Traduction de «loi institue également » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi sur une journée nationale de commémoration [ Loi instituant une journée nationale de commémoration et d'action contre la violence faite aux femmes | Loi instituant une journée nationale de commémoration et d'activités concernant la violence dirigée contre les femmes ]
National Day of Remembrance Act [ An Act respecting a national day of remembrance and action on violence against women ]

Loi modifiant la Loi instituant des jours de fête légale [ Loi modifiant la Loi établissant des jours fériés ]
An Act to amend the Holidays Act

Loi modifiant la Loi sur le Sénat et la Chambre des communes, la Loi sur les allocations de retraite des députés et la Loi instituant la retraite des membres du Sénat
An Act to amend the Senate and House of Commons Act, the Members of Parliament Retiring Allowances Act, and An Act to make provision for the retirement of members of the Senate

Loi instituant une taxe pour l'évacuation des eaux usées
Law on sewage taxation

Loi instituant un moratoire relatif aux mines
Landmine Moratorium Act

loi instituant un dépôt obligatoire en espèces
cash deposit limitation

Loi fédérale du 21 mars 1997 instituant des mesures visant au maintien de la sûreté intérieure [ LMSI ]
Federal Act of 21 March 1997 on Measures to Safeguard Internal Security | Internal Security Act [ ISA ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

C'est également la coalition qui mobilise et coordonne les intervenants de la société civile et des groupes gais et lesbiennes dans les études qui ont conduit à l'adoption, par l'Assemblée nationale du Québec, en juin 2002, de la Loi instituant l'union civile et établissant les nouvelles règles de filiation.
The Coalition also mobilized and coordinated civil society stakeholders and gay and lesbian groups in the studies that led Quebec's National Assembly to pass the Act instituting civil unions and establishing new rules of filiation in June 2002.

Lorsque le Parlement a repris ses travaux, en novembre 2008, le sénateur Munson a présenté la même mesure, sous le numéro S-213, également intitulée Loi instituant la Journée mondiale de la sensibilisation à l'autisme.
When Parliament resumed in November 2008, Senator Munson again introduced Bill S-213, also called An Act respecting World Autism Awareness Day.

Faut-il comprendre le libellé de l’article 1er, paragraphe 1, de la directive 2010/64/UE du Parlement européen et du Conseil, du 20 octobre 2010, relative au droit à l’interprétation et à la traduction dans le cadre des procédures pénales (1), selon lequel «la présente directive définit des règles concernant le droit à l’interprétation et à la traduction dans le cadre des procédures pénales et des procédures relatives à l’exécution d’un mandat d’arrêt européen», en ce sens que le juge hongrois a l’obligation d’appliquer cette directive dans le cadre, également, d’une procédure spéciale [chapitre XXIX de la loi no XIX de 1998, instituant le code de procédure pénale (büntetőeljárásról szóló 1998 évi XIX. törvény)]; en d’autres termes, faut-il considérer que les «procédures pénales» visées par cette disposition incluent les procédures spéciales, telles que prévues par le droit hongrois, ou qu’elles s’entendent exclusivement d’une procédure se clôturant par une décision définitive statuant sur la responsabilité pénale de la personne poursuivie?
Article 1(1) of Directive 2010/64/EU (1) of the European Parliament and of the Council of 20 October 2010 on the right to interpretation and translation in criminal proceedings reads: ‘This Directive lays down rules concerning the right to interpretation and translation in criminal proceedings and proceedings for the execution of an European arrest warrant’. Must this formulation be taken to mean, inter alia, that, during a special procedure (Chapter XXIX of a büntetőeljárásról szóló 1998. évi XIX. törvény (Law XIX of 1998 on criminal procedure)), a court in Hungary must apply this Directive, that is to say, must a special procedure under Hungarian law be regarded as being covered by the expression ‘criminal proceedings’, or must this expression be interpreted as referring only to procedures which conclude with a final decision concerning the criminal liability of the defendant?

La présentation d’un projet de loi instituant une institution indépendante en matière de droits de l’homme et la stratégie longtemps attendue de lutte contre la corruption, adoptée en principe par le gouvernement turc le 21 janvier, sont également prometteurs.
The submission of a draft law setting up an independent human rights institution and the much awaited anti-corruption strategy, adopted in principle by the Turkish Government on 21 January, are also promising.

Cette loi institue également un Centre financier euro-méditerranéen à partir duquel des filiales de sociétés de financement et d'assurance pourraient effectuer des transactions avec d'autres pays méditerranéens souscrivant à la déclaration de Barcelone de novembre 1995.
The law also creates a Euro-Mediterranean Financial Centre from where subsidiaries of finance and insurance companies could do business with other Mediterranean countries subscribing to the November 1995 Barcelona Declaration.

- le Parlement participe également à la lutte contre la fraude au budget communautaire; il a à plusieurs reprises souhaité la mise sur pied d'un procureur européen pour lutter contre la fraude transfrontalière aux intérêts financiers de l'Union européenne; la section 4 coopération judiciaire en matière pénale (article III.170), prévoit à l'article 170, paragraphe 1 "une loi européenne du Conseil peut instituer un parquet européen à partir d'Eurojust.
- Parliament is also involved in action to combat fraud affecting the Community budget; it has on several occasions called for the establishment of a European Public Prosecutor's Office to combat cross-border fraud affecting the European Union's financial interests; Article III. 170(1) in Section 4 (Judicial Cooperation in Criminal Matters - Article III.170) stipulates that 'a European law of the Council of Ministers may establish a European Public Prosecutor's Office from Eurojust.

un Parquet européen peut également être institué par une loi européenne.
a European Public Prosecutor's Office can be created by European law.

L'accord institue également un dialogue politique régulier et une vaste coopération qui s'étend à la circulation des travailleurs, à l'établissement des entreprises et aux services, aux paiements courants et aux mouvements de capitaux, à la concurrence et à d'autres questions économiques, au rapprochement des lois et à la culture.
The Agreement also establishes regular political dialogue and institutes wide-ranging cooperation embracing movement of workers, establishment and services, current payments and capital movements, competition and other economic aspects, approximation of laws and cultural cooperation.

En instituant l’ASFC comme entité juridique, le projet de loi modifie également l’appareil gouvernemental en conférant à l’ASFC certains des pouvoirs et des attributions dont étaient investis les trois organismes dont elle est pour ainsi dire issue – l’Agence des douanes et du revenu du Canada, Citoyenneté et Immigration Canada et l’Agence canadienne d’inspection des aliments.
In establishing the CBSA as a legal entity, Bill C-26 also changes the machinery of government by vesting in the CBSA some of the powers and authorities that existed in the three “legacy organizations” – the Canada Customs and Revenue Agency, Citizenship and Immigration Canada, and the Canadian Food Inspection Agency.