Vertaling van "loi interceptent " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

fonction d'interception souple | fonctions d'interception programmées | interception commandée par processeur | interception souple
flexible intercept

lésions infligées par la police ou autres agents de la force publique, incluant les forces armées actives, lors de l'arrestation ou de la tentative d'arrestation de hors-la-loi, de la répression de troubles de l'ordre, du maintien de l'ordre ou d'autre action légale.
injuries inflicted by the police or other law-enforcing agents, including military on duty, in the course of arresting or attempting to arrest lawbreakers, suppressing disturbances, maintaining order, and other legal action

interception d'une précipitation [ interception de la précipitation | interception des précipitations | interception ]
precipitation interception [ interception of precipitation | interception ]

interception de plusieurs objectifs à la fois [ interception de plusieurs ennemis à la fois | interception multiple ]
multi bogey engagement

Demande d'interception de sommes fédérales en vertu de la partie II de la Loi d'aide à l'exécution des ordonnances et des ententes familiales
Application: Interception of Federal Moneys under Part II of the Family Orders and Agreements Enforcement Assistance Act

application de la loi [ dérogation à la loi | exécution de la loi | mise en oeuvre de la loi | mise en œuvre de la loi | validité de la loi ]
application of the law [ derogation from the law | enforcement of the law | implementation of the law | validity of the law ]

interception | pêche d'interception
interception | interception fishery | interceptive fishery

loi
legal rule

interception légale des télécommunications | interception légalement autorisée des télécommunications
lawful interception of telecommunications

rédaction législative [ qualité législative de la loi | qualité linguistique de la loi | rédaction de la loi ]
legislative drafting [ drafting of a bill | drafting of a law | legislative quality of a law | linguistic quality of a law ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Il s'agit notamment du plan d'action contre les contenus illicites et préjudiciables sur l'Internet, qui cofinance des actions de sensibilisation, des expériences de filtrage et de classement du contenu, ainsi que des lignes directes ("hot-lines"), de même que des initiatives concernant la protection des mineurs et de la dignité humaine dans la société de l'information, la pornographie enfantine et l'interception des communications par les autorités chargées de l'application des lois [10].
These include the Action Plan against illegal and harmful content on the Internet which co-finances awareness actions, experiments in rating and filtering of content and hot-lines, and initiatives concerning the protection of minors and human dignity in the information society, child pornography and interception of communications for law-enforcement purposes.

Lorsqu'il est pleinement justifié que les autorités chargées de l'application des lois recherchent, saisissent et fassent rapidement une copie en toute sécurité de données informatiques à l'intérieur de leur territoire national, afin de pouvoir enquêter sur un crime informatique, le droit procédural devrait le permettre, conformément aux principes et aux exceptions prévus par le droit communautaire ainsi qu'à la Convention européenne des droits de l'homme. La Commission pense que l'accord conclu sur les dispositions en matière d'interception dans le cadre de la convention relative à l'entraide judiciaire en matière pénale représente le maximum de ce qu'il est possible d'obtenir actuellement.
Where there is a well-founded need for action by law enforcement to expeditedly search, seize and securely copy computer data within their national territory in order to be able to investigate a computer related crime, this should be made possible by procedural laws, in conformity with the principles and exceptions provided for by Community law and in accordance with the European Convention on Human Rights.The Commission believes that the agreement reached on the interception provisions in the Convention on Mutual Assistance in Criminal Matters is the maximum possible that is achievable at present.

Les exploitants de réseaux traditionnels, en particulier ceux qui fournissent des services de téléphonie vocale, ont déjà noué par le passé des relations de travail avec les autorités chargées de l'application des lois afin de faciliter l'interception légale des télécommunications.
Traditional network operators, in particular those offering voice services, have in the past established working relations with law enforcement to facilitate lawful interception of communications.

Les interceptions sont illégales, sauf autorisation prévue par la loi dans des cas précis où ces mesures sont nécessaires et justifiées par des finalités en nombre limité.
Interceptions are illegal unless they are authorised by law when necessary in specific cases for limited purposes.

Comme le décrit le projet de loi, le rapport indiquerait, par exemple, le nombre d'interceptions effectuées et d'avis donnés, les méthodes d'interception utilisées et le nombre de personnes arrêtées dont l’identité a été découverte par un policier par suite d’une interception.
As spelled out in the bill, the reports would include, for example, information about the number of interceptions and notifications, the methods used, and the number of persons arrested whose identity became known to a police officer as a result of the interception.

Plusieurs autres instruments juridiques, tels que les lois sur les noms, les étrangers, l’asile, le contrôle aux frontières et le financement des partis politiques ainsi que le projet de loi sur l’interception de télécommunications, requièrent des modifications supplémentaires assurant leur mise en conformité avec les normes européennes.
Several other pieces of legislation, such as the laws on names, foreigners, asylum, border/boundary control, political party financing and the draft law on the interception of telecommunication, require further amendments to ensure their alignment with EU standards.

les dispositions de la loi britannique actuelle interdisant et sanctionnant les interceptions illégales sont limitées à celles qui sont «intentionnelles», alors que le droit de l'UE impose aux États membres d'interdire et de sanctionner toutes les interceptions illégales, qu'elles soient intentionnelles ou non.
current UK law prohibiting and providing sanctions in case of unlawful interception are limited to ‘intentional’ interception only, whereas EU law requires Members States to prohibit and to ensure sanctions against any unlawful interception regardless of whether committed intentionally or not.

la loi actuellement en vigueur au Royaume-Uni autorise l'interception de communications non seulement lorsque les personnes concernées y ont consenti mais également lorsque l'auteur de l'interception «peut raisonnablement croire» que ces personnes y consentent.
current UK law authorises interception of communications not only where the persons concerned have consented to interception but also when the person intercepting the communications has ‘reasonable grounds for believing’ that consent to do so has been given.

Pendant que les services d'application de la loi interceptent des criminels des deux côtés de la frontière, les autorités américaines s'indignent des mesures d'Ottawa visant à décriminaliser la possession de marijuana et soulignent le lien existant avec le crime organisé canadien.
While law enforcement is involved in intercepting criminals on both sides of the border, U.S. authorities are lamenting Ottawa's approach toward decriminalizing marijuana and its link to organized crime in Canada.

Le texte de la loi n'indique toutefois pas clairement si l'"interception" non ciblée de communications soumises à l'épreuve des mots–clés relève de la notion d'interception utilisée dans la "Regulation of Investigatory Powers Act 2000" (RIP) dès lors que l'analyse n'est pas effectuée sur le sol britannique mais communiquée telle quelle à l'étranger, sans évaluation.
However, the wording of the law does not make it clear whether the non-targeted interception of communications, communications which are then checked using keywords, would also be covered by the concept of 'interception' as defined in the Regulation of Investigatory Powers Act 2000 (RIP) if the intercepted communications were not analysed on British soil, but merely transmitted abroad as 'raw material'.