Vertaling van "loi introduit " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Règlement relatif aux allocations d'échange sur les véhicules introduits au Québec à des fins d'utilisation personnelle et la Loi concernant l'impôt sur la vente en détail
Regulation respecting trade-in allowances on motor vehicles brought into Québec for purposes of use and the Retail Sales Tax Act

État ayant introduit une demande d'adhésion | État demandeur | pays ayant introduit une demande d'adhésion
applicant country | applicant State

donnée introduite au clavier [ élément introduit au clavier ]
keyed data [ keyboard entry ]

lésions infligées par la police ou autres agents de la force publique, incluant les forces armées actives, lors de l'arrestation ou de la tentative d'arrestation de hors-la-loi, de la répression de troubles de l'ordre, du maintien de l'ordre ou d'autre action légale.
injuries inflicted by the police or other law-enforcing agents, including military on duty, in the course of arresting or attempting to arrest lawbreakers, suppressing disturbances, maintaining order, and other legal action

application de la loi [ dérogation à la loi | exécution de la loi | mise en oeuvre de la loi | mise en œuvre de la loi | validité de la loi ]
application of the law [ derogation from the law | enforcement of the law | implementation of the law | validity of the law ]

loi
legal rule

gène inséré | gène thérapeutique introduit
inserted gene

marchandise introduite dans le territoire douanier de la Communauté
goods brought into the customs territory of the Community

Relevé des effets introduits dans le système de règlement
Settlement System Register Report

rédaction législative [ qualité législative de la loi | qualité linguistique de la loi | rédaction de la loi ]
legislative drafting [ drafting of a bill | drafting of a law | legislative quality of a law | linguistic quality of a law ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La loi introduit en outre des restrictions injustifiées et disproportionnées à la libre circulation des capitaux telle que prévue par le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.
The law also introduces unjustified and disproportionate restrictions to the free movement of capital, as outlined in the Treaty on the Functioning of the European Union.

2) La loi introduit également des restrictions injustifiées et disproportionnées à la libre circulation des capitaux, telle qu'exposée dans le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.
2) The law also introduces unjustified and disproportionate restrictions to the free movement of capital, as outlined in the Treaty on the Functioning of the European Union.

Le 1er juillet, le partage de la charge de la preuve a été introduit dans la loi sur l'égalité de traitement, la loi sur l'égalité des sexes, la loi sur la garde d'enfants, la loi sur l'égalité de rémunération et la loi sur les régimes professionnels de retraite.
On 1st July, shared burden of proof was introduced in the Equal Treatment Act, the Gender Equality Act, the Childminding Act, the Equal Pay Act and the Act of occupational pensions Schemes.

Aussi un futur instrument Rome I pourrait s'inspirer de l'avant-projet de proposition de règlement du Conseil sur la loi applicable aux obligations non contractuelles (projet "Rome II") dont la clause d'exception de l'article 3 3 introduit deux nouvelles conditions par rapport à la Convention de Rome: il y est exigé que, d'une part, le délit présente des liens "substantiellement" plus étroits avec une autre loi et, d'autre part, qu'il "n'existe pas un lien significatif entre ce délit et le pays dont la loi serait applicable en vertu des paragraphes 1 et 2".
Thus the future Rome I instrument could take as a starting point the preliminary draft proposal for a Council Regulation on the law applicable to non-contractual obligations (Rome II), the exception clause in Article 3(3) of which introduces two new conditions in relation to the Rome Convention: it is required that there be "a substantially closer connection [between the tortious/delictual act and] another country" and also that "there is no significant connection between the non-contractual obligation and the country whose law would be the applicable law under paragraphs 1 and 2".

Cela s'applique-t-il uniquement au projet de loi qu'un député a personnellement introduit lors de la législature précédente ou à n'importe quel projet de loi introduit pendant la législature précédente?
Is this just for the bill you personally had introduced in the previous parliament or for a bill that was introduced in the previous parliament?

En dehors des obligations imposées par les directives, la loi introduit un nouveau chapitre sur la réinstallation permanente en fonction de quotas.
Outside the obligations set out in the Directives, the Act introduces a new chapter on permanent resettlement based on quotas.

En outre, une récente loi introduit des allégements fiscaux pour la formation en entreprise.
Also a recently approved law will introduce tax deductions for in-house training.

L'article 29 de cette loi introduit de nouvelles règles en matière de «remboursement des impositions reconnues incompatibles avec les normes communautaires».
Article 29 of that Law introduces new rules on 'repayment of taxes recognised to be incompatible with the Community rules'.

Ce projet de loi introduit des modifications à caractère substantiel des mesures d'aides approuvées par la Commission.
It does make substantial changes to the measures which the Commission approved earlier.

Le projet de loi introduit une réserve : dans le cas de la collecte ou de l’utilisation d’une adresse électronique obtenue par exploration des données ou indexation par robot, la plupart des exceptions prévues par la LPRPDE ne s’appliquent pas 23. La même réserve touche en outre la collecte ou l’utilisation de renseignements personnels par tout moyen de télécommunication en utilisant ou en faisant utiliser un ordinateur de manière illégale (c.-à-d. « en contravention d’une loi fédérale » (art. 82) 24. Dans tous les cas où des renseignements personnels sont obtenus par ces moyens, le consentement est obligatoire, sauf si la collecte est liée à des activités d’observation de la loi ou d’enquête.
Bill C-28 introduces a caveat: in the case of the collection and/or use of an electronic address obtained through data mining or other automated crawling, most of the PIPEDA exceptions do not apply.23 The same caveat is also applied to the collection and/or use of personal information through any means of telecommunication if it is obtained through accessing a computer system, or causing it to be accessed, in an illegal manner (i.e. one that “contravenes an Act of Parliament”) (clause 82).24 Consent must be obtained under all circumstances where personal information is obtained using these methods, unless the collection is related to law enforcement or investigative purposes.