Vertaling van "loi interdit aussi " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

la loi du volume constant vaut aussi bien pour le fluage
the constancy of volume condition which holds for creep condition

interdit par la loi [ légalement interdit ]
prohibited by law [ prohibited by statute ]

contrat interdit par la loi
contract prohibited by statute

Loi modifiant le code criminel et le Tarif des douanes (jouets interdits)
An Act to amend the Criminal Code and the Customs Tariff (prohibited toys)

Loi modifiant le Code criminel (actes sexuels interdits)
An Act to amend the Criminal Code (prohibited sexual acts)

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La loi interdit aussi aux bateaux de pêche sans nationalité de pêcher dans les eaux canadiennes ou dans les eaux de l'OPANO.
The act also prohibits fishing vessels without nationality from fishing in Canadian or NAFO waters.

La loi interdit aussi explicitement de nommer toute personne qui travaille actuellement pour un gouvernement; on respecte donc déjà vos deuxième et troisième exigences.
It also explicitly prohibits anyone currently employed by governments, so your second and third points are met.

Le projet de loi interdit aussi aux bénéficiaires de l'aide sociale de parrainer un conjoint ou une conjointe ou des enfants et réclame une caution des personnes à faible revenu.
The bill also prohibits people on social assistance from sponsoring a spouse or children, and requires people with low incomes to post a guarantee bond.

La Loi interdit aussi l’utilisation de certains additifs, notamment des saveurs, sauf le menthol, dans les cigarettes, les petits cigares et les feuilles d’enveloppe, car ils rendent ces produits plus attrayants pour les jeunes.
The act also banned the use of certain additives, including flavours, excluding menthol, in cigarettes, little cigars and blunt wraps, as they contribute to making such products more appealing to youth.

B. considérant que l'article 9 de la loi précitée interdit à tous les conducteurs routiers de prendre à bord d'un véhicule le repos hebdomadaire normal sous peine, pour les propriétaires de l'entreprise de transport routier, de se voir infliger un an d'emprisonnement et 30 000 euros d'amende; que ces dispositions auront un impact particulièrement négatif aussi bien sur la sécurité du transporteur, lequel serait contraint de laisser son véhicule chargé sans surveillance, que sur la sécurité routière, sachant que les aires de repos adaptées aux poids lourds sont rares; qu'en outre, le règlement (CE) n° 561/2006 sur les durées de conduite et les temps de repose dispose, à son article 8, paragraphe 8, que "les temps de repos journaliers et temps de repos hebdomadaires réduits loin du point d'attache peuvent être pris à bord du véhicule, à condition que celui-ci soit équipé d'un matériel de couchage convenable pour chaque conducteur et qu'il soit à l'arrêt";
B. whereas under Article 9 of that law drivers may not stay inside their vehicles during normal weekly rest periods, failure to comply being punishable by one year’s imprisonment and a EUR 300 000 fine for the owners of the road haulage firm concerned; whereas these provisions will be severely damaging in terms both of security, as hauliers might have to leave loaded vehicles unattended, and of road safety, given that it is difficult to find suitable parking places for heavy goods vehicles; whereas, leaving that point aside, Article 8(8) of Regulation (EC) No 561/2006 on driving and rest periods stipulates that ‘where a driver chooses to do this, daily rest periods and reduced weekly rest periods away from base may be taken in a vehicle, as long as it has suitable sleeping facilities for each driver and the vehicle is stationary’;

31. attire l'attention sur le problème croissant du travail des enfants en Chine et sur les conditions de travail préoccupantes de ces jeunes travailleurs dans le pays alors que la législation du travail chinoise interdit le travail des enfants; demande par conséquent aux autorités chinoises non seulement d'améliorer le respect de la loi mais aussi de s'attaquer aux causes profondes du phénomène, notamment les disparités économiques croissantes, la mutation rapide des structures sociales et l'incapacité du système d'éducation d'assurer une éducation appropriée et abordable à tous les enfants;
31. Draws attention to the increasing problem of child labour in China and the adverse working conditions faced by child workers in the country despite the fact that child labour is prohibited under Chinese labour law; therefore urges the Chinese authorities not only to improve the enforcement of the law but also to tackle the root causes of the problem of child labour, such as growing economic disparities, the rapidly changing social structure and the failure of the educational system to provide adequate and affordable education for all children;

La loi interdit aussi de créer un embryon à des fins autres que la création d'un être humain ou l'amélioration des techniques de procréation assistée, la création de combinaisons humano-humaines à des fins de reproduction ou le fait de donner un incitatif financier à une femme pour être une mère porteuse.
The legislation would also prohibit creating an embryo for purposes other than creating a human being or improving assisted reproduction techniques, creating chimeras for reproductive purposes, or providing financial inducements to a woman to become a surrogate mother.

B. considérant le récent décret qui interdit aux femmes afghanes aussi bien qu'étrangères de conduire une voiture, et ce sous prétexte d'interpréter la loi islamique, bien que cette interprétation du texte du Coran et de la Sharia soit largement contestée dans la communauté musulmane mondiale,
B. whereas the recent decree prohibiting women, both Afghan and foreign, from driving, which purports to interpret Islamic law, although this interpretation of the Koran and the Sharia is widely disputed in the Muslim community around the world,

Dans ce contexte, il faut aussi tenir compte du fait que l'article 18 de la convention interdit toute révision au fond de la décision, que l'article 17 interdit la non-reconnaissance d'une décision étrangère au motif que la loi de l'État requis ne permettrait pas le divorce, la séparation de corps ou l'annulation sur la base de faits identiques et que l'article 16 précise, dans son paragraphe 3, que le critère d'ordre public ne peut être appliqué aux règles de compétence.
It needs to be borne in mind, too, that Article 18 of this Convention prevents a judgment being reviewed as to its substance, Article 17 prohibits non-recognition of a foreign judgment because the law of the Member State in which such recognition is sought would not allow divorce, legal separation or marriage annulment on the same facts and Article 16(3) states that the test of public policy may not be applied to the rules relating to jurisdiction.