Traduction de «loi iraquienne permet » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi sur les pétitions [ Loi pourvoyant à la présentation à la Chambre des communes à titre de projets de loi, lorsque l'objet de la pétition le permet, des pétitions qui ont recueilli 250 000 signatures d'appui ou plus et qui ont été déposées à la Chambre ]
Petition Act [ An Act to provide for petitions presented to the House of Commons that have 250,000 or more signatures to be subsequently prepared as bills so far as possible and introduced in the House ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

M. considérant qu'on estime à plus de 1 300 le nombre de personnes condamnées à mort en Iraq depuis 2004; que la loi iraquienne permet de prononcer la peine de mort pour près de 50 crimes, dont les actes de terrorisme, les enlèvements et les meurtres, mais également les actes de dégradation de biens publics; qu'à rebours de la dynamique mondiale en faveur de l'abolition de la peine de mort, le nombre d'exécutions en Iraq a augmenté; que, selon des articles parus dans la presse internationale, au moins 150 personnes ont été exécutées en Iraq en 2013;
M. whereas more than 1 300 people are believed to have been sentenced to death in Iraq since 2004; whereas Iraqi law authorises the death penalty for almost 50 crimes, including terrorism, kidnapping, and murder, but also including such offences as damage to public property; whereas, contrary to the worldwide trend towards the abolition of the death penalty, the number of executions in Iraq is increasing; whereas according to international press accounts at least 150 people were executed in Iraq in 2013;