Vertaling van "loi intègre celle-ci " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Loi autorisant la Société de développement du Cap-Breton à aliéner ses biens et prévoyant la dissolution de celle-ci [ Loi autorisant l'aliénation des biens de la Société de développement du Cap-Breton et permettant sa dissolution, modifiant la Loi sur la Société de développement du Cap-Breton et apportant des modifications corrélatives à d'autres lois ]
Cape Breton Development Corporation Divestiture Authorization and Dissolution Act [ An Act to authorize the divestiture of the assets of, and to dissolve, the Cape Breton Development Corporation, to amend the Cape Breton Corporation Act and to make consequential amendments to other Acts ]

Loi fédérale sur l'aide financière aux étudiants [ Loi portant octroi de prêts d'études et d'autres formes d'aide financière aux étudiants, modifiant la Loi fédérale sur les prêts aux étudiants, prévoyant l'abrogation de celle-ci et modifiant une autre loi en conséquence ]
Canada Student Financial Assistance Act [ An Act respecting the making of loans and the provision of other forms of financial assistance to students, to amend and provide for the repeal of the Canada Student Loans Act, and to amend one other Act in consequence thereof ]

Loi modifiant certaines dispositions législatives en conséquence de l'autorisation relative à l'émission des actions de la Commission d'énergie du Nord canadien et à la vente de celles-ci au gouvernement des Territoires du Nord-Ouest et abrogeant la Loi s
An Act to amend certain Acts in consequence of the enabling of the Northern Canada Power Commission to issue shares and the authorization to sell those shares to the Government of the Northwest Territories and to repeal the Northern Canada Power Commissio

Loi sur la qualité de Néerlandais et celle de résident
Netherlands Citizenship and Residence in the Netherlands Act

loi sur l'intégration sociale des handicapés
Law on the social integration of disabled persons

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Premièrement, en ce qui a trait à la reconnaissance de la sagesse autochtone traditionnelle, je crois que des articles importants de la loi intègre celle-ci et reconnaissent l'importance de partager les connaissances et de collaborer avec les communautés autochtones.
First of all, in regard to trying to recognize traditional aboriginal knowledge, I think there are clauses in the legislation that are important and that recognize the importance of having that information and working with our aboriginal communities.

Cette autonomie est toutefois limitée en ce sens que le choix d'une autre loi que celle qui serait objectivement applicable à défaut de choix ne peut avoir pour effet de priver le travailleur de la protection que lui assurent les dispositions impératives de la loi objectivement applicable.
This freedom is limited, however, in that the choice of another law than that which would be objectively applicable in the absence of a choice cannot have the effect of depriving the worker of the protection enjoyed under the mandatory provisions of the objectively applicable law.

ii. Application de l'article 12 2 (application de la même loi que celle applicable à la créance originaire) : il s'agit de la solution qui avait été retenue par l'avant-projet de la Convention, qui n'a finalement pas été repris dans le texte définitif.
ii. application of Article 12(1) (application of the same law as to the original claim): this was the solution in the preliminary draft Convention but not in the final text.

i. Application de l'article 12 1 (application de la même loi que celle applicable au contrat de transfert) : cette solution a été retenue par la jurisprudence néerlandaise.
i. application of Article 12(1) (application of the same law as to the transfer contract): this solution has been adopted by the Dutch courts.

Pour commencer, je ne suis pas du tout convaincu que le projet de loi soit en danger, pas seulement à cause des considérations politiques, mais parce que si le gouvernement n'adoptait pas une loi comme celle-ci, ou du moins très semblable à celle-ci, comme nous l'avons vu en Ontario, les tribunaux vous forceraient à le faire, que cela vous plaise ou pas.
First of all, I don't think the bill is in any danger, not only because of the political superstructure, if you want, but if the government didn't enact legislation like this or very similar to it, as we've seen in Ontario, the courts would force you to do that, whether you thought it was appropriate or not.

Il y a plusieurs années que nous réclamons l'adoption d'un projet de loi comme celui-ci. Étant donné que nous sommes obligés d'avoir une loi comme celle-ci depuis cinq ans, soit depuis la création du tribunal pour l'ex-Yougoslavie.
We had been calling for a bill like this for some years, because the obligation to have something like this arose five years ago when the former Yugoslavia tribunal was created.

Nous voulions limiter le recours aux objections en intégrant celles-ci au processus décisionnel, de telle façon que le fardeau de la preuve incombe à l'État voulant objecter.
We wanted to constrain the use of objections by making objections part of the decision-making process, whereby the onus was on the state wishing to object.

Pour ce faire, l’agence intègre celle-ci dans sa propre mesure du rendement ministérielle.
To do this, the agency is integrating that strategy into its own departmental performance measure.

Si ladite loi ne prévoit pas que la succession puisse être administrée par une personne autre qu'un bénéficiaire, les juridictions de l'État membre dans lequel un administrateur doit être nommé peuvent nommer à cet effet un administrateur tiers conformément à leur propre loi si celle-ci l'exige et s'il existe un grave conflit d'intérêt entre les bénéficiaires ou entre les bénéficiaires et les créanciers ou d'autres personnes ayant garanti les dettes du défunt, un désaccord entre les bénéficiaires sur l'administration de la succession ou si la succession est difficile à administrer en raison de la nature des biens.
Where that law does not provide for the administration of the estate by a person who is not a beneficiary, the courts of the Member State in which the administrator is to be appointed may appoint a third-party administrator under their own law if that law so requires and there is a serious conflict of interests between the beneficiaries or between the beneficiaries and the creditors or other persons having guaranteed the debts of the deceased, a disagreement amongst the beneficiaries on the administration of the estate or a complex estate to administer due to the nature of the assets.

Ces dérogations sont nécessaires pour tenir compte du degré d'intégration du marché intérieur ou de certains instruments communautaires relatifs aux services qui prévoient qu'un prestataire est soumis à l'application d'une autre loi que celle de l'État membre d'établissement.
Those derogations are necessary in order to take into account the level of integration of the internal market or certain Community instruments relating to services pursuant to which a provider is subject to the application of a law other than that of the Member State of establishment.