Traduction de «loi instituant une journée nationale des réfugiés » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi sur une journée nationale des réfugiés [ Loi instituant une journée nationale des réfugiés ]
National Refugee Awareness Day Act [ An Act respecting a national refugee awareness day ]

Loi sur une journée nationale de commémoration [ Loi instituant une journée nationale de commémoration et d'action contre la violence faite aux femmes | Loi instituant une journée nationale de commémoration et d'activités concernant la violence dirigée contre les femmes ]
National Day of Remembrance Act [ An Act respecting a national day of remembrance and action on violence against women ]

Loi sur la Journée nationale Échec au crime [ Loi instituant la Journée nationale Échec au crime ]
National Crime Stoppers' Day Act [ An Act to establish National Crime Stoppers' Day ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

l'élaboration et la mise en œuvre de lois et de pratiques nationales en matière de protection internationale, en vue de satisfaire aux dispositions de la Convention de Genève de 1951 sur le statut des réfugiés, et du protocole de 1967, ainsi que de tout autre instrument régional ou international, pour faire respecter le principe du «non-refoulement»;
the development and implementation of national legislation and practices as regards international protection, with a view to satisfying the provisions of the Geneva Convention of 1951 on the status of refugees, and of the Protocol of 1967, and other relevant regional and international instruments to ensure the respect of the principle of ‘non-refoulement’;

Ledit mémorandum dans son intégralité, et plus particulièrement son point 5, sous d), relatif à la réorganisation de l’administration publique et au renforcement de son efficacité, doit-il être interprété en ce sens que, en vue de la réduction de la crise économique, la Commission européenne a valablement imposé l’adoption d’une loi nationale instituant l’interdiction du cumul de la pension avec le salaire pour les fonctionnaires retraités des institutions publiques?
On a proper construction of the Memorandum as a whole, and specifically of section (d) of paragraph 5 thereof, which concerns reforming and improving the efficiency of the public administration, was it lawful for the European Commission to require, for the purposes of reducing the effects of the economic crisis, the adoption of a national law which barred retired officials of the public institutions from receiving a salary in addition to the pension?

l'élaboration et la mise en œuvre de lois et de pratiques nationales en matière de protection internationale, en vue de satisfaire aux dispositions de la convention de Genève de 1951 sur le statut des réfugiés, et de son protocole de 1967, ainsi que de tout autre instrument régional ou international pour faire respecter le principe du «non-refoulement».
the development and implementation of national legislation and practices as regards international protection, with a view to satisfying the provisions of the Geneva Convention of 1951 on the status of refugees and of the Protocol of 1967 and other relevant international instruments, and to ensuring the respect of the principle of ‘non-refoulement’.

l'élaboration et la mise en œuvre de lois et de pratiques nationales en matière de protection internationale, en vue de satisfaire aux dispositions de la convention de Genève de 1951 sur le statut des réfugiés, et de son protocole de 1967, ainsi que de tout autre instrument régional ou international pour faire respecter le principe du «non-refoulement»;
the development and implementation of national legislation and practices as regards international protection, with a view to satisfying the provisions of the Geneva Convention of 1951 on the status of refugees and of the Protocol of 1967 and other relevant international instruments, and to ensuring the respect of the principle of ‘non-refoulement’;

M. Osvaldo Nunez (Bourassa, BQ) demande à présenter le projet de loi C-306, Loi instituant une journée nationale des réfugiés.
Mr. Osvaldo Nunez (Bourassa, BQ) moved for leave to introduce Bill 306, an act respecting a national refugee awareness day.

-Madame la Présidente, j'ai l'honneur de déposer un projet de loi instituant une journée nationale des réfugiés, le 4 avril de chaque année.
He said: Madam Speaker, I have the honour to table a bill establishing a national refugee awareness day on April 4 of each year.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Nunez (Bourassa), appuyé par M Gagnon (Québec), le projet de loi C–306, Loi instituant une journée nationale des réfugiés, est déposé, lu une première fois, l’impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.
Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mr. Nunez (Bourassa), seconded by Mrs. Gagnon (Québec), Bill C–306, An Act respecting a national refugee awareness day, was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

La coopération régionale a été renforcée, la loi constitutionnelle sur les droits des minorités nationales a été adoptée et d'importantes modifications législatives visant à faciliter le retour des réfugiés ont été décidées.
Regional co-operation was strengthened, the Constitutional Law on the Rights of National Minorities was adopted, and important legislative modifications were adopted to facilitate refugee return.

Elle devrait accélérer la mise en oeuvre de la loi constitutionnelle sur les minorités nationales et intensifier ses efforts pour faciliter le retour des réfugiés serbes de Serbie et de Bosnie-Herzégovine.
Croatia should speed up the implementation of the constitutional Law on National Minorities and accelerate efforts to facilitate the return of Serb refugees from Serbia and Bosnia and Herzegovina.

Loi instituant une journée nationale des réfugiés
An Act respecting a national refugee awareness day