Traduction de «loi instituant le conseil de la faune » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi instituant le Conseil de la faune
Act to Establish the Wild-life Council

Loi abolissant le Conseil de la faune
An Act to abolish the Conseil de la faune

Le Conseil institué par la Loi sur le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes
Commission established by the Canadian Radio-television and Telecommunications Commission Act

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L’adoption de la loi instituant le conseil national pour la société civile a offert le cadre permettant une consultation plus structurée des organisations de la société civile.
Adoption of the law establishing the national council for civil society provided the framework for more structured consultations with civil society organisations.

35. demande instamment au gouvernement de veiller à ce que l'égalité soit garantie dans le droit turc, sans distinction fondée sur le genre, l'identité de genre, la race ou l'origine ethnique, la religion ou les convictions, un handicap, l'âge ou l'orientation sexuelle, et que ce droit soit effectivement respecté, y compris par la police; demande au gouvernement de la Turquie d'aligner la législation turque sur l'acquis communautaire et d'adopter une loi instituant un conseil pour l'égalité et la lutte contre la discrimination; relève la nécessité de prendre davantage de mesures contre l'homophobie et toute forme de discrimination, de harcèlement ou de violence fondée sur l'orientation sexuelle ou l'identité de genre, notamment en inscrivant ces motifs dans la loi anti-discrimination; est profondément préoccupé par les poursuites fréquemment intentées à l'encontre des personnes LGBT en vertu de la loi sur les délits mineurs et des dispositions relatives aux «comportements immoraux»; réitère sa demande au gouvernement de la Turquie d'enjoindre aux forces armées turques de ne plus classer l'homosexualité comme maladie «psychosexuelle»;
35. Urges the Government to ensure that equality, regardless of gender, gender identity, racial or ethnic origin, religion or belief, disability, age or sexual orientation, is guaranteed by the law and effectively enforced, including respect by the police; calls on the Government of Turkey to align Turkish law with the acquis communautaire and to adopt legislation establishing an anti-discrimination and equality board; notes the need for further action to be taken against homophobia, and any kind of discrimination, harassment or violence on grounds of sexual orientation or gender identity, notably by including these grounds in anti-discrimination law; expresses deep concern at the regular prosecution of LGBT people on the basis of the Law on Misdemeanours and provisions on ‘immoral behaviour’; reiterates its call on the Government of Turkey to instruct the Turkish Armed Forces to end their classification of homosexuality as a ‘psychosexual illness’;

32. demande instamment au gouvernement de veiller à ce que l'égalité soit garantie dans le droit turc, sans distinction fondée sur le genre, l'identité de genre, la race ou l'origine ethnique, la religion ou les convictions, un handicap, l'âge ou l'orientation sexuelle, et que ce droit soit effectivement respecté, y compris par la police; demande au gouvernement de la Turquie d'aligner la législation turque sur l'acquis communautaire et d'adopter une loi instituant un conseil pour l'égalité et la lutte contre la discrimination; relève la nécessité de davantage de mesures contre l'homophobie et toute forme de discrimination, de harcèlement ou de violence fondée sur l'orientation sexuelle ou l'identité de genre; est profondément préoccupé par les poursuites fréquemment intentées à l'encontre des personnes LGBT en vertu de la loi sur les délits mineurs et des dispositions relatives aux "comportements immoraux"; réitère sa demande au gouvernement de la Turquie d'enjoindre aux forces armées turques de ne plus classer l'homosexualité comme maladie "psychosexuelle";
32. Urges the Government to ensure that equality, regardless of gender, gender identity, racial or ethnic origin, religion or belief, disability, age or sexual orientation, is guaranteed by the law and effectively enforced, including respect by the police; calls on the Government of Turkey to align Turkish law with the acquis communautaire and to adopt legislation establishing an anti-discrimination and equality board; notes the need for further action against homophobia, and any kind of discrimination, harassment or violence on grounds of sexual orientation or gender identity; expresses deep concern at the regular prosecution of LGBT people on the basis of the Law on Misdemeanours and provisions on ‘immoral behaviour’; reiterates its call on the Government of Turkey to instruct the Turkish Armed Forces to end their classification of homosexuality as a ‘psychosexual illness’;

La Commission a proposé, le 17 juillet 2006, un règlement modifiant le règlement (CE) no 2201/2003 du Conseil en ce qui concerne la compétence et instituant des règles relatives à la loi applicable en matière matrimoniale.
On 17 July 2006 the Commission proposed a Regulation amending Council Regulation (EC) No 2201/2003 as regards jurisdiction and introducing rules concerning applicable law in matrimonial matters.

L'indépendance et les ressources de l'Autorité de régulation des télécommunications doivent être renforcées et l'indépendance du Conseil indépendant des médias doit être garantie dans la révision actuelle de la loi qui institue ce dernier.
The independence and resources of the Telecommunications Regulatory Authority needs to be strengthened and the independence of the Independent Media Council guaranteed in the current revision of the IMC law.

Le 17 juillet 2006, la Commission a adopté une proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) no 2201/2003 en ce qui concerne la compétence et instituant des règles relatives à la loi applicable en matière matrimoniale (ci-après dénommé «le règlement proposé»).
On 17 July 2006, the Commission adopted a proposal for a Council Regulation amending Regulation (EC) No 2201/2003 as regards jurisdiction and introducing rules concerning applicable law in matrimonial matters (hereinafter referred to as ‘the proposed Regulation’).

1. La Commission est assistée par le comité institué en vertu de l’article 18, paragraphe 1, du règlement (CE) no 338/97 du Conseil du 9 décembre 1996 relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce .
1. The Commission shall be assisted by the committee established under Article 18(1) of Council Regulation (EC) No 338/97 of 9 December 1996 on the protection of species of wild fauna and flora by regulating trade therein .

L'unanimité pour l'approbation de la loi européenne du Conseil l'instituant, après approbation du Parlement européen, est cependant requise par la Constitution.
However, the Constitution stipulates that the Council law establishing the office must be adopted unanimously once Parliament has given its consent.

- le Parlement participe également à la lutte contre la fraude au budget communautaire; il a à plusieurs reprises souhaité la mise sur pied d'un procureur européen pour lutter contre la fraude transfrontalière aux intérêts financiers de l'Union européenne; la section 4 coopération judiciaire en matière pénale (article III.170), prévoit à l'article 170, paragraphe 1 "une loi européenne du Conseil peut instituer un parquet européen à partir d'Eurojust.
- Parliament is also involved in action to combat fraud affecting the Community budget; it has on several occasions called for the establishment of a European Public Prosecutor's Office to combat cross-border fraud affecting the European Union's financial interests; Article III. 170(1) in Section 4 (Judicial Cooperation in Criminal Matters - Article III.170) stipulates that 'a European law of the Council of Ministers may establish a European Public Prosecutor's Office from Eurojust.