Traduction de «loi inspiré » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

portée générale d'un projet de loi [ portée d'un projet de loi | objectifs généraux d'un projet de loi | principes généraux d'un projet de loi | principe d'un projet de loi | motif d'un projet de loi | principe dont s'inspire un projet de loi | cadre initial d'un projet de loi ]
principle of a bill [ scope of a bill | general scope of a bill | general objectives of a bill ]

loi d'inspiration puritaine [ loi puritaine ]
blue law

concentration fractionnelle d'oxygène dans l'air inspiré | FIO 2 | fraction d'oxygène dans l'air inspiré | fraction d'oxygène dans le mélange gazeux inhalé,enrichissement en O 2 du mélange gazeux inhalé
FIO 2 | fractional concentration of inspired oxygen,fraction of O 2 in inspired gas

lésions infligées par la police ou autres agents de la force publique, incluant les forces armées actives, lors de l'arrestation ou de la tentative d'arrestation de hors-la-loi, de la répression de troubles de l'ordre, du maintien de l'ordre ou d'autre action légale.
injuries inflicted by the police or other law-enforcing agents, including military on duty, in the course of arresting or attempting to arrest lawbreakers, suppressing disturbances, maintaining order, and other legal action

application de la loi [ dérogation à la loi | exécution de la loi | mise en oeuvre de la loi | mise en œuvre de la loi | validité de la loi ]
application of the law [ derogation from the law | enforcement of the law | implementation of the law | validity of the law ]

loi
legal rule

loi fédérale sur l'allocation de soins | loi fédérale sur les allocations d'entretien | loi sur l'allocation fédérale de soins
Act on the federal care allowance | Federal Care Allowance Act

loi de nécessité | loi d'urgence | Loi sur l'état d'urgence
emergency law

rédaction législative [ qualité législative de la loi | qualité linguistique de la loi | rédaction de la loi ]
legislative drafting [ drafting of a bill | drafting of a law | legislative quality of a law | linguistic quality of a law ]

les idées dont s'inspire
(the) thinking behind

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Aussi un futur instrument Rome I pourrait s'inspirer de l'avant-projet de proposition de règlement du Conseil sur la loi applicable aux obligations non contractuelles (projet "Rome II") dont la clause d'exception de l'article 3 3 introduit deux nouvelles conditions par rapport à la Convention de Rome: il y est exigé que, d'une part, le délit présente des liens "substantiellement" plus étroits avec une autre loi et, d'autre part, qu'il "n'existe pas un lien significatif entre ce délit et le pays dont la loi serait applicable en vertu des paragraphes 1 et 2".
Thus the future Rome I instrument could take as a starting point the preliminary draft proposal for a Council Regulation on the law applicable to non-contractual obligations (Rome II), the exception clause in Article 3(3) of which introduces two new conditions in relation to the Rome Convention: it is required that there be "a substantially closer connection [between the tortious/delictual act and] another country" and also that "there is no significant connection between the non-contractual obligation and the country whose law would be the applicable law under paragraphs 1 and 2".

Le futur instrument "Rome I" pourrait donc proposer une définition du concept de lois de police, définition qui pourrait s'inspirer de la jurisprudence Arblade de la Cour de justice [74], selon laquelle la loi de police est "une disposition nationale dont l'observation a été jugée cruciale pour la sauvegarde de l'organisation politique, sociale ou économique de l'Etat, au point d'en imposer le respect à toute personne se trouvant sur le territoire ou à tout rapport juridique localisé dans celui-ci".
The future Rome I instrument could therefore propose a definition of the concept of mandatory rules within the meaning of Article 7, based on the decision of the Court of Justice in Arblade, [74] according to which this term means "national provisions compliance with which has been deemed to be so crucial for the protection of the political, social or economic order in the Member State concerned as to require compliance therewith by all persons present on the national territory of that Member State and all legal relationships within that State".

Une telle clause pourrait s'inspirer de l'actuel article 3 3 de la Convention qui précise que "lorsque tous les éléments de la situation sont localisés au moment du choix dans un seul pays", le choix par les parties d'une loi étrangère ne peut porter atteinte aux dispositions impératives de ce pays.
Such a clause could be based on Article 3(3) of the present Convention, which specifies that "where all the other elements relevant to the situation at the time of the choice are connected with one country only", the fact that the parties have chosen a foreign law may not prejudice the application of that country's mandatory rules of law.

