Vertaling van "loi issu " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

lésions infligées par la police ou autres agents de la force publique, incluant les forces armées actives, lors de l'arrestation ou de la tentative d'arrestation de hors-la-loi, de la répression de troubles de l'ordre, du maintien de l'ordre ou d'autre action légale.
injuries inflicted by the police or other law-enforcing agents, including military on duty, in the course of arresting or attempting to arrest lawbreakers, suppressing disturbances, maintaining order, and other legal action

compagnie issue d'une fusion | corporation issue de la fusion | corporation nouvelle (issue d'une fusion) | société issue de la fusion | société nouvelle | société nouvelle (issue d'une fusion)
amalgamated corporation

application de la loi [ dérogation à la loi | exécution de la loi | mise en oeuvre de la loi | mise en œuvre de la loi | validité de la loi ]
application of the law [ derogation from the law | enforcement of the law | implementation of the law | validity of the law ]

loi
legal rule

corps constitué issu de la fusion | personne morale issue de la fusion | personne morale nouvelle | personne morale nouvelle (issue d'une fusion)
amalgamated body corporate

protection issue du gel prévu par la loi
protection afforded by the statutory freeze

loi de nécessité | loi d'urgence | Loi sur l'état d'urgence
emergency law

rédaction législative [ qualité législative de la loi | qualité linguistique de la loi | rédaction de la loi ]
legislative drafting [ drafting of a bill | drafting of a law | legislative quality of a law | linguistic quality of a law ]

Ventricule gauche à double issue
Double outlet left ventricle

Ventricule droit à double issue
Double outlet right ventricle

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Malgré les efforts de négociation, le nouveau projet de loi sur les modalités et conditions de remboursement des prêts accordés par le Royaume-Uni et les Pays-Bas a été rejeté à l'issue d'un référendum qui s'est tenu en avril 2011.
In spite of negotiating efforts, the new bill on the terms and conditions for the loan repayment to the UK and the Netherlands in a referendum was rejected in April 2011.

[22] Selon la loi sur la protection des droits des personnes issues des minorités nationales, il existe 17 minorités nationales en Bosnie-Herzégovine.
[22] According to the Law on the protection of rights of persons belonging to national minorities, there are 17 national minorities in Bosnia and Herzegovina.

Mon projet de loi, le C-245, ne porterait que sur une partie de la loi issue du projet de loi C-68, celle traitant d'inhabituelles dispositions de perquisition et saisie et dirait non, c'est dangereux, nous permettons des perquisitions et saisies inhabituelles, et pour quelle raison?
My bill, Bill C-245, would just take a part of Bill C-68, the part dealing with unusual search and seizure, and say no, that is dangerous, we are allowing unusual search and seizure here, and for what?

C'est tout à fait contraire aux dispositions de la Loi sur l'Accord définitif nisga'a, qui est une loi de votre Parlement, et à toutes les autres lois issues d'ententes stipulant que ce sont les traités qui l'emportent.
It is totally inconsistent with the provisions of the Nisga'a Final Agreement Act, an act of this Parliament, and all other settlement statutes that say that the treaties prevail.

À mon avis, tout projet de loi issu de ces audiences devrait être la prérogative du groupe concerné, au sein du ministère, et il devrait revenir au ministre de présenter ce projet de loi.
I would suggest that any legislation that comes out of those hearings should be the prerogative of the group within that ministry, with that minister, to put forward.

Si nous votons pour que ce projet de loi franchisse l'étape de la troisième lecture — ce projet de loi issu de la violation d'une loi fédérale adoptée par cette assemblée —, nous déclarons que le gouvernement est au-dessus des lois, qu'il peut mépriser les lois en toute impunité.
If we vote to give this bill third reading — this bill, which was born from a violation of a federal law, a law that itself has been passed by this chamber — we are saying that this government is above the law, and that it can ignore the law with impunity.

[6] Conformément à la loi sur la protection des droits des personnes issues des minorités nationales, il existe 17 minorités nationales en Bosnie-et-Herzégovine.
[6] According to the Law on the protection of rights of persons belonging to national minorities, there are 17 national minorities in Bosnia and Herzegovina.

Le bon fonctionnement du marché intérieur exige, afin de favoriser la prévisibilité de l'issue des litiges, la sécurité quant au droit applicable et la libre circulation des jugements, que les règles de conflit de lois en vigueur dans les États membres désignent la même loi nationale quel que soit le pays dans lequel l'action est introduite.
The proper functioning of the internal market creates a need, in order to improve the predictability of the outcome of litigation, certainty as to the law applicable and the free movement of judgments, for the conflict-of-law rules in the Member States to designate the same national law irrespective of the country of the court in which an action is brought.

Par conséquent, si le contenu d’un accord issu de la médiation dans le domaine du droit de la famille n’est pas exécutoire dans l’État membre où il a été conclu et où la demande visant à le rendre exécutoire est formulée, la présente directive ne devrait pas encourager les parties à contourner la loi de l’État membre en question en faisant en sorte que l’accord soit rendu exécutoire dans un autre État membre.
Consequently, if the content of an agreement resulting from mediation in a family law matter is not enforceable in the Member State where the agreement was concluded and where the request for enforceability is made, this Directive should not encourage the parties to circumvent the law of that Member State by having their agreement made enforceable in another Member State.

La seule méthode constitutionnelle qui permettrait d'abroger la loi issue du projet C-9 est la modification constitutionnelle, conformément aux dispositions de la Loi constitutionnelle.
The one constitutional method that exists for removing Bill C-9 from law is a constitutional amendment under the provisions of the Constitution Act.