Traduction de «loi introduit trois » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

loi des trois secteurs [ loi de Colin Clark ]
law of the three sectors

loi des trois fautes [ loi de la troisième faute ]
three-strikes [ three strikes law | Three Strikes You're Out ]

lois de probabilité utilisées pour représenter une distribution à trois ou plus de trois caractères
probability distribution used to represent à distribution with three characteristics or more

Règlement relatif aux allocations d'échange sur les véhicules introduits au Québec à des fins d'utilisation personnelle et la Loi concernant l'impôt sur la vente en détail
Regulation respecting trade-in allowances on motor vehicles brought into Québec for purposes of use and the Retail Sales Tax Act

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Sur le plan juridique, le projet de loi introduit trois changements importants au Code criminel.
In terms of the law, the bill introduces three important changes to the Criminal Code.

Outre l'augmentation des cotisations, le projet de loi C-2 introduit trois grands changements qui touchent les régimes, les coûts et les recettes.
As well as increasing premiums, Bill C-2 makes three main changes that affect the plans, costs, and revenues.

Cependant, un nouveau projet de loi a été introduit au Congrès le 21 mai 2015: il propose la prorogation des trois régimes de subventions pour la période comprise entre le 31 décembre 2014 et le 31 décembre 2016 (18).
However, a new draft law was introduced in the Congress on 21 May 2015 and it proposes the extension of the three subsidy schemes for the period between 31 December 2014 and 31 December 2016 (18).

Mais à l'intérieur de ce projet de loi qui modifie une loi qui est elle-même substantielle, on introduit trois paragraphes qui donnent d'un seul coup, sans aucune contrainte, ni précision, ni autre directive, des pouvoirs à la GRC qui ont tous été décriés par tous les témoins.
In this bill that amends an act that is already substantial, the government is introducing three sub-clauses that, totally out of the blue, will give the RCMP with no constraint, specifics or other directions whatsoever, powers that have all been opposed by all the witnesses.

Plus précisément, les législations de trois États membres (Hongrie, Pologne et Slovénie) ont introduit une responsabilité pénale générale pour les personnes morales chaque fois que l’un de leurs organes de représentation commet une infraction prévue et punie par une loi nationale, tel le Code pénal.
More precisely, the legislation of three Member States (Hungary, Poland and Slovenia) has introduced general criminal liability for legal persons whenever a representative body commits an offence provided for in and punishable by a national law such as the Penal Code.

Le projet de loi introduit par le ministre fait appel à trois niveaux d'intervention gouvernementale : la Commission sur la concurrence, la Loi sur la protection de la vie privée et le CRTC.
The bill introduced by the minister is addressed to three levels of government intervention: the Competition Commission, the Privacy Act and the CRTC.

Le projet de loi introduit dans la LDN trois nouveaux types de peine que l’on trouve également dans le Code : l’absolution inconditionnelle, les peines discontinues et les ordonnances de dédommagement 99.
The bill introduces three new types of sentences into the NDA that are also found in the Criminal Code: absolute discharge, intermittent sentences and restitution orders.99