Le ministre de la justice, le CSM et la Haute Cour de cassation et de justice doivent mettre la dernière main à un plan d'action pour que le nouveau délai de mise en œuvre des dispositions restantes du code de procédure civile puisse être respecté; afin d'améliorer davantage la transparence et la prévisibilité du processus législatif, et de renforcer les garde-fous internes dans l'intérêt de l'irréversibilité des résultats, le gouvernement et le Parlement doivent garantir la transparence totale et tenir dûment compte des consultations avec les autorités concernées et les parties prenantes dans le cadre du processus décisionnel et des activités législatives relatives au code pénal et au code de procédure pénale, aux lois sur la corruption, aux lois sur l'intégrité (incompatibilités, conflits d'intérêts, enrichissement injustifié), aux lois de la justice (concernant l'organisation du système judiciaire), ainsi qu'au code civil et au code de procédure civile, en s'inspirant de la transparence du processus décisionnel mis en place par le gouvernement en 2016; le gouvernement doit mettre en place un plan d'action adéquat visant à traiter le problème posé par l'exécution des décisions de justice et l'application de la jurisprudence des cours et tribunaux par l'administration publique, comprenant notamment un mécanisme fournissant des statistiques exactes pour permettre le suivi de ces questions à l'avenir.
The Minister of Justice, the SCM and the High Court of Cassation and Justice should finalise an action plan to ensure that the new deadline for the implementation of the remaining provisions of the Code of Civil Procedures can be respected. In order to improve further the transparency and predictability of the legislative process, and strengthen internal safeguards in the interest of irreversibility, the Government and Parliament should ensure full transparency and take proper account of consultations with the relevant authorities and stakeholders in decision-making and legislative activity on the Criminal Code and Code for Criminal Procedures, on corruption laws, on integrity laws (incompatibilities, conflicts of interest, unjustified wealth), on the laws of justice (pertaining to the organisation of the justice system) and on the Civil Code and Code for Civil Procedures, taking inspiration from the transparency in decision-making put in place by the Government in 2016. The Government should put in place an appropriate Action Plan to address the issue of implementation of court decisions and application of jurisprudence of the courts by public administration, including a mechanism to provide accurate statistics to enable future monitoring.

[11] Bien que personne n’ait proposé de motion portant adoption du rapport, le gouvernement a plus tard présenté un projet de loi inspiré des travaux du Comité, le projet de loi C–82, Loi modifiant le Code criminel (conduite avec facultés affaiblies et questions connexes).
[11] Although no motion to concur in the Committee’s report was moved, the government subsequently introduced a bill based on the committee’s report, Bill C–82, An Act to amend the Criminal Code (impaired driving causing death and other matters).

demande à présenter le projet de loi C-353, Loi modifiant la Loi sur la taxe d’accise et la Loi de l’impôt sur le revenu (produits super-éconergétiques) Monsieur le Président, je présente un projet de loi inspiré d'un jeune homme de ma circonscription, monsieur Hansel Fung.
moved for leave to introduce Bill C-353, An Act to amend the Excise Tax Act and the Income Tax Act (extra-energy-efficient products). He said: Mr. Speaker, I rise to introduce a bill inspired by a young person in my riding, Hansel Fung.

Depuis le dépôt du projet de loi C-9, les sociétés pharmaceutiques canadiennes vouées à la recherche ont accordé un appui sans réserve aux principes de ce projet de loi inspiré par la compassion et elles ont en particulier fait ressortir sa transparence, son côté humain et l'absence de visées commerciales qui le caractérisent.
Canada's research-based pharmaceutical companies have, since the introduction of Bill C-9, wholeheartedly supported the principles of this compassionate legislation, while insisting on transparency and on its humanitarian, non-commercial nature.

L'État de droit inspire la structure de l'État et les compétences des divers pouvoirs, impliquant en particulier des moyens effectifs et accessibles de recours légal, un système judiciaire indépendant garantissant l'égalité devant la loi et un exécutif qui est pleinement soumis au respect de la loi.
The structure of government and the prerogatives of the different powers shall be founded on rule of law, which shall entail in particular effective and accessible means of legal redress, an independent legal system guaranteeing equality before the law and an executive that is fully subject to the law.

Pour que les lois inspirent à nouveau le respect, il faut donner aux policiers et à ceux qui font appliquer les lois le pouvoir nécessaire, il faut les soutenir et s'occuper d'abord et avant tout des victimes.
Put the respect back into the law by giving the police and those who are asked to enforce it the power that is necessary to support them and concentrate on the victims.

Le projet de loi, inspiré de diverses dispositions de la Loi sur les parcs nationaux, intégrerait à la Loi sur la capitale nationale l'esprit et la lettre de cette autre loi.
Inspired by various sections of the National Parks Act, the bill would place the letter and spirit of that law inside the National Capital Act.