Traduction de «loi initiale aurait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

loi initiale
original legislation

loi de la valeur initiale de Wilder
Wilder drug-effect law

accréditation des organisations en vue des inspections initiales en usine conformément à la Loi sur les poids et mesures
accreditation of organizations to perform initial factory inspections pursuant to the weights and measures act

loi de la valeur initiale
law of initial value

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Initialement, j'ai écrit au ministre du Revenu, le 18 mai 1999, pour lui demander une interprétation de la loi qui aurait permis d'obtenir un dégrèvement fiscal adéquat, un crédit fiscal suffisant afin que les gens puissent bénéficier d'une déduction fiscale pour les frais de déplacement.
First, I wrote to the Minister of National Revenue on May 18, 1999 to ask for an interpretation of the law that allegedly permitted an appropriate tax rebate, a large enough tax credit to enable these people to get a tax deduction for travel costs.

Le projet de loi C-9, tel que formulé initialement, aurait visé les crimes graves, comme les infractions liées aux armes, les infractions contre les enfants et les infractions graves contre les biens.
Bill C-9, as originally drafted, would have caught serious crime, such as weapon offences, offences committed against children, and serious property crimes.

prélève sur France Télécom, à partir du jour où les montants de la contribution exceptionnelle instaurée par la loi no 96-660 du 26 juillet 1996 capitalisés au taux d’actualisation résultant de l’application de la communication de la Commission concernant la méthode de fixation des taux de référence et d’actualisation applicable en l’espèce égalent le montant des contributions et charges que France Télécom aurait continué de payer au titre de l’article 30 de la loi no 90-568 du 2 juillet 1990 dans sa rédaction initiale, une contribution employeur à caractère libératoire calculée selon les modalités précisées au point a), en prenant en considération les risques communs et non communs aux salariés de droit privé et aux fonctionnaires de l’État.
shall levy on France Télécom, from the day on which the amounts of the exceptional contribution introduced by Law No 96-660 of 26 July 1996 capitalised at the discount rate resulting from the application of the Commission notice on the method for setting the reference and discount rates applicable in this case equal the amount of the contributions and costs that France Télécom would have continued to pay under Article 30 of Law No 90-568 of 2 July 1990 in its initial wording, an employer’s contribution with full discharge of liabilities calculated according to the terms specified in point (a), taking into account the risks that are common and not common to ordinary employees and civil servants.

Avec les changements prévus dans le projet de loi C-49, dès le début d'avril 2004, le premier ministre pourra déclencher une élection pour le début mai, alors que la loi initiale aurait donné une année à tous les partis politiques pour se préparer et aurait donné aux citoyens le temps de mieux comprendre dans quel comté ils se retrouveront.
With the changes proposed in Bill C-49 being implemented at the beginning of April, the Prime minister will be able to call an election for early May, while the initial legislation would have given all political parties a whole year to get ready and would have given Canadian citizens the time to get to know what riding they will now belong to.

Malheureusement, le projet de loi C-2 dans sa forme initiale aurait assujetti l'autonomie constitutionnelle de la Chambre et de ses députés à l'organe judiciaire.
Unfortunately, Bill C-2 in its original form would have subjugated the constitutional autonomy of the House and of its members to the judiciary.

Les poursuites judiciaires ont été entamées au mois de septembre suivant, alors que le gouvernement avait déjà pris une décision d'ordre politique à la suite de laquelle il avait déposé un projet de loi qui, sous sa forme initiale, aurait interdit tout recours devant les tribunaux en laissant tout dédommagement éventuel à la discrétion d'un ministre.
The action was commenced the following September. The action was commenced in the context in which the government had already made a policy decision and had tabled legislation to act on that policy decision, legislation which in its initial form would have barred access to the courts completely and left compensation in the discretion of a minister.