Vertaling van "loi je suis " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

je suis fort aisé [ je suis heureux | je m'empresse ]
I am glad

comme je suis le petit dernier [ vu que je suis le petit dernier ]
new kid on the block

je suis conscient que [ je suis consciente que ]
I appreciate that

je suis d'avis, j'interprète, je comprends
construe (I - this to be...)

application de la loi [ dérogation à la loi | exécution de la loi | mise en oeuvre de la loi | mise en œuvre de la loi | validité de la loi ]
application of the law [ derogation from the law | enforcement of the law | implementation of the law | validity of the law ]

loi
legal rule

rédaction législative [ qualité législative de la loi | qualité linguistique de la loi | rédaction de la loi ]
legislative drafting [ drafting of a bill | drafting of a law | legislative quality of a law | linguistic quality of a law ]

loi fédérale sur l'allocation de soins | loi fédérale sur les allocations d'entretien | loi sur l'allocation fédérale de soins
Act on the federal care allowance | Federal Care Allowance Act

loi de nécessité | loi d'urgence | Loi sur l'état d'urgence
emergency law

projet de loi de portée nationale | projet de loi d'intérêt général | projet de loi d'interêt publique
public Bill

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Quant à ce projet de loi, je suis en grande partie d'accord avec les propos du député de Madawaska—Restigouche, mais je ne peux lui dire à ce moment-ci que je suis entièrement d'accord avec lui, puisqu'il s'agit d'un projet pilote.
To get back to this piece of legislation, I agree a lot with what the hon. member for Madawaska—Restigouche has been saying, but I cannot say to him at this stage, today, here and now, that I am in complete agreement with him on this issue because it is a pilot project.

Pour ce qui est des modifications à la loi, je suis bien conscient qu'il a fallu prévoir une période d'adaptation lorsque la loi elle-même a été introduite en 1970 et lorsqu'elle a été modifiée en 1988, et je suis convaincu que c'est ce qui se passe maintenant pour les modifications de 2005.
In terms of the amendments to the legislation, I am very aware that the legislation itself required an adjustment period when it was introduced in 1970 and when it was amended in 1988, and I am sure this is the case now with the 2005 amendments.

Ordre public international : // Après avoir déterminé la loi applicable* à une situation juridique donnée conformément à ses règles de conflit de lois*, il arrive que le juge considère que l'application concrète de cette loi entraîne un résultat peu compatible avec le système de valeurs du for. En conséquence, il écarte la loi étrangère normalement applicable et applique sa propre loi. Traditionnellement chaque Etat membre dispose de son propre corps de règles d'ordre public international, mais avec la multiplication des dispositions impératives* d'origine communautaire on assiste aujourd'hui à la naissance d'un "ordre public européen".
Overriding mandatory rule: // Cf. Article 7 of the Convention. Concept of private international law which designates the provisions to which a state attaches such importance that it requires them to be applied wherever the legal situation is connected with its territory, whatever law is otherwise applicable to the situation. Unlike the mechanism of the international public-policy exception, the court does not look to its conflict rules to ascertain the applicable law and evaluate whether its content may be incompatible with the system of values of the forum but automatically applies its own rules.

Croyez-moi, en m'opposant au projet de loi C-316, et en réclamant que les amendements que nous avons proposés soit adoptés, et qui, franchement, viseraient à éliminer complètement le projet de loi, je suis consciente que ma position pourrait être mal interprétée, et qu'on pourrait croire que je veux que les gens qui sont allés en prison reçoivent un traitement de faveur, et que je ne me range pas du côté des Canadiens qui sont contre les prisonniers.
Believe me, as I stand here speaking against Bill C-316 and calling for the amendments that we have put forward, which would, to be clear, eliminate the entire bill, I am aware that my position could easily be mischaracterized as though I wanted people who have gone to jail to get preferential treatment, as though I am not siding with law-abiding Canadians against people in jail.

