La loi initiale adoptée en 2004 comportait un article qui, d'après cinq jugements de la Cour d'appel du Québec, avait un effet rétrospectif et toutes les autres cours d'appel ont souscrit à l'analyse de la Cour d'appel du Québec.
The original act passed in 2004 had a section that, in five cases, the Court of Appeal of Quebec said were retrospective in nature and every single other Court of Appeal has agreed with the Court of Appeal of Quebec.