Vertaling van "loi interdit clairement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

interdit par la loi [ légalement interdit ]
prohibited by law [ prohibited by statute ]

contrat interdit par la loi
contract prohibited by statute

Loi modifiant le code criminel et le Tarif des douanes (jouets interdits)
An Act to amend the Criminal Code and the Customs Tariff (prohibited toys)

Loi modifiant le Code criminel (actes sexuels interdits)
An Act to amend the Criminal Code (prohibited sexual acts)

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La loi interdit clairement la vente et l'importation au Canada de produits dangereux ou potentiellement dangereux.
Clearly the act does provide for prohibitions for bands of products that are hazardous, or potentially hazardous, for sale and importation into Canada.

F. considérant que cette loi ne contient aucune définition de la "propagation" ou de la "promotion" de l'homosexualité, de l'hétérosexualité ou de tout autre type d'orientation sexuelle, ce qui est en contradiction avec le principe de sécurité juridique selon lequel une loi est valide lorsque les actes interdits sont clairement définis en termes juridiques,
F. whereas the law does not provide any definition of ‘propagating’ or ‘agitating for’ homosexuality, heterosexuality or any other kind of sexual orientation, contradicting the principle of legal certainty according to which a law is valid where the banned acts are clearly defined in legal terms,

H. considérant que la loi ne contient aucune définition de la "propagation" ou de la "promotion" de l'homosexualité, de l'hétérosexualité ou de tout autre type d'orientation sexuelle, ce qui est en contradiction avec le principe de sécurité juridique selon lequel une loi est valide lorsque les actes interdits sont clairement définis en termes juridiques,
H. whereas the law does not provide any definition of ‘propagating’ or ‘agitating for’ homosexuality, heterosexuality or any other kind of sexual orientation, contradicting the principle of legal certainty according to which a law is valid where the banned acts are clearly defined in legal terms,

H. considérant que la loi ne contient aucune définition de la "propagation" ou de la "promotion" de l'homosexualité, de l'hétérosexualité ou de tout autre type d'orientation sexuelle, ce qui est en contradiction avec le principe de sécurité juridique qui prévoit qu'une loi est valide lorsque les actes interdits sont clairement définis en termes juridiques,
H. whereas the law does not provide any definition of 'propagating' or 'agitating for' homosexuality, heterosexuality or any other kind of sexual orientation, contradicting the principle of legal certainty according to which a law is valid where the banned acts are clearly defined in legal terms,

La loi interdit clairement à la Commission canadienne du blé de payer tous les coûts de délivrance des permis d'exportation à même les ventes de blé des agriculteurs canadiens de l'Ouest, ce qui n'a pas empêché la commission de le faire.
Legislation clearly prohibits the Canadian Wheat Board from paying all export licensing costs out of the wheat sales of western Canadian farmers, yet the board has done it anyway.

En fait, le DPatricia Baird, ex-présidente de la commission royale d'enquête, a déclaré ceci: «Se fondant sur une interprétation inexacte des données scientifiques, certains ont laissé entendre que le projet de loi n'interdit pas le clonage mais, en réalité, lorsqu'on en fait une lecture attentive, on constate qu'il l'interdit clairement».
In fact, Dr. Patricia Baird, the former head of the royal commission has stated, “Based on an incorrect understanding of the science, some have suggested that the bill doesn't ban cloning, but in fact on careful reading it clearly does”.

Se fondant sur une interprétation inexacte des données scientifiques, certains ont laissé entendre que le projet de loi n'interdit pas le clonage mais, en réalité, lorsqu'on en fait une lecture attentive, on constate qu'il l'interdit clairement.
Based on an incorrect understanding of the science, some have suggested that the bill doesn't ban cloning, but in fact on careful reading it clearly does.

Permettez-moi d'en venir aux améliorations spécifiques que nous proposons et qui, nous l'espérons, seront acceptées : l'incitation à la discrimination ou les pressions en ce sens sont interdites tout autant que la discrimination elle-même ; les groupes et les individus seront en mesure d'ester en justice, y compris un statut juridique pour les organisations bénévoles afin qu'elles s'engagent dans le dialogue civil, un partenariat pour mettre en œuvre la directive dans un premier temps ; le champ d'application de la nouvelle loi couvre clairement toutes les autorités publiques ; la conciliation est proposée pour résoudre des litiges sans préjudice du droit d'accès aux tribunaux ; et l'efficacité de la nouvelle loi est testée un à deux ans, et non cinq, après sa mise en œuvre.
Let me turn to the specific improvements we propose and which we expect to be accepted: that incitement or pressure to discriminate is banned just as much as the discrimination itself; that groups as well as individuals will be able to bring cases including a legal status for voluntary organisations to engage in civil dialogue, a partnership to implement the directive for the first time; that the scope of the new law is clearly applied to all public authorities; that conciliation is offered to resolve disputes without prejudice to the right of access to the courts; and that the effectiveness of the new law is tested one to two years, not five, following its implementation.

Lorsque la loi interdit clairement la discrimination fondée sur l'identité de genre, ceux qui auraient pu avoir un comportement discriminatoire savent que la loi canadienne et le Code criminel ne le tolèrent pas.
It also sends a clear message to potential perpetrators. When the legislation says in no uncertain terms that discrimination on the basis of gender identity is prohibited, then those who might have otherwise discriminated know in no uncertain terms that Canadian law does not stand for that and likewise the Criminal Code.