Vertaling van "loi irlandaise " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

boisson irlandaise à la crème | liqueur à la crème irlandaise | boisson irlandaise
irish cream

Armée nationale de libération irlandaise | Armée nationale irlandaise de libération | ANLI [Abbr.]
Irish National Liberation Army | INLA [Abbr.]

cornemuse irlandaise [ cornemuse à soufflet irlandaise ]
uillean pipe [ union pipe | elbow pipe ]

Armée républicaine irlandaise [ Armée républicaine irlandaise provisoire ]
Irish Republican Army [ IRA | Provisional Irish Republican Army ]

lésions infligées par la police ou autres agents de la force publique, incluant les forces armées actives, lors de l'arrestation ou de la tentative d'arrestation de hors-la-loi, de la répression de troubles de l'ordre, du maintien de l'ordre ou d'autre action légale.
injuries inflicted by the police or other law-enforcing agents, including military on duty, in the course of arresting or attempting to arrest lawbreakers, suppressing disturbances, maintaining order, and other legal action

Organisation de libération populaire irlandaise
Irish People's Liberation Organisation | IPLO [Abbr.]

livre irlandaise | IEP [Abbr.]
Irish pound | Irish punt | punt

Association irlandaise des études canadiennes
Association of Canadian Studies in Ireland

gigue irlandaise à claquettes
step dance | step dancing

gigue irlandaise
riverdancing

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La Commission s'est basée sur plusieurs engagements pris par les autorités irlandaises pour faire en sorte que les activités de la NAMA ne faussent pas la concurrence en recourant à des compétences, à des droits et à des exonérations spécifiques accordés par la loi portant création de la NAMA.
The Commission relied on a number of commitments from the Irish authorities to ensure that NAMA's operations do not lead to distortions of competition through the use of certain powers, rights and exemptions granted in the NAMA Act.

La Commission est parvenue à la conclusion que les mesures décrites au point i) ci-dessus étaient des aides existantes, la base juridique en vertu de laquelle elles ont été versées (constituée de diverses lois irlandaises en matière de transports datant des années 80, et même d'avant) étant antérieure à l'ouverture du secteur européen du transport par autobus à la concurrence, intervenue en 1995.
The Commission concluded that the measures described under i) constituted existing aid since the legal basis upon which they were paid (various Irish Transport Acts from the 1980s and earlier) pre-dated the opening of the EU bus sector to competition in 1995.

La loi irlandaise prévoit qu'un résident irlandais qui prend un véhicule en location ou en crédit-bail dans un autre État membre est tenu de payer le montant intégral de la taxe d'immatriculation.
Under Irish law, an Irish resident who rents or leases a vehicle in another Member State is obliged to pay the full amount of the registration tax.

Par exemple, dans le cadre de la législation actuelle, un couple suédois-finlandais qui décide de s’installer en Irlande constatera que les conditions de divorce y sont très différentes. En effet, quelle que soit la nationalité des époux, les tribunaux irlandais appliquent la loi irlandaise dans les procédures de divorce, imposant une période de séparation de quatre ans avant d'établir que le mariage est rompu (alors que cette période est ramenée à six mois dans la législation suédoise et finlandaise).
For instance, under current legislation, a Finnish-Swedish couple may find out that the conditions for divorce change dramatically in the case they decide to move to Ireland: irrespective of the nationality of the spouses, Irish courts apply Irish law to divorce proceedings, which requires a four years separation period to establish that the marriage has broken down (compared to a six months period under Swedish and Finnish law!).

La Commission estime qu’un assimilant le moment où les opérateurs sont invités à demander les marques fiscales à celui de la mise à la consommation, la loi irlandaise est incompatible avec la directive 92/12/CEE.
The Commission considers that, by treating the time at which traders are asked to obtain fiscal marks as equivalent to the time of release for consumption, Irish law is incompatible with Directive 92/12/EEC.

En fait, la constitution irlandaise ne dit rien à ce sujet, pas plus que la loi irlandaise d’ailleurs.
The Irish Constitution is in fact silent on the matter, as indeed is Irish law.

Cette procédure est déjà prévue par la loi irlandaise.
Such a procedure already exists under Irish law.

La première a trait à la loi irlandaise qui exige que les citoyens acquittent un droit de 20 euros (et de 45 euros en appel) s'ils veulent que leur avis soit pris en considération lorsqu'une EIE a lieu.
One relates to Irish legislation requiring citizens to pay a fee of €20.00 (and €45.00 on appeal) if they want their opinions taken into consideration when an EIA is carried out.

La définition du "travailleur salarié" est établie par les États membres mais, en tant qu'exigence minimale, la section 1 (1) de la loi irlandaise de 1984 sur la protection des travailleurs salariés (insolvabilité de l'employeur) pourrait servir d'exemple au niveau européen.
The definition of an employee is defined by the Member States, but the Irish example from the Sect. 1 (1) Protection of Employees (Employer’s Insolvency) Act 1984 could serve as a minimum requirement at European level.

Il se plaint du fait que, bien qu’elle remplisse toutes les conditions requises pour la citoyenneté postnuptiale et qu’ils aient fourni tous les documents demandés en vertu de la loi irlandaise de 1986 sur la nationalité et la citoyenneté, les autorités compétentes ont refusé d’accorder à son épouse la citoyenneté irlandaise.
He complains that, in spite of fulfilling all the requirements for postnuptial citizenship and supplying the required documentation under the Irish Nationality and Citizenship Act of 1986, the competent authorities refused to grant his wife Irish citizenship.