Vertaling van "loi interdisant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

loi interdisant de quitter la scène d'un accident | loi relative à la fuite des lieux d'un accident
hit-and-run statute

loi interdisant de quitter le lieu d'un accident
hit-and-run legislation

Loi interdisant l'exportation d'eau hors du Canada [ Loi visant à interdire l'exportation d'eau hors du Canada par pipeline, wagon-citerne, camion-citerne, navire-citerne ou par voie d'échanges entre bassins ]
Canada Water Export Prohibition Act [ An Act to prohibit the export of water from Canada by pipeline, railway tank car, tank truck, tanker or interbasin transfers ]

Loi sur les produits dangereux [ Loi interdisant la vente, l'importation et la publicité de produits dangereux | Loi interdisant la vente, l'annonce et l'importation de produits dangereux ]
Hazardous Products Act [ An Act to prohibit the advertising, sale and importation of hazardous products ]

Loi sur la réglementation des phtalates [ Loi interdisant l'utilisation de phtalate de butylbenzyle (BBP), de phtalate de dibutyle (DBP) et de phtalate de di(2-éthyl-hexyle) (DEHP) dans certains produits et modifiant la Loi canadienne sur la protection de l'environnement ]
Phthalate Control Act [ An Act to prohibit the use of benzyl butyl phthalate (BBP), dibutyl phthalate (DBP) and di(20ethylhexyl)phthalate (DEHP) in certain products and to amend the Canadian Environmental Protection Act ]

accord international interdisant l'emploi, le stockage, la fabrication et le transfert de mines terrestres antipersonnel | accord international interdisant les mines terrestres antipersonnel
international agreement banning the use, stockpiling, production and transfer of anti-personnel landmines | international agreement to ban anti-personnel landmines

lésions infligées par la police ou autres agents de la force publique, incluant les forces armées actives, lors de l'arrestation ou de la tentative d'arrestation de hors-la-loi, de la répression de troubles de l'ordre, du maintien de l'ordre ou d'autre action légale.
injuries inflicted by the police or other law-enforcing agents, including military on duty, in the course of arresting or attempting to arrest lawbreakers, suppressing disturbances, maintaining order, and other legal action

application de la loi [ dérogation à la loi | exécution de la loi | mise en oeuvre de la loi | mise en œuvre de la loi | validité de la loi ]
application of the law [ derogation from the law | enforcement of the law | implementation of the law | validity of the law ]

loi
legal rule

rédaction législative [ qualité législative de la loi | qualité linguistique de la loi | rédaction de la loi ]
legislative drafting [ drafting of a bill | drafting of a law | legislative quality of a law | linguistic quality of a law ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

16. demande à l'Arabie saoudite, en tant que membre nouvellement élu du Conseil des droits de l'homme, de respecter les recommandations formulées à l'issue de la dix‑septième réunion du groupe de travail sur l'examen périodique universel, à savoir: mettre fin à toute forme de discrimination à l'égard des femmes, tant dans le droit que dans la pratique, et permettre aux femmes de participer pleinement à la société sur un pied d'égalité avec les hommes; prendre toutes les mesures nécessaires pour lutter contre la violence familiale et garantir aux victimes l'accès aux mécanismes de protection et de réparation; adopter une loi interdisant tout mariage précoce ou forcé et fixer l'âge légal minimum du mariage à 18 ans; adopter des lois protégeant les libertés d'association, d'expression, de réunion pacifique et de religion; instaurer un moratoire sur la peine de mort en vue de son abolition définitive; autoriser l'enregistrement d'ONG actives dans le domaine des droits de l'homme; ratifier les principaux instruments en matière de droits de l'homme;
16. Calls on Saudi Arabia, as a newly elected member of the HRC, to heed the recommendations of the 17th Universal Periodic Review Working Group session to: put an end to all forms of discrimination against women in legislation and in practice, and to allow women to participate fully and equally in society; take all necessary measures to combat domestic violence and ensure victims have access to mechanisms of protection and redress; enact a law prohibiting all early and forced child marriages, and establish the minimum legal age of marriage at 18 years; adopt laws to protect the freedoms of association, expression, peaceful assembly and religion; impose a moratorium on the death penalty with a view to its eventual abolition; allow for the registration of NGOs active in the area of human rights; and ratify key human rights instruments;

22. demande à l'Arabie saoudite, en tant que membre nouvellement élu du Conseil des droits de l'homme, de respecter les recommandations formulées à l'issue de la dix-septième réunion du groupe de travail sur l'examen périodique universel, visant à mettre fin à toute forme de discrimination à l'égard des femmes, tant dans le droit que dans la pratique, et de permettre aux femmes de participer pleinement à la société sur un pied d'égalité avec les hommes; de prendre toutes les mesures nécessaires pour lutter contre la violence familiale et garantir aux victimes l'accès aux mécanismes de protection et de réparation; d'adopter une loi interdisant tout mariage précoce ou forcé et de fixer l'âge légal minimum du mariage à 18 ans; d'adopter des lois protégeant les libertés d'association, d'expression, de réunion pacifique et de religion; d'instaurer un moratoire sur la peine de mort en vue de son abolition définitive; d'autoriser l'enregistrement d'ONG actives dans le domaine des droits de l'homme; et de ratifier les principaux instruments en matière de droits de l'homme;
22. Calls on Saudi Arabia, as a newly elected member of the UNHRC, to heed the recommendations of the 17th Universal Periodic Review Working Group session to put an end to all forms of discrimination against women in legislation and in practice and to allow women to participate fully and equally in society; to take all necessary measures to combat domestic violence and ensure victims have access to mechanisms of protection and redress; to enact a law prohibiting all early and forced child marriages, and establish the minimum legal age of marriage at 18 years; to adopt laws to protect the freedoms of association, expression, peaceful assembly and religion; to impose a moratorium on the death penalty with a view to its eventual abolition; to allow for the registration of NGOs active in the area of human rights; and to ratify key human rights instruments;

