Traduction de «loi ira plus » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Insurance Regulatory Authority Bill [ IRA | Projet de loi sur la réglementation du secteur des assurances ]
Insurance Regulatory Authority Bill

application de la loi la plus douce | application de la loi nouvelle plus douce | application du droit le plus favorable | application de la lex mitior
application of the more lenient law | application of the lex mitior

principe de la lex mitior | principe de la loi la plus douce | principe de la loi la plus favorable
lex mitior principle | lex mitior

Loi sur les pétitions [ Loi pourvoyant à la présentation à la Chambre des communes à titre de projets de loi, lorsque l'objet de la pétition le permet, des pétitions qui ont recueilli 250 000 signatures d'appui ou plus et qui ont été déposées à la Chambre ]
Petition Act [ An Act to provide for petitions presented to the House of Commons that have 250,000 or more signatures to be subsequently prepared as bills so far as possible and introduced in the House ]

Loi modifiant la Loi sur la Banque de développement du Canada et la Loi fédérale sur les prêts aux étudiants afin de prévoir un régime de prêts d'études plus favorable aux étudiants
An Act to amend the Business Development Bank of Canada Act and the Canada Student Loans Act to provide for a student loan system that is more supportive of students

Loi sur l'octroi d'une plus grande liberté d'aménagement de l'enseignement
Teaching Arrangements(Greater Freedom)Act

lois de probabilité utilisées pour représenter une distribution à trois ou plus de trois caractères
probability distribution used to represent à distribution with three characteristics or more

Loi fédérale du 20 juin 2003 sur la rémunération et sur d'autres conditions contractuelles convenues avec les cadres du plus haut niveau hiérarchique et les membres des organes dirigeants des entreprises et établissements de la Confédération
Federal Act of 20 June 2003 on the Remuneration and Other Contractual Conditions of Senior Staff and Management Officers of Federal Enterprises and Institutions | Management Salaries Act

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Tout d'abord, si la moindre sortie de fonds de plus de 5 000 $ doit être divulguée publiquement, le projet de loi ira jusqu'à désavantager les petites organisations syndicales comme la nôtre ainsi que les auteurs protégés par une convention collective.
First, this bill will put even small labour organizations, such as ourselves, and writers working under collective agreements at a competitive disadvantage if each disbursement over $5,000 is made public.

De plus, comme mon confrère l'a mentionné, le projet de loi ira par la suite en comité.
In addition, as my colleague mentioned, the bill will then go to committee.

On perdra moins de temps et l'étude du projet de loi ira plus vite.
We will waste less time and the bill will be studied more quickly.

La nouvelle loi ira plus loin car elle s'appliquera également aux scientifiques qui ne reçoivent pas de fonds fédéraux.
The new legislation would go further because it would also cover scientists who receive no federal funds.

J'espère que, lorsque ce projet de loi ira au comité, en plus de l'examiner - et je sais qu'aucun changement n'y sera apporté - le comité profitera de l'occasion pour entendre des recommandations sur la façon d'en arriver à un meilleur système pour déterminer les salaires et autres émoluments qu'ils méritent.
I hope that when this bill goes to committee, beyond examining it — and I know there will be no changes made to it — the committee will take the opportunity to hear recommendations on how to come to a better system to establish both the salaries and other emoluments which they deserve.

Dans un cas plus grave encore, le Royaume-Uni a été condamné pour violation de l'article 2 de la CEDH ("Le droit de toute personne à la vie est protégé par la loi". ), des agents de la sûreté ayant recouru de façon abusive à la force contre trois membres de l'IRA.
The United Kingdom was condemned owing to an even more serious violation of Article 2 of the ECHR ('Everyone's right to life shall be protected by law') because of the maltreatment by the security forces of three IRA members.