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Application de la loi
Dérogation à la loi
Exécution de la loi
Loi
Loi d'urgence
Loi de nécessité
Loi fédérale sur l'allocation de soins
Loi fédérale sur les allocations d'entretien
Loi sur l'allocation fédérale de soins
Loi sur l'état d'urgence
Lois régissant le service de boissons alcoolisées
Lois réglementant le service de boissons alcoolisées
Mise en oeuvre de la loi
Mise en œuvre de la loi
Projet de loi d'interêt publique
Projet de loi d'intérêt général
Projet de loi de portée nationale
Qualité linguistique de la loi
Qualité législative de la loi
Rédaction de la loi
Rédaction législative
Réglementations relatives aux boissons alcoolisées
Validité de la loi

Traduction de «loi je parlerai » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
application de la loi [ dérogation à la loi | exécution de la loi | mise en oeuvre de la loi | mise en œuvre de la loi | validité de la loi ]

application of the law [ derogation from the law | enforcement of the law | implementation of the law | validity of the law ]




projet de loi de portée nationale | projet de loi d'intérêt général | projet de loi d'interêt publique

public Bill


loi fédérale sur l'allocation de soins | loi fédérale sur les allocations d'entretien | loi sur l'allocation fédérale de soins

Act on the federal care allowance | Federal Care Allowance Act


loi de nécessité | loi d'urgence | Loi sur l'état d'urgence

emergency law


rédaction législative [ qualité législative de la loi | qualité linguistique de la loi | rédaction de la loi ]

legislative drafting [ drafting of a bill | drafting of a law | legislative quality of a law | linguistic quality of a law ]


Comment la Loi s'applique-t-elle à moi si...Je suis un agriculteur ou un éleveur

How the Law Applies to Me If--I Am a Farmer or a Rancher


Comment la Loi s'applique-t-elle à moi si...Je suis un tireur à la cible adulte

How the Law Applies to Me If--I Am an Adult Target Shooter


Comment la loi s'applique-t-elle à moi si---Je porte des armes à feu pour me protéger contre les animaux sauvages

How the Law Applies to Me If--I Carry a Firearm for Wilderness Protection


lois régissant le service de boissons alcoolisées | lois réglementant le service de boissons alcoolisées | réglementations relatives aux boissons alcoolisées

laws regulating service of alcoholic drinks | laws to regulate service of alcohol drinks | laws regulating serving alcoholic drinks | regulations for the sale of alcoholic drinks
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
M. Michel Guimond (Beauport—Montmorency—Côte-de-Beaupré—Île-d'Orléans, BQ): Monsieur le Président, étant donné que je suis le premier intervenant de mon parti sur ce projet de loi, je parlerai donc pendant les 40 minutes qui me sont allouées.

Mr. Michel Guimond (Beauport—Montmorency—Côte-de-Beaupré—Île-d'Orléans, BQ): Mr. Speaker, as I am the first member of my party to speak to this bill, I will speak for the 40 minutes accorded me.


Je vais vous parler un peu de l'élaboration des lois jusqu'au moment de leur dépôt à la Chambre ou au Sénat, puis je vous expliquerai ce que signifie «secret jusqu'au dépôt au Parlement» lorsque ces mots sont écrits sur un projet de loi. Je parlerai ensuite très brièvement de l'opinion du Bureau du Conseil privé sur toute cette question des séances d'information avant dépôt.

I'm going to talk to you a little bit about the law-making process up to the point of introduction in the House or in the Senate, then explain to you what the phrase “Secret until introduced in Parliament” means when it's marked on a bill, and then talk very briefly about what Privy Council Office views are on this whole issue of pre-introduction briefings.


Pour terminer, je vais aborder un élément différent du projet de loi. Je parlerai très brièvement des changements qui sont proposés pour essayer de prévenir les problèmes dont nous avons été témoins avec les appels automatisés et l'affaire Pierre Poutine aux dernières élections.

Finally, I'll just move to a different element of the bill, very quickly to the changes that we have in the bill to try to prevent the problems we saw with robocalling and the Pierre Poutine example in the last election.


Aujourd'hui, je veux aborder quatre sujets à la suite de mon étude de l'avant-projet de loi. Je parlerai brièvement de la situation des mineurs, de l'intégrité corporelle, de l'utilisation de matériel reproductif ou de renseignements médicaux à des fins de recherche et de la nature d'une instance de surveillance nationale.

Today what I want to talk about are four issues arising from a review of the proposed legislation, a bit about minors, bodily integrity, the use of reproductive materials or health information for research purposes, and the nature of the national oversight body.


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res, pour parler de ce projet de loi. Je parlerai sur un ton un peu plus personnel, mais pas aussi technique, une fois que j'aurai lu cette lettre qui a été envoyée par mon collègue d'Okanagan-Centre au secrétaire d'État responsable des Institutions financières internationales.

more personal if not as technical on this bill once I have read this letter which was sent by my colleague from Okanagan Centre to the Secretary of State for International Financial Institutions.


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