Traduction de «loi italienne laquelle » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Accord d'adhésion de la République portugaise à la Convention d'application de l'Accord de Schengen du 14 juin 1985 entre les Gouvernements des Etats de l'Union économique Benelux, de la République fédérale d'Allemagne et de la République française relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes signée à Schengen le 19 juin 1990, à laquelle a adhéré la République italienne par l'Accord signé à Paris le 27 novembre 1990
Agreement on the Accession of the Portuguese Republic to the Convention implementing the Schengen Agreement of 14 June 1985 between the Governments of the States of the Benelux Economic Union, the Federal Republic of Germany and the French Republic on the gradual abolition of checks at their common borders signed at Schengen on 19 June 1990, to which the Italian Republic acceded by the Agreement signed at Paris on 27 November 1990

Accord d'adhésion de la République d'Autriche à la Convention d'application de l'Accord de Schengen du 14 juin 1985 entre les Gouvernements des États de l'Union économique Benelux, de la République fédérale d'Allemagne et de la République française relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes, signée à Schengen le 19 juin 1990, à laquelle ont adhéré la République italienne, le Royaume d'Espagne et la République portugaise, et la République hellénique par les Accords signés respectivement le 27 novembre 1990, le 25 juin 1991 et le 6 novembre 1992
Agreement on the Accession of the Republic of Austria to the Convention implementing the Schengen Agreement of 14 June 1985 between the Governments of the States of the Benelux Economic Union, the Federal Republic of Germany and the French Republic on the gradual abolition of checks at their common borders signed at Schengen on 19 June 1990, to which the Italian Republic, the Kingdom of Spain and the Portuguese Republic, and the Hellenic Republic acceded by the Agreements signed on 27 November 1990, on 25 June 1991 and on 6 November 1992 respectively

Accord d'adhésion de la République hellénique à la Convention d'application de l'Accord de Schengen du 14 juin 1985 entre les Gouvernements des États de l'Union économique Benelux, de la Rép. fédérale d'Allemagne et de la Rép. française relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes signée à Schengen le 19 juin 1990, à laquelle a adhéré la Rép. italienne (..) et le Royaume d'Espagne et la Rép. portugaise (..)
Agreement on the Accession of the Hellenic Republic to the Convention implementing the Schengen Agreement of 14 June 1985 between the Governments of the States of the Benelux Economic Union, the Federal Republic of Germany and the French Republic on the gradual abolition of checks at their common borders signed at Schengen on 19 June 1990, to which the Italian Republic acceded by the Agreement signed at Paris on 27 November 1990, and to which the Kingdom of Spain and the Hellenic Republic acceded by the Agreements signed at Bonn on 25 June 1991

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En l'espèce, il s'agit de la procédure pénale 19195/2005 relative à la tentative de prise de contrôle de la Banca Nazionale del Lavoro, dans le cadre de laquelle un groupe de personnes soupçonnées d'avoir contrevenu à la loi italienne – laquelle sanctionne les délits de manipulation du marché et de délit d'initiés sur la base des articles 184 et 185 du décret législatif n° 58 de 1998 (texte unique sur la finance) – font l'objet d'une enquête et de poursuites.
By letter of 28 May 2008 to Hans-Gert Pöttering, President of the European Parliament, the Public Prosecution Service at the Court of Milan applied for authorisation to use in criminal proceedings 'indirect' telephone conversations between an individual under investigation and the former Member of the European Parliament, Massimo D'Alema. The criminal proceedings in question (19195/2005) concern the attempted takeover of the Banca Nazionale del Lavoro, in connection with which a group of persons suspected of having violated Italian legal provisions laying down penalties for the offences of market manipulation and insider trading, as established in Articles 185 and 184 of Decree Law No 58, 1998 (Consolidated Law on Finance), have been placed under investigation and brought to trial.

De même, si la loi applicable à la succession est la loi française – qui, comme on le sait, prescrit en la matière le système de la saisine (en vertu duquel les héritiers revêtent automatiquement cette qualité à l'ouverture de la succession) – alors que certains biens compris dans l'ensemble de la succession sont situés en Italie, il conviendra de respecter les prescriptions de la loi italienne, laquelle, à la différence de la loi française, exige, pour revêtir la qualité d'héritier, l'acceptation de l'héritage.
Moreover, if the law applicable to the succession is French national law, which uses the system of saisine (whereby heirs assume that status automatically as soon as the succession is opened, and can take possession of the property), but part of the estate is situated in Italy, it will be necessary to comply with the provisions of Italian law, according to which, in contrast to French law, heirs only assume that status on acceptance of inheritance.