85 prend acte de la tendance regrettable à l'adoption de lois qui restreignent la liberté d'expression et de réunion de ceux qui défendent les droits de l'homme des personnes LGBTI; note que de telles lois existent actuellement en Lituanie et en Russie, sont envisagées en Ukraine et ont été proposées en Géorgie, en Arménie et au Kazakhstan; félicite la Moldavie pour avoir abrogé une loi interdisant la «propagande de toute autre relation que le mariage ou la famille»; demande aux délégations de l'Union dans les pays concernés à faire part de la vive inquiétude de l'Union vis-à-vis de ces lois; La promotion des droits de l'homme universels par l'Union européenne
85.Notes the regrettable trend to enact laws restricting freedom of expression and assembly for those who support the human rights of LGBTI persons; notes that such laws currently exist in Lithuania and Russia, are under consideration in Ukraine and have been proposed in Georgia, Armenia and Kazakhstan; congratulates Moldova for repealing a law prohibiting the ‘propagation of any other relations than those related to marriage or family’; calls on EU delegations in the relevant countries to express the EU’s particular concern about these laws; EU support for universal human rights

En plus des projets de loi susmentionnés, nous examinerons également le projet de loi C-48, Loi de 2012 apportant des modifications techniques concernant l'impôt et les taxes, le projet de loi S-8, Loi sur la salubrité de l'eau potable des Premières Nations, le projet de loi S-2, Loi sur les foyers familiaux situés dans les réserves et les droits ou intérêts matrimoniaux, le projet de loi S-6, Loi sur les élections au sein de Premières Nations, le projet de loi S-10, Loi interdisant les armes à sous-munitions, le projet de loi C-49, Loi sur le Musée canadien de l'histoire, le projet de loi C-17, Loi sur Air Canada et les entités qui lui sont liées et le projet de loi S-7, Loi sur la lutte contre le terrorisme, dès que le comité en aura fait rapport, ce qui se produira selon moi la semaine prochaine.
In addition to the bills I mentioned already, we will also consider Bill C-48, the technical tax amendments act, 2012; Bill S-8, the safe drinking water for first nations act; Bill S-2, the family homes on reserves and matrimonial interests or rights act; Bill S-6, the first nations elections act; Bill S-10, the prohibiting cluster munitions act; Bill C-49, the Canadian museum of history act; Bill C-17, the Air Canada and its associates act; and Bill S-7, the combating terrorism act, once that bill has been reported back from committee next week, which I anticipate.

I. considérant que le 26 juin 2012, la commission du Sénat des États-Unis a adopté à l'unanimité une loi interdisant l'entrée sur le territoire des États-Unis à des fonctionnaires soupçonnés de violations des droits de l'homme, donnant à ces dispositions le nom de "loi Magnitsky" en l'honneur de Sergei Magnitsky, décédé en prison en 2009 après avoir dénoncé la corruption régnant dans les rangs des services fiscaux russes et au ministère de l'intérieur, son arrestation et son décès symbolisant, pour de nombreuses personnes, l'injustice qui règne en Russie; considérant que la Russie a condamné l'adoption de cette loi;
I. whereas on 26 June 2012 the committee of the U.S. Senate unanimously passed a law banning entry to United States officials suspected of human rights violations and named it as ‘Magnitsky Law’ in honour of Sergei Magnitsky, who died in 2009 in prison after he exposed corruption within the ranks of the Russian tax services and the Ministry of Internal Affairs; his arrest and subsequent death for many people has become a symbol of Russian injustice; whereas Russia has condemned the adoption of this law;

Au lendemain des événements du 11 septembre, les Américains ont adopté une loi interdisant le jeu en ligne, baptisée « loi interdisant les jeux d'argent sur Internet ».
After 9/11, the Americans brought in a law to outlaw Internet gambling.

Il est probable que les Pays-Bas adoptent prochainement une loi interdisant ces produits. Pareille législation est en cours d'examen dans d'autres pays.
The Netherlands is likely to legislate against these products in the near future whilst other countries are considering legislation of this sort.

Hier, le gouvernement de l'Alberta portait en appel un jugement interdisant la discrimination basée sur l'orientation sexuelle et une cour de l'Ontario refusait de reconnaître les droits des couples de même sexe, s'appuyant sur les définitions de statut matrimonial et de conjoint de la Charte des droits de la personne de l'Ontario (1150) Qu'attend le gouvernement pour déposer devant cette Chambre un projet de loi interdisant la discrimination basée sur l'orientation sexuelle?
Yesterday, the Government of Alberta appealed a decision prohibiting discrimination on the basis of a person's sexual orientation and an Ontario court refused to recognize the rights of same-sex couples, invoking the definitions of marital and spousal status contained in the Ontario's Charter of Human Rights (1150) What is the government waiting for to present in this House a bill prohibiting discrimination based on sexual orientation?

11. L'interdiction de la publicité par voie législative s'est révèlée efficace. En Nouvelle-Zélande, une loi interdisant la publicité sur le tabac est entrée en vigueur à la mi-décembre 1990.
In New Zealand, an advertising ban came into effect in mid-December 1990.

PORTUGAL[2] Le Portugal dispose depuis longtemps de lois interdisant de fumer dans les lieux publics.
PORTUGAL[2] Portugal has long-standing laws banning smoking in public places.