Traduction de «loi irait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

lésions infligées par la police ou autres agents de la force publique, incluant les forces armées actives, lors de l'arrestation ou de la tentative d'arrestation de hors-la-loi, de la répression de troubles de l'ordre, du maintien de l'ordre ou d'autre action légale.
injuries inflicted by the police or other law-enforcing agents, including military on duty, in the course of arresting or attempting to arrest lawbreakers, suppressing disturbances, maintaining order, and other legal action

application de la loi [ dérogation à la loi | exécution de la loi | mise en oeuvre de la loi | mise en œuvre de la loi | validité de la loi ]
application of the law [ derogation from the law | enforcement of the law | implementation of the law | validity of the law ]

loi
legal rule

projet de loi de portée nationale | projet de loi d'intérêt général | projet de loi d'interêt publique
public Bill

loi fédérale sur l'allocation de soins | loi fédérale sur les allocations d'entretien | loi sur l'allocation fédérale de soins
Act on the federal care allowance | Federal Care Allowance Act

loi de nécessité | loi d'urgence | Loi sur l'état d'urgence
emergency law

rédaction législative [ qualité législative de la loi | qualité linguistique de la loi | rédaction de la loi ]
legislative drafting [ drafting of a bill | drafting of a law | legislative quality of a law | linguistic quality of a law ]

Loi de 1984 sur la réforme du droit pénal [ Loi criminel, la Loi relative aux enquêtes sur les coalitions, la Loi de 1977 modifiant le droit pénal, la Loi sur les douanes, le Tarif des douanes, la Loi sur l'accise, la Loi des aliments et drogues, la Loi sur les stupéfiants, la Loi sur la libération ]
Criminal Law Reform Act, 1984 [ An Act to amend the Criminal Code, to amend an Act to amend the Criminal Code and to amend the Combines Investigation Act, the Criminal Law Amendment Act, 1977, the Customs Act, the Customs Tariff, the Excise Act, the Food and Drugs Act, the Narcotic Cont ]

Loi de 1985 modifiant le droit pénal [ Loi modifiant le Code criminel, la Loi modifiant le Code criminel, la Loi relative aux enquêtes sur les coalitions, la Loi sur les douanes, la Loi sur l'accise, la Loi des aliments et drogues, la Loi sur les stupéfiants, la Loi sur la libération condition ]
Criminal Law Amendment Act, 1985 [ An Act to amend the Criminal Code, to amend an Act to amend the Criminal Code and to amend the Combines Investigation Act, the Customs Act, the Excise Act, the Food and Drugs Act, the Narcotic Control Act, the Parole Act and the Weights and Measures Act, ]

Loi budgétaire concernant l'impôt sur le revenu [ Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu, la Loi sur l'accise, la Loi sur la taxe d'accise, la Loi sur le Bureau du surintendant des institutions financières, la Loi sur la sécurité de la vieillesse et la Loi sur la marine marchande du Canada ]
Income Tax Budget Amendment Act [ An Act to amend the Income Tax Act, the Excise Act, the Excise Tax Act, the Office of the Superintendent of Financial Institutions Act, the Old Age Security Act and the Canada Shipping Act ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Mon travail consiste à donner des conseils au sujet de la Charte des droits dans la mesure où elle s'applique à cette loi et d'indiquer là où des écueils peuvent surgir, au cas où la loi irait trop loin.
My function has been to give advice on the Charter of Rights insofar as it applies to this legislation and to indicate where there might be dangerous shoals, should the legislation overreach or go too far.

Le préambule de mon projet de loi d'initiative parlementaire répond, de façon plus que satisfaisante, aux points soulevés dans la première partie de la motion présentée par le député de Toronto-Centre, et mon projet de loi irait bien plus loin, puisqu'il propose des mesures concrètes pour les Premières Nations.
The preamble in my private member's bill would more than adequately accomplish what the member for Toronto Centre is trying to say in the first part of his motion, though my bill would go much further to actually take concrete action for first nations people.

Le programme Energy Star aide les Canadiens à faire des choix éclairés en indiquant les produits les plus écoénergétiques, mais ce projet de loi irait un peu plus loin en prévoyant une exemption de la TVH pour ces produits.
The existing Energy Star program helps consumers make informed choices by highlighting energy efficient products, but this bill would go one step further by exempting such products from the HST.

Cette loi irait également à l’encontre de la déclaration des Nations unies, soutenue par l’UE, sur l’orientation sexuelle et l’identité des genres, adoptée le 18 décembre 2008 au sujet de la dépénalisation de l’homosexualité.
The bill would also go against the EU-supported UN declaration on sexual orientation and gender identity of 18 December 2008 regarding the decriminalisation of homosexuality.

La loi irait même plus loin puisque les dispositions du projet de loi 82, qui est mort au Feuilleton mais qui sera probablement redéposé, exempteraient tous les dossiers du bureau du procureur général, qui ne seraient plus assujettis à la loi.
It would go beyond that and it would carve-out, according to the provisions of Bill 82, which died on the order paper but is probably coming back, all records in the Attorney General's office, excluding them from the application of the act.

Celle-ci estime que la pénalisation de l’homosexualité, comme prévue dans le projet de loi, irait à l’encontre des conventions des Nations unies sur les droits de l’homme.
The Commission considers that the penalisation of homosexuality, as foreseen in the bill, would go against the UN human rights conventions.

Quelles mesures la Commission compte-t-elle adopter dans l'hypothèse où cette loi irait à l'encontre des traités?
What does the Commission intend to do should this law prove to be contrary to the Treaties?

L'imposition de mesures de rétorsion unilatérales que préconise ce projet de loi irait à l'encontre des obligations commerciales internationales du Canada aux termes de l'ALENA et de l'accord instituant l'Organisation mondiale du commerce.
The imposition of unilateral retaliatory measures as requested by the bill would be a violation of Canada's international trade obligations as contained in the NAFTA and the agreement establishing the World Trade Organization.