Dans le cas d'écoutes téléphoniques indirectes concernant un député, l'article 6, paragraphe 2, de la loi italienne 140/2003 dispose que: "Dès lors que, à la demande d'une partie au procès, une fois les autres parties entendues aux termes de l'article 268, paragraphe 6, du Code de procédure pénale, le juge d'instruction estime nécessaire d'utiliser les écoutes ou les tableaux de communications mentionnés au paragraphe 1, il en décide par ordonnance et adresse une demande d'autorisation à cette fin, dans les dix jours suivants, à la Chambre à laquelle le membre du parlement appartient ou appartenait au moment où les conversations ou communications ont été interceptées".
With reference to indirect telephone intercepts concerning a member of parliament, Article 6(2) of Italian Law No 140/2003 stipulates that on application by a party to the proceedings, and having heard the other parties within the time limits and in accordance with the procedures provided for in Article 268(6) of the Code of Criminal Procedure, he deems it necessary to use the intercepts or logs referred to in paragraph 1, the examining magistrates shall issue an order thereon and shall, within a period of ten days, apply for authorisation therefor to the House in which the member of parliament sits or sat when the conversations or communications were intercepted'.

C'est prévu expressément dans la loi italienne et c'est la raison pour laquelle j'ai dit à M. Marroni: "Monsieur le Ministre, est-ce que vous accepteriez qu'une délégation du Parlement européen aille en Italie se rendre compte sereinement de la situation, rencontre toutes les parties et vienne faire rapport au Parlement européen". Il n'a pas eu d'objections et il a accepté.
It is expressly provided in Italian law, which is why I asked Mr Marroni, ‘Minister, would you be happy if a delegation from the European Parliament went to Italy to conduct a quiet appraisal of the situation, meet with all parties and report back to the European Parliament?’ He had no objections and he agreed.

La loi italienne, qui remonte à 1931, prévoit encore un certain nombre d'exigences que la Commission considère superflues ou disproportionnées telles que la nécessité d'obtenir une autorisation préalable, même dans le cas de la prestation de services, la portée territoriale limitée de l'autorisation (une autorisation est nécessaire pour chaque province dans laquelle le service est fourni), l'obligation d'avoir un siège dans chaque province où l'autorisation est accordée, un minimum de personnel et l'approbation administrative de tarifs minimum et maximum.
The Italian law, dating back to 1931, still provides for a number of requirements that the Commission considers unnecessary or disproportionate: among those are the need to obtain a prior authorization even in case of provision of services, the limited territorial scope of this authorisation (one is needed for every province where the service is provided), the obligation to have an office in every province where the authorisation is granted, minimum number of staff and administrative approval of minimum and maximum rates.

Dans ce rêve, en tout cas, je me trouvais à table avec elle, et elle me disait : "Tu vois, Fatuzzo, j'ai réussi à faire abolir la loi italienne selon laquelle l'on n'attribue pas de retraite aux handicapés de plus de soixante-cinq ans.
In any case, in my dream, I was having dinner with her, and she said to me: "Look, Mr Fatuzzo, I have succeeded in having the Italian law abolished which prevents people with disabilities who are over 65 years old receiving a disability allowance.

Il faisait valoir que les coûts de toute une série de projets individuels dépassaient les seuils de notification fixés par la Commission dans sa décision de 1986 par laquelle elle autorisait la loi-cadre italienne sur les aides d'État en faveur de l'industrie aéronautique (connue sous l'appellation «Legge n° 808/85»).
According to complainant the cost of a series of individual projects exceeded the notification thresholds set forth in the Commission's 1986 decision authorising the Italian framework law for State aid to support the aeronautical industry the so-called Legge n. 808/85'.

Il s'agit d'une décision différente de celle prise en décembre 2001, dans laquelle la Commission avait estimé que d'autres allégements fiscaux en faveur des banques italiennes, octroyés par la même loi, étaient illégaux, et en avait ordonné le remboursement.
This decision is different and separate from a decision of December 2001, which found that other fiscal advantages granted through the same law, which benefited Italian banks, were illegal and had to be reimbursed.

Cette infraction résulte de la condition, prévue dans la Loi n° 1158a du 17.12.71, selon laquelle le concessionnaire devait être une société détenue à 100% par des administrations publiques ou des firmes italiennes.
The infringement stems from the requirement laid down in Law N° 1158a of 17.12.71 for the concessionaire to be a company owned 100% by public authorities or Italian firms.

- Aide N 477/94 - Cogne Acciai Speciali - Italie - Acier CECA Par lettre du 22 juillet 1994 les autorités italiennes, tout en soulignant que la mesure qu'ils allaient communiquer n'était pas de nature à constituer une aide d'Etat, ont fait part à la Commission, à toutes fins utiles, d'une mesure d'intervention publique en faveur de Cogne Acciai Speciali (CAS) portant sur une loi régionale ad hoc par biais de laquelle la Région Autonome Valle d'Aosta (RAVA) octroierait un financement de 25 milliards de lires italiennes à CAS à un taux réduit d'environ 5 point par rapport au taux de marché (6,5% au lieu de 11,35%).
- Aid N 477/94 - Cogne Acciai Speciali - Italy - ECSC steel By letter of 22 July 1994, the Italian authorities notified the Commission that, under a special regional law, the Autonomous Region of Valle d'Aosta (RAVA) would provide Cogne Acciai Speciali (CAS) with financing totalling LIT 25 billion at a rate some 5 percentage points below the market rate (6.5% instead of 11.35%). However, they stressed that the measure did not constitute state aid.