Cela suscite de sérieuses inquiétudes en ce qui concerne l'état de droit, étant donné, en particulier, qu'un certain nombre d'actes législatifs particulièrement sensibles ont été récemment adoptés par la Diète et qu'ils devraient pouvoir faire l'objet d'un contrôle de constitutionnalité, comme, notamment, une loi sur les médias, une loi portant modification de la loi sur la police et certaines autres lois, une nouvelle loi sur la fonction publique, une loi sur le Conseil national des médias et une nouvelle loi contre le terrorisme.
This raises serious concerns in respect of the rule of law, notably as a number of particularly sensitive new legislative acts have been adopted recently by the Sejm for which constitutional review should be available, such as, in particular, a media law, a law amending the law on the Police and certain other laws, a new Civil Service Act, a law on the National Council of Media and a new anti-terrorism law.

Le 15 décembre 2016, le Sénat a adopté la loi mettant en œuvre la loi sur l'organisation et les procédures et la loi relative au statut de la magistrature («loi d'exécution»), Ces nouvelles lois remplacent la loi du 22 juillet 2016 sur le Tribunal constitutionnel.
On 15 December 2016, the Senate adopted the Law implementing the Law on organisation and proceedings and the Law on the status of judges ('Implementing Law'). These new laws replace the Law of 22 July 2016 on the Constitutional Tribunal.

Cela suscite de sérieuses inquiétudes en ce qui concerne l'état de droit, étant donné, en particulier, qu’un certain nombre d’actes législatifs particulièrement sensibles ont été récemment adoptés par la Diète et qu’ils devraient pouvoir faire l’objet d’un contrôle de constitutionnalité, comme, notamment, une loi sur les médias, une loi portant modification de la loi sur la police et certaines autres lois, une nouvelle loi sur la fonction publique, une loi sur le Conseil national des médias et une nouvelle loi contre le terrorisme.
This raises serious concerns in respect of the rule of law, notably as a number of particularly sensitive new legislative acts have been adopted recently by the Sejm for which constitutional review should be available, such as, in particular, a media law, a law amending the law on the Police and certain other laws, a new Civil Service Act, a law on the National Council of Media and a new anti-terrorism law.

HU || OUI || non précisé || Loi n° 161/2010 portant modification des différentes lois en matière pénale; loi n° 19/1998 sur la procédure pénale; loi n° 38/1996 sur l'entraide judiciaire internationale en matière pénale; loi n° 47/2009 sur le casier judiciaire, le registre des jugements prononcés contre des ressortissants hongrois par les juridictions des États membres, et l'enregistrement des données biométriques dans le domaine policier et pénal; loi n° 12/1998 sur les voyages à l'étranger; Loi n° 4/1978 sur le code pénal.
HU || YES || n/a || Act No 161/2010 amending the various Acts on criminal matters; Act No 19/1998 on criminal procedure; Act No 38/1996 on international legal assistance in criminal matters; Act No 47/2009 on the criminal records system, the registry of judgments against Hungarian citizens passed by courts of Member States, and the recording of criminal and police biometric data; Act No 12/1998 on foreign travel; Act No 4/1978 on the Criminal Code.

Je n'ai pas de problèmes avec le projet de loi, je suis pour la plus grande équité possible, mais notre rôle est de poser des questions et d'examiner ce que nous voulons faire de ce projet de loi.
I have no problem with the bill. I am in favour of being as fair as possible, but our role is to ask questions and to look at the purpose of this bill.

Cependant, en tant que membre de l'opposition et en tant qu'ancien employeur ayant pu voir comment le régime d'assurance-chômage fonctionnait, je suis désolé de déclarer que, après avoir évalué toutes les dispositions du projet de loi, je suis arrivé à la conclusion que le ministre a tout simplement ressorti une idée vieille de 12 ou 15 ans et peut finalement faire comme il l'entend.
In my role as an opposition member and as an individual who has employed a lot of people and has seen how the unemployment insurance system works, I am sorry to report that upon evaluation of all the items, clauses and elements in the bill, basically the minister of human resources has taken a 12 or 15-year old idea, brought it to the surface and finally has his way.