Vertaling van "loi initial nous " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

initiative des lois | initiative législative
initiative of legislation

projet de loi initial [ projet de loi primitif ]
original bill

projet de loi d'initiative parlementaire [ projet de loi émanant d'un député | projet de loi d'intérêt public émanant d'un député | projet de loi d'intérêt public et d'initiative parlementaire | projet de loi de député ]
private Member's bill [ private Member's public bill ]

Initiative planétaire pour le monde que nous choisissons [ Initiative Planétaire ]
Planetary Initiatives for the World We Choose [ Planetary Initiative ]

initiative parlementaire | proposition de loi
private member's bill

droit d'initiative des lois
power of legislative initiative | right to initiate legislation

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le sénateur Lang : Si nous procédons au partage des amendes et que nous acceptons cette prémisse — j'ai beaucoup de mal avec le principe, que ce soit en vertu de la Loi sur les pêches ou de la LCPE, mais c'est là une autre paire de manches —, bref cela affaiblit la prémisse du projet de loi initial qui a été adopté par la Chambre des communes et le Sénat en juin dernier et selon laquelle les sommes provenant des amendes seraient versées au Fonds pour dommages à l'environnement.
Senator Lang: If we go with fine splitting and accept that premise — I have a lot of problems with the principle, whether it be in the Fisheries Act or here, but that is a separate issue fundamentally — then it does take away from the premise of the initial bill that was passed by the House of Commons and the Senate in June where the monies from all fines levied would go into the Environmental Damages Fund.

«La loi garde les gardiens». Nous, les législateurs, sur l’initiative de la Commission, le Parlement et le Conseil en tant que législateurs, nous devons faire tout ce qui est en notre pouvoir pour veiller à ce que la loi surveille réellement les gardiens.
We as legislators, with the Commission as initiator, Parliament and the Council as colegislators, must do our utmost to ensure that the law really does guard the guards.

Dans ce cas-ci, nous entendons par «loi» un nouvel instrument politique que nous avons développé pour la première fois par rapport aux petites et moyennes entreprises – vous vous souvenez de la Small Business Act – et nous élaborerons une loi sur l’innovation qui regroupera des mesures législatives, des initiatives politiques et des orientations politiques contraignantes dans un paquet global.
An ‘act’ in this sense is a new political instrument that we developed for the first time in connection with small and medium-sized enterprises – you will remember the Small Business Act – and we will be bringing forward an innovation act that brings together legislative measures, policy initiatives and politically-binding guidelines in a major package.

Pour situer un peu mieux dans leur contexte mon intervention et mes observations, je vais revenir au projet de loi initial car, comme cela a été maintenant bien établi, nous nous penchons actuellement sur le deuxième projet de loi de nature budgétaire.
To give a little history of where I am coming from and what I am speaking to in this bill, I will go back to the original budget bill because, as has been well established, this is budget bill part two.

Nous avons déjà lancé le processus à travers un certain nombre d’initiatives, mais nous avons l’intention de passer la vitesse supérieure au mois de juin avec la Loi sur les petites entreprises.
We have already set the wheels in motion with a number of initiatives, but we intend to move up another gear in June with the Small Business Act.

En même temps que le premier paquet d’initiatives retirées, le statut des sociétés mutuelles et le statut d’une loi européenne régissant les associations ont eux aussi été retirés et, au stade actuel du débat, M. le vice-président Verheugen nous a promis que cela serait réexaminé et qu’il serait tenu compte de la possibilité d’initiatives améliorées dans ce domaine, mais je ne les vois pas ici; elles ne sont peut-être pas considérées comme prioritaires.
Together with the first batch of initiatives to be withdrawn, the statute for mutual societies and the statute for a European law governing associations went back as well, and, in the debate at that time, Vice-President Verheugen promised us that this would be reviewed and consideration given to the possibility of improved initiatives in this area, but I cannot see them here; perhaps they are not regarded as having high priority.

Le gouvernement doit examiner l'ensemble de la situation et les conséquences que le projet de loi aura pour l'industrie au lieu de céder de façon flagrante aux exigences de groupes de pression qui n'ont aucune idée du tort qu'ils peuvent causer à l'économie du monde agricole et de l'industrie de la pêche (1615) M. Rick Casson (Lethbridge, Alliance canadienne): Madame la Présidente, le projet de loi C-15B est la partie du projet de loi initial que nous avons demandé pendant un certain temps à la ministre de la Justice de scinder.
The government must look at the broader picture and the repercussions the bill will have on the industry instead of its blatantly pandering to lobby groups that have no idea of what they can do to the economy of the agricultural community and the fishing industry (1615) Mr. Rick Casson (Lethbridge, Canadian Alliance): Madam Speaker, Bill C-15B is part of the bill we had asked the justice minister for some time to separate.

Il faut que nous discutions ensemble et cela n'a rien d'une tentative d'opposition au droit d'initiative de la Commission : la loi est-elle nécessaire ?
We need to discuss with each other – and this is not an attempt to interfere with the right of initiative of the Commission – is the law necessary?

Je suis intervenu personnellement lorsque le projet de loi initial nous a posé quelques problèmes, et que nous cherchions à en arriver à la version actuelle du projet de loi, car il s'agit d'une question extrêmement complexe puisqu'elle est liée à la gestion de l'eau et à d'autres questions relevant des provinces.
I intervened at a personal level when we had some difficulties with the original bill and we were trying to get to the current format of the bill, because this is a very loaded issue from the standpoint that it gets tied in with water allocation and with provincial issues.

Dans le projet de loi initial, et dans le projet de loi C-2 initial, il y avait un article, celui que nous débattons actuellement, qui disait essentiellement que le directeur général des élections pouvait mettre à l'essai un processus de vote électronique, mais que, s'il voulait tenir un vote officiel à l'aide de la technologie du vote électronique, il devait au préalable obtenir l'approbation du comité compétent de la Chambre des communes.
Originally in Bill C-2, there was a clause, the clause that is under debate right now, which basically said that the chief electoral officer can experiment with electronic voting, but if he wants to actually undertake an official vote with electronic technology he has to get the prior approval of the appropriate committee of the House of Commons.