu'il a fait en élaborant un budget qui a reçu l'appui d'une écrasante majorité de Canadiens et des marchés financiers internationaux.

I am happy to have the opportunity to speak in support of Bill C-76, an act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on February 27 (1255) I speak in support of the bill. I commend the Minister of Finance for the excellent job he has done in developing a budget that has been embraced by an overwhelming majority of Canadian people and international money markets.




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loi je voudrais ->

Date index: 2020-12-31
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